Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fut entendu le 16 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa, par lettre du 13 décembre 2004, envoyée par courrier recommandé le même jour, que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le recours principal en réformation, qui a par ailleurs été introduit dans les formes et délai de

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le recours en réformation, introduit par ailleurs dans les formes et délai de la loi, estLa

M. ... fut entendu le 26 février 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 14 juillet 2004, lui remise en mains propres le 2 août 2004, le ministre de la Justice l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est

demande d’asile tenant notamment à la peur qu’il aurait en son pays, l’Ancienne République Yougoslave de Macédoine, de structures paramilitaires albanaises, ne seraient pas de nature à justifier l’asile politique.Considérant que les faits produits à l’appui de la demande d’asile en instance d’appel sont les mêmes que ceux soumis à l’appréciation des premiers

les demandeurs d’asile tenant à leur situation comme membres de la minorité serbe du Kosovo ne seraient pas de nature à justifier la demande d’asile.Considérant que les faits produits à l’appui de la demande d’asile en instance d’appel sont les mêmes que ceux soumis à l’appréciation des premiers juges, appréciation contestée par les appelants en leur mémoire

Le 10 janvier 2002, les époux ...-... furent entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Il résulte des informations en nos mains que vous avez présenté une première demande d’asile le 10 mai 1999 et que vous êtes retournés volontairement au Kosovo le 5 octobre 1999.Concernant la situation

Il fut encore entendu le 24 mars 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile, qui doit établir,

Elle fut encore entendue le 8 avril 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 17 septembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas

Il fut entendu en date du 4 février 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile

Il fut entendu en date du 8 juillet 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui

d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.Il appartient au demandeur d’asile d’établir avec la précision requise qu’il remplitcriminel et qu’il y a lieu de prendre en compte une persécution commise par des tiers uniquement en cas de défaut de

Grèce, il expose ne pas avoir souhaité y introduire une demande d’asile, alors qu’il aurait eu comme unique objectif de s’installer au Luxembourg, à la suite de conseils d’un ami.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur

Le jugement a retenu que les motifs invoqués à l’appui du recours tenant à la situation du demandeur comme membre de la communauté des Goranais du Kosovo ne seraient pas de nature à justifier la demande d’asile.Considérant que les faits produits à l’appui de la demande d’asile en instance d’appel sont les mêmes que ceux soumis à l’appréciation des premiers

Par décision du 17 août 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration a rejeté la demande d’asile déposée par l’appelant en date du 6 juillet 2004 comme étant manifestement infondée, décision confirmée par les juridictions administratives.Entre-temps, l’appelant a demandé l’asile en Irlande en prétextant être de nationalité albanaise.D’autre

Les premiers juges ont déclaré recevable sous l’angle et dans la limite des moyens d’annulation soulevés le recours en annulation dirigé contre les deux décisions prises par le ministre de la Justice sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2004 aurait en

Le tribunal a retenu que les faits articulés à l’appui des demandes d’asile et tenant à la situation en l’Ancienne République Yougoslave de Macédoine ne seraient pas de nature à justifier le statut de réfugié politique.Le jugement dont appel est critiqué en ce que le tribunal a retenu que les demandeurs d’asile resteraient en défaut de faire état et d’

Considérant que les faits produits à l’appui de la demande d’asile en instance d’appel sont les mêmes que ceux soumis à l’appréciation des premiers juges, appréciation contestée par l’ appelant en son mémoire d’appel ;Considérant que les moyens produits à l’appui du recours en réformation ont été rencontrés par le jugement dont appel dans une motivation

articulés à l’appui de la demande d’asile, tenant aux difficultés rencontrées dans le contexte de ses obligations militaires en Algérie ne seraient pas de nature à justifier la demande d’asile.Considérant que c’est à juste titre et pour des motifs que la Cour adopte que le tribunal a retenu que les faits invoqués ne sont pas de nature à étayer la demande d’

L’article 10 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire prévoyant expressément qu’en matière de demande d’asile déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de ladite loi, seul un recours en annulation est ouvert devant les juridictionsAux termes