Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ci-après désignée par « la FAL » portant sur des parcelles sises à ..., inscrites au cadastre de la commune de Bech sous les numéros (P1) et (P3), section ... de Hersberg et Altrier, ci-après désignées par « les parcelles », ayant pour objet la réalisation d’un projet de construction de logements subventionnés par l’Etat à destination de personnes oude

ci-après désignée par « la FAL » portant sur des parcelles sises à ..., inscrites au cadastre de la commune de Bech sous les numéros (P1) et (P2), section ... de Hersberg et Altrier, ci-après désignées par « les parcelles », ayant pour objet la réalisation d’un projet de construction de logements subventionnés par l’Etat à destination de personnes ou

les terrains inscrits au cadastre sous les numéros (P1) et (P2), section ... de Altrier/Hersberg, ayant pour objet la réalisation d’un projet de construction de logements subventionnés par l’Etat à destination de personnes ou familles défavorisées »ci-après désignée par « la FAL » portant sur des parcelles sises à ..., inscrites au cadastre de la commune de

PaysBas, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 15 novembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin

Le 21 mai 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Luxembourg sous le numéro B186371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2022 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH

En cas d'un retour en Egypte, vous prétendez craindre de vous faire arrêter à l'aéroport même par l'Etat, voire, de vous faire tuer par la police.été détruites par l'Etat.Dans ce contexte, on peut encore ajouter que votre compte Facebook ne fait pas non plus état d'uncontredisez ensuite à nouveau sur votre résidence étant donné que vous prétendez d'un côté

regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont objectivement dans l’incapacité de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé ;raison de son état de santé.Quant à l’état de santé de Monsieur (A2), les demandeurs versent un rapport médical à la suite d’une hospitalisation de ce

En date du 13 décembre 2024, une recherche initiée dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) N° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection

décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dénommée ci-après « la directive 2008/115 », selon lequel le ressortissant concerné d'un pays tiers devrait être immédiatement remis en liberté si sa rétention n’est pas légale, article qui seraitc) l’

représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2023 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, au nom et pour le compte de l’

proposé n’aurait pu être embauché, la société (SOCIETE A) conclut d’abord à une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grandducal du 8 juin 1979 », en reprochant un défaut de motivation à la décisionElle

Dans le cadre de votre entretien sur les motifs sous-tendant votre demande, vous faites plus particulièrement état de deux incidents.où vous auriez pris « les armes contre l’Etat turc » (p.6/14 de votre rapport d’entretien).Vous faites plus particulièrement état de deux incidents concrets.En tout état de cause, vous ne faites pas état d’un seul incident dans

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 novembre 2024 de le transférer vers la Pologne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 5 novembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

Il est constant en cause que le 10 décembre 2021, un agent de l’ASTA procéda à une visite des lieux, au cours de laquelle des photographies montrant l’état d’avancement des travaux de construction en relation avec ledit investissement furent prises.A l’appui de son recours, et après avoir exposé les faits et rétroactes gisant à la base des décisions déférées

En droit, la société (AA) soulève une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».La société demanderesse soutient que cette façon de procéder ne serait pas acceptable dans un Etat

Monsieur, vous déclarez être de nationalité vénézuélienne, avoir vécu avec votre mère et votre grand-mère à ... dans le quartier ... dans l’Etat de ....Ladite entreprise appartiendrait à l’Etat, serait pourtant politiquement neutre.En revanche, votre mère n’aurait pas accepté lesdites demandes et aurait été par la suite accusée d’être contre l’Etat.Par

A l’appui de son recours, et après avoir exposé les faits et rétroactes gisant à la base des décisions déférées, la société demanderesse soulève une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourIl

la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 26 novembre 2024 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 29 octobre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du