Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Revu la requête inscrite sous le numéro 31195 du rôle, déposée le 9 août 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars

Revu la requête inscrite sous le numéro 31195 du rôle, déposée le 9 août 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars

Par avis du 22 décembre 2012 et 1er février 2013, le procureur d’Etat et le procureur général d’Etat se prononcèrent en défaveur du changement de nom patronymique sollicité par le demandeur.Le Conseil d’Etat émit le 22 mars 2013 également un avis défavorable quant au changement de nom patronymique sollicité tout en se prononçant en faveur du changement de

en matière de subsides de l’Etat ________________________________________________________________________prise en charge par l'Etat « n'est applicable que dans les limites des ressources disponibles du fonds », ce qui entraîne comme conséquence logique que le ministre ayant la gestion de l'eau dans ses attributions doit pouvoir approuver le projet avant le

20 mars 2014, n° 33588C du rôle, disponible sur : www.ja.etat.lu

grief effectif porté aux droits de la défense de l’Etat, le moyen d’irrecevabilité pour libellé obscur est à écarter.

Aussi, concernant les années 2006 à 2009, le tribunal ne peut que constater au vu des développements qui précèdent que le demandeur, ayant librement assumé la charge d’administrateur-délégué de la société ... s.a. a éminemment failli aux devoirs découlant de son mandat social en s’abstenant de verser à l’Etat les sommes redues à titre d’impôt sur le revenu

En droit, ... invoque une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes, une violation de son droit de propriété tel que consacré notamment par l’article 16 de la Constitution, une violation des articles 2 à 6 de la loi modifiée du 19 juillet 2004,l’

A titre liminaire et en ce qui concerne la recevabilité ratione temporis de leur recours, les demandeurs font valoir, en se référant à l’article 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, que la décision ministérielle ne leur aurait pas été notifiée en bonne et dueEn

Il réitère en premier lieu son moyen tiré d’une violation de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce que, malgré sa demande en ce sens, il n’aurait pas reçu communication du dossier

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III »décision déférée constituerait un préalable nécessaire à la mise en œuvre de la responsabilité de l’Etat à cet

Cette décision de retour qui ne fait actuellement pas l’objet d’un recours contentieux et qui par ailleurs est en tout état de cause exécutoire - l’article 103 de la loi du 29 août 2008 prévoyant en effet que les recours contentieux contre les décisions de retour ne sont pas suspensifs - ordonne à Madame ... de quitter le pays sans délai et lui interdit l’

18 avril 2013, n° 29258 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu 6 Victor de Tollenaere, op.cit., p.227, n° 84, 17°Il y a partant lieu d’analyser en l’espèce concrètement le contenu des réclamations introduites par Madame ... et Monsieur ... afin de déterminer s’ils ont fait état d’un intérêt personnel et direct au sens de l’article 20 de la loi communal, c

tout état de cause inadaptée et disproportionnée à la situation actuelle, ce d’autant plus que le ministre ne démontrerait pas la réalité du risque de fuite présumé dans son chef.1 Trib. adm., 22 octobre 2012, n° 31533 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.luIl estime qu’une mesure de rétention serait indissociable de l’attente de l’exécution de l’

Considérant que l'article 164 alinéa 3 L.I.R. est l'application du principe suivant lequel il y a lieu, pour les besoins du fisc, de restituer aux actes leur véritable caractère et doit partant s'interpréter en fonction de cette finalité (Conseil d'État du 13 janvier 1987, n° 6690 du rôle)Considérant que la société à responsabilité limitée ... a été déclarée

violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête

Dans ce contexte, il fait état de ce qu’il pourrait être hébergé par ledit frère qui pourrait par ailleurs subvenir à ses besoins au cours des instances judiciaires en cours au Luxembourg.Quant à la situation de Monsieur ..., le demandeur fait état de ce qu’il disposerait d’un titre de séjour permanent au Luxembourg, quQuant à ce moyen, tiré d’un défaut d’

relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », qu’une inobservation de ces dispositions n’était pas de nature à entraîner automatiquement l’annulation de la décision attaquée.En effet, suivant le tribunal, il appartiendrait au demandeur de faire état avec

garantie de résolution du conflit les opposant à la famille ..... et qu’aucune solution face à ce problème ne serait envisagée par l’Etat albanais.Cet article de presse fait encore état de propos tenus en 2013 par la ministre albanaise de l’éducation, Lindita Nikolla, selon lesquelles «Par ailleurs, ils citent un arrêt du Conseil d’Etat français du 26 mars

Sur base de l’ensemble des éléments produits devant lui, le tribunal vint à la conclusion qu’en l’état de l’instruction du dossier de l’époque, le double constat du ministre à la base de sa décision critiquée du 25 juin 2013 ne pouvait en tout état de causeautorité compétente et condamnation de l’Etat aux frais des deux instances.A l’appui de sa requête d’