Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans le cadre de son mémoire en réponse, l’Etat relève appel incident contre le jugement du 6 mai 2015 dans la mesure où il a reçu en la forme l’intervention volontaire de Monsieur ... dans la limite de l’objet de la requête principale.Il y a lieu d’examiner les différents moyens soulevés par les appelants et l’Etat dans la suite juridiquement logique des

Or, la commune ne fait état d’aucune atteinte à ses droits de la défense en relation avec la mention de l’exploit de signification par elle critiquée, de même que de fait elle a amplement assuré sa défense à travers ses mémoires en réponse et en duplique fournis en cause.L’appelante sollicite encore la condamnation de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg au

D'après cet article, l'octroi et le renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire peuvent être refusés pour des raisons inhérentes à la situation, à l'évolution ou à l'organisation du marché de l'emploi, compte tenu de la priorité à l'embauche dont bénéficient les citoyens de l'Union européenne, les citoyens des Etats liés par l'accord sur l'A cet

Tout à travers la procédure non contentieuse et contentieuse, la société appelante avait fait état de ce que du fait de la délibération du conseil communal de ... du 19 décembre 2011 ayant décidé d’adapter les taux multiplicateurs de l’impôt, toutes catégories confondues, pour l’année 2012 en les augmentant de 50% et de l’arrêté grand-ducal du 14 janvier

Considérant que d'après l'article 9 de l'OCDE, précité, lorsque a) une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant, ou que b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 17 avril 2015 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Ainsi, en exigeant que les agents de sa maison mère soient préalablement agréés par le ministre de la Justice luxembourgeois, sans qu’il soit tenu compte du fait que les agents en question doivent en

L’Etat conclut globalement à la confirmation du jugement dont appel sur base des développements et conclusions y contenus en précisant que le directeur maintient sa position initiale suivant laquelle la société ... n’a pas rempli son obligation légale de porter à la connaissance de tous ses salariés les informations relatives aux élections litigieuses, tel

En droit, il réitère son moyen de première instance tiré d’une violation de l’article 3 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », ainsi que de l’article 1er de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédureIl

relevant de l’Etat et des communes.état d’incertitude juridique permanent.concessionnaire d’informer dorénavant les communes concernées ou l’Etat de tout projet d’établissement d’ouvrages électriques sur leurs terrains, afin d’inciter une1) Les concessionnaires ont le droit de faire gratuitement usage des domaines public et privé de l’Etat et des communes

à l'Etat, en matière d'établissements classésà l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, par lequel le tribunal a annulé une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 26 septembre 2011 portant autorisation pour l’installation et l’exploitation d’une station DCS et UMTS à ..., au lieu-dit «état d’être jugé à la lumière de la situation

contre un jugement du tribunal administratif du 22 janvier 2015 (n° 29715a du rôle) rendu dans un litige ayant opposé les époux ... ... et ... ..., ..., à l'Etat, en matière d'établissements classés8A, avenue Monterey, représentée par son comité de direction, dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 22

existence d’une part privée ne serait pas prouvée par l’Etat.En outre, l’appelant ne fait point état de recettes qu’il aurait perçues précisément en rémunération de sa participation à des expéditions en montagne ou autres en qualité de médecin de montagne accompagnant.En l'espèce, il a été relevé par le directeur et le tribunal que l’appelant a déclaré du

Dans un deuxième temps, la demanderesse soulève une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations communales relevant de l’Etat et des commues, ci-après désigné par « le règlement grandducal du 8 juin 1979 ».en tout état de cause à tort que le commune exigerait l’élaboration d’un PAP.

Le 3 novembre 2014, les époux ... passèrent séparément un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE n°604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III

janvier 2013, qu’exposé l’état de fait tel qu’il s’est présenté au jour de l’autorisation de construire n° 123/2011 et qui a justifié la perception de cette taxe, la lettre du 7 janvier 2013 ne faisant ainsi que justifier une décision prise antérieurement par la voie de l’autorisation de construire n° 123/2011, de sorte qu’elle ne saurait revêtir, en elle-

Ladite circulaire fait encore état de ce que l’article 164bis L.I.R. ne vise pas à instaurer une base légale pour l’imposition du résultat consolidé au sens propre d’un groupe de sociétés (à déterminer nécessairement sur la base

En ce qui concerne le type de recours admissible en la présente matière, force est de relever qu’il est constant en cause que Madame ... en tant qu’employée de l’Etat est soumise à la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, dénommée ciaprès « la loi du 27 janvier 1972 ».Du fait de l’acceptation de l’Etat de procéder

Le 18 mars 2015, Monsieur ..... fut entendu sur son trajet, sur d’autres demandes de protection internationale, sur la présence de membres de sa famille dans d’autres pays européens et sur l’obtention d’un visa ou d’autorisations de séjour, afin de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale.a) l’Etat ;b) des partis

soit entourée de haies naturelles, qu’elle serait invisible à partir de la vallée de l’Alzette, qu’elle aurait été conçue de plain-pied afin de permettre de la cacher derrière la végétation naturelle existante sur place et qu’en tout état de cause son implantation à côté du hangar existant ne l’exposerait plus aux vues lointaines.Elle considère ensuite que

En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de risques réels émanant d'une violence aveugle résultant d'un conflit armé interne ou international.Il estime