Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 4 novembre 2004 portant rejet de leur demande d’asile comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 3 janvier 2005 prise sur recours gracieux;En date du 7 octobre 2004, ils furent entendus séparément par un agent du

A l’appui de leur recours au fond, les demandeurs font exposer que Monsieur ... serait arrivé sur le territoire luxembourgeois au courant de l’année 1993, sans préjudice quant à la date exacte, qu’une demande d’asile présentée par lui aurait été définitivement rejetée au courant de l’année 1997, qu’ils vivraient « maritalement » depuis 2003 et qu’ils

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que seul un recours en réformation a pu être dirigé contre la décision ministérielle déférée.La

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que seul un recours en réformation a pu être dirigé contre les décisions ministériellesLa

En date du 11 février 2004, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que seul un recours en réformation a pu être dirigé contre les décisions ministériellesLa

avaient demandé l’asile en Suisse en 1995 respectivement en 1996 où ils sont restés jusqu’au dépôt de leur demande d’asile au Luxembourg.Les consorts ... ont déposé une nouvelle demande d’asile en mars 2004 en raison d’une nouvelle pièce qui attesterait que le tribunal de Mitrovica-Nord ferait des investigations contre Monsieur ... pour résistance et

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 9 février 2004 portant rejet de leur demande d’asile comme n’étant pas fondée ;Les recherches effectuées par le service de police judiciaire ayant révélé, à partir des empreintes digitales de l’intéressée, que celle-ci avait déjà déposé une demande d’asile en Allemagne

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le tribunal est compétent pour statuer en tant que juge du fond en la matière.La

Voulant renouveler son attestation de demandeur d'asile, il aurait été informé qu'en l'absence de recours exercé contre la décision de refus du 22 novembre 2004, sa demande serait à considérer comme définitivement rejetée.Il se serait alors rendu en Autriche pour y déposer une nouvelle demande d'asile, mais que les autorités autrichiennes l'auraient

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2. de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.Ils ont notamment souligné à

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.ou de nationalité d’un

Considérant que les faits produits à l’appui de la demande d’asile en instance d’appel sont les mêmes que ceux soumis à l’appréciation des premiers juges, appréciation contestée par les appelants en leur mémoire d’appel ;Considérant que les moyens produits à l’appui du recours en réformation ont été rencontrés par le jugement dont appel dans une motivation

Il fut encore entendu les 13 juillet 2004, par un agent du ministère de la Justice, et 21 septembre 2004, par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 15 décembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande d’asile avait été

Il fut encore entendu le 8 juin 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 22 novembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Vous auriez séjourné, et déposé des demandes d’asile, en Allemagne et en Suisse.Je vous informe

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.

Aux termes de l’article 9 de la loi précitée du 3 avril 1996 « une demande d’asile peut être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle ne répond à aucun des critères de fond définis par la Convention de Genève et le Protocole de New York, si la crainte du demandeur d’asile d’être persécuté dans son propre pays est manifestement dénuée de toutEn

Aux termes de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire « une demande d’asile peut être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle ne répond à aucun des critères de fond définis par la Convention de Genève et le Protocole de

domicile légal au Luxembourg, mais sur base sa qualité du demandeur d'asile non encore débouté définitivement et dont le recours gracieux serait valablement pendant devant le Ministère des Affaires Etrangères et de l'Immigration.Or le requérant aurait introduit un recours gracieux en date du 3 juin 2005 à l'encontre de la décision de rejet de sa demande d'