Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le fait de ne pas connaître les grands quartiers de la ville d’Abidjan où le demandeur d’asile prétend avoir vécu pendant trois ans et de qualifier cette ville faussement de capitale de la Côte d’Ivoire ensemble avec toutes les autres contradictions sur son trajet vers le Luxembourg et son peu de connaissances du parti politique dans lequel il prétend

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2. de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.Les premiers juges ont

Il résulte de la combinaison des articles 9 et 10 (3) (4) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

A l’appui de son recours, le demandeur soutient que la mesure de rétention serait viciée à sa base, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’ayant, à tort, considéré comme un étranger en séjour irrégulier et ordonné son placement en attendant son éloignement du territoire luxembourgeois, alors qu’en tant que demandeur d’asile, il ne pourrait

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.lieu de prendre en compte

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.

Le tribunal a justifié sa décision en estimant qu’une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité, sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève, est à considérer comme

Le délégué du gouvernement explique que la demande d’asile de Monsieur ... au Luxembourg a été définitivement rejetée par les juridictions administratives par arrêt de la Cour administrative du 13 janvier 2005, que ce dernier avait présenté en date du 22 octobre 2004 une nouvelle demande d’asile sous une fausse identité en Irlande, que suite à une demande de

Il résulte de la combinaison des articles 9 et 10 (3) (4) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Il résulte de la combinaison des articles 9 et 10 (3) (4) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Aux termes de l’article 9 de la loi précitée du 3 avril 1996 « une demande d’asile peut être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle ne répond à aucun des critères de fond

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 4d’asile à Malte en date du 6 août 2004 ;présenté une demande d’asile au Luxembourg et disposerait d’un logement mis àdemande d’asile présentée dans l’un des pays membres par un ressortissant d’unpour toiser à la fois la demande d’asile de son épouse et la sienne ;Le délégué du

Cette procédure d’asile fut définitivement clôturée par un arrêt de la Cour administrative du 21 janvier 2003 (n° du rôle 15595C) confirmant le jugement du tribunal administratif du 10 octobre 2002 (n° du rôle 14747), en retenant que Monsieur NZDONDI n’a pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens deLe 9 juin 2004, Monsieur ...

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Monsieur ... par décision du 6 décembre 2004 de ce que sa demande est refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 10 de la loi modifiée du 3 avril 1996

Monsieur ... fut entendu le 8 avril 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 3 septembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.autres motifs pour demander l’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de

A l’appui de son recours, le demandeur expose que ce serait à tort que le ministre lui a opposé une décision de refus d’entrée et de séjour, et fait plaider que les dispositions de la loi modifiée du 28 mars 1972 précitée ne trouveraient pas à s’appliquer à sa situation, étant donné qu’il serait à considérer comme ayant la qualité de demandeur d’asile jusqu

Il faut en plus que le demandeur d’asile ait concrètement recherché cette protection, de sorte que ce n’est qu’en cas de défaut de protectiondont l’existence doit être mise suffisamment en exergue par le demandeur d’asile, qu’il y a lieu de prendre en compte une persécution commise par des tiers.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant

Il fut encore entendu les 29 octobre et 7 novembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 28 juillet 2004, le ministre de la Justice l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en dated’asile à Malte en date du 3 juillet 2004 ;Le délégué du gouvernement précise qu’en date du 21 février 2005, lors d’une audition par le service de police judiciaire, le demandeur aurait affirmé avoir quitté la Somalie vers l’Ethiopie et qu’il aurait pris un vol pour Paris moyennant

Il fut entendu le 17 décembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa, par lettre du 20 décembre 2004, envoyée par courrier recommandé le 3 janvier 2005, que sa demande avait été déclarée manifestement infondée