Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur ... et Madame ... furent entendus séparément respectivement le 10 et le 11 novembre 2008 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur leur situation et les motifs à la base de leur demande en obtention du statut de protection internationale.2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné «

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Maître Jean-Paul Noesen pour le demandeur, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder entendus en leurs plaidoiries respectives le 29 janvier 2009 à 11.00 heures. -----------------------------------------------------------

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2008 ;Considérant que les contribuables ne doivent s'imputer qu'à eux-mêmes les conséquences éventuellement désavantageuses de la taxation, lorsque c'est par suite de leur propre comportement fautif qu'il a été nécessaire de recourir à cette mesure (cf.

11.Le paragraphe 228 de la loi générale des impôts, communément appelée « Abgabenordnung », ci-après dénommée « AO », ensemble l’article 8 paragraphe 3 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ouvrant un recours au fond contre la décision directoriale critiquée, le tribunal est compétent pourLe

comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire, et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesIl fut

de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire ;Il soutient que la motivation afférente du jugement serait contraire à l'article 26 (4) de la loi précitée du 5 mai 2006 en ce qu’il dispose

Vu le décret du 16-24 août 1790 portant sur l'organisation judiciaire et notamment son article 3.1);Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et notamment son article 67;Article 1Article 2Article 3Article 4Article 5Article 6Le 11 septembre 1985 MCPS aurait sollicité l’autorisation d’aménager et d’exploiter un terrain de décollage et d’attérissage pour

bulletins émis pour des années antérieures pour tenir compte de primes versées en vertu d'un contrat de prévoyance-vieillesse visé à l'article 111bis de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.);euros, comme constituant des dépenses d'exploitation, provoquées exclusivement par son activité professionnelle au sens de l'article 91 L.I.R.;Considérant que

Vu le mémoire en réplique déposé par Maître Nicky Stoffel pour compte du demandeur au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2008 ;Enfin, le 11 juillet 2008, Monsieur ... fit introduire une demande tendant à se voir reconnaître le statut d’apatride, demande qui fut rejetée par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 7

Au fond, ils rejetèrent le moyen de la demanderesse tablant sur une prétendue violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, au motif qu’il se dégagerait des éléments d’appréciation soumis en cause que Madame ... avait pu consulter les dossiers des

demeurant ensemble à L- ..., , et l'Etat et par lequel le tribunal administratif a annulé la décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 11 août 2008 portant retrait de sa décision du 12 février 2008 accordant une tolérance provisoire aux consorts ... -... sur le territoire au sens de l'article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2008 par Maître Gilbert Hellenbrand au nom de Monsieur ...Par circulaire du 14 février 2007, le Comité de direction a informé les agents de la BCEE qu'avec effet au 31 août 2008 et en application du Règlement grand-ducal du 26 avril 1987, et notamment de ses articles 2 et 7,

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2008 par Maître Gilbert Hellenbrand au nom de Monsieur ...Par circulaire du 14 février 2007, le Comité de direction a informé les agents de la BCEE qu'avec effet au 31 août 2008 et en application du Règlement grand-ducal du 26 avril 1987, et notamment de ses articles 2 et 7,

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2008 par Maître Gilbert Hellenbrand au nom de Madame ...Par circulaire du 14 février 2007, le Comité de direction a informé les agents de la BCEE qu'avec effet au 31 août 2008 et en application du Règlement grand-ducal du 26 avril 1987, et notamment de ses articles 2 et 7, les

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2008 par Maître Gilbert Hellenbrand au nom de Monsieur Armand ...Par circulaire du 14 février 2007, le Comité de direction a informé les agents de la BCEE qu'avec effet au 31 août 2008 et en application du Règlement grand-ducal du 26 avril 1987, et notamment de ses articles 2

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2008 par Maître Gilbert Hellenbrand au nom de Monsieur ...Par circulaire du 14 février 2007, le Comité de direction a informé les agents de la BCEE qu'avec effet au 31 août 2008 et en application du Règlement grand-ducal du 26 avril 1987, et notamment de ses articles 2 et 7,

11.La représentante étatique a déposé un mémoire en réponse en date du 17 novembre 2008 dans lequel elle conclut d’abord à l'irrecevabilité du recours pour ne pas avoir été introduit conformément à l'article 1 er et 2 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives alors que la décision attaquée ne serait pas

Je suis toutefois au regret de vous informer que je ne suis pas en mesure de réserver une suite favorable à votre demande étant donné qu'il n’existe pas de preuves que l'exécution matérielle de l'éloignement de votre mandant serait impossible en raison de circonstances de fait indépendantes à sa volonté conformément à l'article 22 de la loi modifiée du 5 mai

Par courrier de son mandataire du 28 août 2006, Monsieur ... sollicita de la part du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommée le « ministre », l’octroi d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Le ministre refusa de

quantité de référence correspondant au contrat de bail résilié, sur le fondement de l'article 13, paragraphe 1er du règlement grand-ducal modifié du 11 mars 2004 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement sur le lait, ci-après le règlement grand-ducal du 11 mars 2004.Le 11 avril 2007, le directeur du service d'économie