Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 18 janvier 2012 déclarant le séjour de Madame ..... irrégulier et lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours ainsi que d’une décision confirmative du 11 mai 2012 rendue sur recours gracieux refusant de lui accorder une autorisation deVu

10. bulletin de l’impôt commercial communal 2004, 11. bulletin de l’impôt commercial communal 2005, 12. bulletin de l’impôt commercial communal 2006, 13. bulletin de l’impôt sur la fortune 2004, 14. bulletin de l’impôt sur la fortune 2005, 2006 et 2007, 15. bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1.1.2005, 16. bulletin de la retenue d’impôt sur les

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2013.chef une crainte fondée d’être persécutés dans leur pays d’origine au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi que

Après examen, la demande satisfait à mon avis aux conditions légales de l’octroi de l’échange de renseignements tel que prévu par l’article 22 de la prédite convention fiscale et de l’échange de lettres y relatif.En ce qui concerne la compétence du tribunal pour connaître du recours principal en réformation, la procédure prévue par les dispositions des

contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 11 février 2013 (n° 28990 du rôle) ayant rejeté leur recours dirigé contre une décision dudirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 11 février 2013, par lequel ledit tribunal a reçu en la forme et déclaré non fondé leur recours tendant à l’annulation d’une décision du

ainsi que des articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006.de subir des atteintes graves au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 en cas de retour dans leur pays d’origine.Etant donné que l’article 19 (3) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en réformation en matière de demandes de protection internationale déclarées non fondées, le tribunal est

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 23 janvier 2013, notifiée le 16 avril 2013, par le biais de laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent, sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 16Par

atteintes graves au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.L’article 19 (3) de la loi du 5 mai 2006 prévoyant un recours en réformation en matière de demandes de protection internationale déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours en

Vu l’avis du tribunal administratif du 11 avril 2013 autorisant chacune des parties à déposer un mémoire supplémentaire ;Le ministre qualifia cette demande en demande en obtention d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié sur le fondement de l’article 43 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’

Par un courrier de son mandataire du 12 novembre 2007, Monsieur ... sollicita une tolérance sur la base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 », laquelle demande fut rejetée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;J'attire votre attention sur le fait que, de nationalité XXX, vous avez le droit de séjourner sur le territoire pour une durée de trois mois sur six mois sur base d'un passeport en cours de validité et si vous remplissez les

Par décision du 29 mars 2012, expédiée par courrier recommandé du 11 avril 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », rejetées la demande en obtention d’une protection internationale des consorts ... comme non fondée tout en leur enjoignant de quitter le territoire luxembourgeois dans un délai de trente

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par conséquent, étant donné que vous ne remplissez plus les conditions fixées à l'article 34 de la loi du 29 août 2008 précitée et que vous n'êtes pas en possession d'une autorisation de séjour pour une durée supérieure à trois mois,

statut de tolérance au sens de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par courrier du 9 mars 2012, le nouveau litismandataire du demandeur sollicita auprès du ministre « la délivrance d’une autorisation de séjour pour raisons médicales, respectivement une attestation de sursis

Considérant que des prêts consentis à des sociétés sans contrepartie effective peuvent constituer une distribution cachée de bénéfices au sens de l’article 164 alinéa 3 L.I.R.10428, Cour administrative du 11 janvier 2000, n° 11285C)Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung

Par décision datant du 23 septembre 2003, confirmée le 26 novembre 2003 sur recours gracieux, le ministre de la Justice rejeta la demande de Monsieur ... comme étant manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi

Vu le mémoire en réponse déposé le 11 octobre 2012 par Maître Steve HELMINGER au greffe du tribunal administratif pour le compte de l’administration communale de Garnich ;Conformément à l’article 5 du règlement grand-ducal du 08 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il vous est loisible de

une crainte fondée d'être persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En effet, en

Par un deuxième arrêté du même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, sur le fondement des articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Le Kanun contre le mal 11.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article