Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à Vitomirica (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance

Votre frère Raymond serait aux Etats-Unis depuis 2000, votre sœur Rita Marie Consolée depuis 2001 et votre mère y serait demandeur d’asile depuis 2001.Après avoir fait des études universitaires en Belgique de 1985 à 1990, vous auriez travaillé comme journaliste auprès de la radio nationale d’Etat « Radio Rwanda » (ORINFOR) de décembre 1990 à novembre 1993.

situation de conflit qui existe entre l’Etat d’Israël et les territoires palestiniens et que les attaques armées dans son quartier n’auraient pas été de nature à le viser personnellement.

à Pec (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe

A l’appui de son recours, la demanderesse fait état notamment de persécutions généralisées à l’égard de sa famille en raison de son origine bochniaque, persécutions qui se seraient concrétisées par l’assassinat de son fils Enes ... en 1999 par des extrémistes albanais.L’examen des déclarations faites par les demanderesses lors de leurs auditions respectives,

à Podgorica (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-En ce qui concerne votre récit proprement dit, je constate d’emblée que la plupart des problèmes que vous évoquez restent à l’état de supposition.demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons

1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage ;En l’espèce, parmi les motifs énoncés comme se trouvant à la base de l’arrêté de placement critiqué, le ministre a fait état du fait que l’entrée et le séjour ont été refusés au demandeur par arrêté ministériel du 9 juin 2005 et que le demandeur ne

Le jugement, suivant la motivation des décisions ministérielles, a confirmé le refus de délivrance du statut de réfugié politique demandé pour des motifs tenant à des évènements subis en Azerbaïdjan en déniant à ces derniers le caractère pertinent et en faisant état de

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-

Le jugement, suivant la motivation des décisions ministérielles, a confirmé le refus de délivrance du statut de réfugié politique demandé pour des motifs tenant à des évènements subis en Azerbaïdjan en déniant à ces derniers le caractère pertinent et en faisant état de

Il échet tout d’abord de prendre position par rapport au moyen d’irrecevabilité invoqué par l’Etat et de constater suivant les informations obtenues de la part du greffe du tribunal administratif que la notification par la voie du greffe du tribunal du jugement entrepris a eu lieu le 9 mai 2005, de sorte que la requête d’appel déposée au greffe de la Cour le

Les premiers juges ont à juste titre rappelé que s’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats qui ont ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ont accepté de limiter le libre exercice de cettecondamne l’

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de son épouseKosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de leurs enfants mineursLe tribunal administratif a retenu que les demandeurs d’asile n’avaient pas fait état de faits de persécution propres à justifier l’asile aux termes de la Convention de Genève et en particulier qu’à défaut de faits caractérisés et personnalisés

sans état, né leLe tribunal a justifié sa décision en retenant que l’actuel appelant, déclarant être originaire de Guinée et y avoir subi des persécutions de la part de la population locale qui lui reprocherait d’avoir vendu, dans un village musulman, des terres à un chrétien qui entendrait y construire une église, a fait état de fausses déclarations dans le

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant sollicite le bénéfice du statut de réfugié politique en faisant état de violentes émeutes et de luttes acharnées entre personnes de confession musulmane et chrétienne à l’Etat de Plateau State, où il avait l’habitude de se rendre afin de voir son père.L’appelant se borne à insister sur une situation d’

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouseKosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de leurs 2 enfants mineursde la minorité ashkali au Kosovo, n’auraient soumis aucun fait concret de persécution et que le moyen invoqué tenant à l’état de santé de l’épouse serait sans pertinence en matière d’asile.

La Cour confirme le tribunal dans sa constatation qu’au-delà d’incidents mineurs, l’actuel appelant n’a pas fait état de persécutions personnellement subies et que s’il a certes vécu dans un état généralisé de crainte, il n’a pas pour autant fait l’objet de persécutions spécifiques laissant supposer un danger sérieux pour sa personne.

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement àajoutant qu’il risquerait des poursuites en raison de son insoumission, a essentiellement fait état d’un malaise caractérisant les relations interethniques au Kosovo, de sorte que sa situation individuelle ne se distingue pas fondamentalement de celle de ses

En admettant que je puisse me fier à votre récit, comme vous ne faites état d’aucun jugement ni d’aucune condamnation, j’enL’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le