Décisions des juridictions administ. depuis leur création

fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, le 11 avril 2012 sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 26 janvier 2012 et le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères du 11

vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Ajoutons également que vous indiquez d'un côté que des personnes inconnues auraient toujours appelé sur votre téléphone portable (p. 5/11) et d'un autre côté que vous auriez débranché le

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée du 5

Monsieur ..... fut entendu le 7 juillet 2011 et Madame ..... les 7 et 11 juillet 2011 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration sur leur situation etEn mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 2 novembre 2011 et les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères des 7 et 11 juillet 2011.

l’article 20 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit explicitement en son alinéa 2 la possibilité de déposer une intervention après que tous les mémoires prévus par la procédure aient été échangés.L’article 5 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de l’autorisation de bâtir portant le numéro A 11-03 émise par le bourgmestre de la commune de Schuttrange le 14 janvier 2011, au profit de Monsieur ..., demeurant à L-L’article 13 alinéa 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives dispose que :«

À supposer que le raisonnement que vous développez au début de votre lettre fût correct, il n’appartiendrait toutefois ni à la Chambre des fonctionnaires et employés publics ni à votre employeur (cf. sub 3 ci-après) de ne pas appliquer la loi, mais à la Cour Constitutionnelle de statuer en ce sens (article 95ter de la Constitution).Vous affirmez, en citant l

Le ministre retint que les faits dont Monsieur ... fait état ne pourraient, à eux seuls, établir dans son chef une crainte fondée d’être persécuté dans son pays d’origine au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiées, ci-après désignée par « la Convention de Genève », ainsi que des articles 31 et 32Enfin, le récit de

Le ministre retint que les faits dont Madame ... fait état ne pourraient, à eux seuls, établir dans son chef une crainte fondée d’être persécutée dans son pays d’origine au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiées, ci-après désignée par « la Convention de Genève », ainsi que des articles 31 et 32 deEnfin, le récit

Le ministre retint que les faits dont Monsieur ... fait état ne pourraient, à eux seuls, établir dans son chef une crainte fondée d’être persécuté dans son pays d’origine au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiées, ci-après désignée par « la Convention de Genève », ainsi que des articles 31 et 32Enfin, le récit de

la convention de Genève », ainsi que des articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006 et que les agissements décrits par lui devraient être considérés comme des délits de droit commun commis par des personnes privées du ressort des autorités serbes et punissables en vertu de la législation serbe.Il retint que les menaces et actes dont le demandeur déclare avoir

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie BAULER, Maître Nathalie BORON, en remplacement de Maître Anne-Marie SCHMIT, et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2013.les articles 2, 4, 6 et 7 de la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la

confirmative le 11 mars 2004.Enfin, les faits invoqués par les consorts ... ne permettraient pas de justifier l’existence d’un risque réel de subir des atteintes graves conformément à l’article 37 de la loi du 5 mai 2006.Etant donné que l’article 19 (3) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en réformation en matière de demandes de protection

les dispositions de l’article 20 (1) a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.qu’il ne serait pas non plus établi qu’il ne puisse obtenir une protection des autorités de son pays d’origine et qu’il n’existerait finalement pas de motif

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de votre

Par décision du 10 avril 2013, lui envoyée par lettre recommandée en date du 11 avril2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a), b

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Enfin, selon l'article 1 (1) du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine sûrs au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des

notamment des hauts responsables de la police monténégrine, considéra que, pour les demandeurs individuellement, le Monténégro n’est pas à considérer comme pays d’origine sûr, et conclut que c’était à tort que le ministre s’était basé sur l’article 20 (1) c) de la loi du 5 mai 2006 pour statuer sur la demande de protection internationale dans le cadre d’une

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2012 ;Monsieur ..... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, en date des 11 janvier, 21 octobre et 18 novembre 2011 sur sa situation etEn mains le rapport du Service de la Police Judiciaire du 28

Par la présente, j'ai l'honneur de me référer à votre requête sous rubrique et plus particulièrement à votre lettre du 11 octobre 2011 ainsi qu'aux pièces supplémentaires versées au dossier à cette occasion.Votre demande a fait entre temps l'objet d'une nouvelle instruction prévue à l'article 28 de la loi d'établissement du 2 septembre 2011.Il en résulte que