Décisions des juridictions administ. depuis leur création

d’ordonner l’effet suspensif des recours pendant le délai et l’instance d’appel, rejeta les demandes en allocation d’une indemnité de procédure formulées par Madame ... - ... et condamna les demandeurs aux frais des instances.condamne les époux ... ... aux dépens de l'instance d'appel.

Le parlement européen a ainsi condamné :condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Or, au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner l’Etat aux frais de cette instance.condamne l’Etat à tous les frais.

En vertu de l’article 7, paragraphe 1er de la CEDH « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais ;

condamne l’Etat à payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure de l’ordre de 750.- euros ;condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

ignorant les motifs de l’auteur, ils seraient cependant au courant que l’auteur du meurtre aurait été condamné à une peine d’emprisonnement.condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Monsieur ... fut entre-temps incarcéré au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig en exécution de deux jugements du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle des 16 janvier 2014, respectivement 30 janvier 2014 l’ayant condamné notamment à 16 mois respectivement à 5 ans, dont trois ans avec sursis, d’condamne le

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.

Alors que le tribunal d’arrondissement avait condamné Monsieur ... ... du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement ferme de quinze mois et à une amende deDans la mesure où ces faits, en raison desquels l’appelant a été condamné définitivement au pénal, se trouvent directement en relation avec la matière des autorisations d’

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel,