Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leL’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir

une requête d’appel, signifiée par acte d’huissier à L’Etat, à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 28 juin 2004 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique, notifié le 30 juin 2004, et ayant débouté l’actuel appelant de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 17 novembre 2003 portant refus

Ils ont notamment souligné à juste titre que l’appelant a exprimé des craintes vagues tant en raison de sa confession musulmane que du fait que son oncle aurait servi dans l’armée bosniaque, qui constituent l’expression d’un sentiment général de peur, sans qu’il n’ait établi un état de persécution personnelle ou une crainte qui serait telle que la vie luiL’

Chine), a reçu le recours en annulation et annulé la décision de refus du ministre du Travail et de l’Emploi du 4 décembre 2003 et renvoyé le dossier devant ledit ministre avec condamnation de l’Etat aux frais d’instance.

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierde

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa

Kosovo/Etat de Serbie et de Monénégro) de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-que dans ce contexte, relativement au moyen tiré de la désertion de l’ex-armée yougoslave, c’est encore à bon droit que le tribunal a écarté les affirmations que la loi d’amnistie ne serait pas correctement appliquée, ce qui reste à l’état de simple

Etat de Serbie et de Monténégro), de nationalité sebo-monténégrine, demeurant actuellement à L-

ministre de leur état de fortune, ils renvoient en revanche à des documents bancaires attestant de l’état de leur fortune en Chine.Il a estimé encore que le ministre ne saurait reprocher à ses mandants de ne pas avoir précisé leur état de fortune, alors qu’une telle information ne leur aurait jamais été demandée.Les demandeurs entendent se prévaloir à cet

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierune

Il se dégage de la lecture de la décision litigieuse du 8 avril 2004 que le ministre a motivé son refus notamment par le fait que les demandeurs n’étaient pas en mesure de prouver que les menaces dont ils faisaient état seraient motivées par un quelconque arrière-fond politique ou ethnique et que les craintes invoquées traduiraient plutôt l’expression d’un

Kosovo/ Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de

Quant à Madame ..., il se dégage encore de ses déclarations que son licenciement n’était pas un cas individuel, mais que tout le personnel de son entreprise fut licencié à la suite de la vente de cette entreprise, de même qu’interrogée sur des éventuels persécutions personnellement subies, elle a fait état du seul fait que son beau-père lui aurait dit « en

D’autre part, les autorités actuellement en place au Kosovo sont gravement dépassées par la situation et un récent rapport de l’UNHCR fait état de violences qui se sont déroulées en mars 2004 dans tout le Kosovo.appelants font essentiellement état de leur crainte de subir des persécutions de la part d’ Albanais, en raison d’une prétendue collaboration avec

La directive 64/221/CEE du 25 février 1964 du Conseil pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique impose aux Etats membres un certain nombre de conditions de fond et de forme en matière de police des étrangers à l’Ainsi

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-Le ministre a retenu finalement qu’il ne résulterait pas du dossier qu’il aurait été impossible aux époux concernés de s’installer dans une autre ville de l’Etat de Serbie et de Monténégro et de profiter d’une possibilité de fuite interne.L’examen des

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une

à Mitrovica (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégo), demeurant actuellement à L-Force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécution[Quant au fond, le demandeur fait valoir que ce serait à tort que sa demande d’asile a été rejetée comme étant manifestement

Il fait état endemandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’