Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 7 septembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les règles et mécanismes de

L’Etat conclut à la confirmation pure et simple du jugement dont appel à partir des développements et conclusions du tribunal y contenus.

Par un contrat d’engagement datant du 5 avril 2002, pris en exécution d’une décision du Gouvernement en conseil du 8 mars 2002, Monsieur ... ... fut engagé à partir du 1er mai 2002 en qualité d’employé de l’Etat pour une durée indéterminée et affecté au sein de l’Administration ...,Par un arrêté du 26 avril 2002, confirmé le 31 mai 2002, suite à un refus

Ils précisent que Monsieur ... aurait été profondément affecté par les événements et serait actuellement traité au Luxembourg pour un état de stress post-traumatique.représentant de l’Etat, de sorte que la condition de l’article 28, sub a), de la loi du 5 mai 2006 serait remplie dans leur chef.L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris sur base des

Les appelants font en outre état de ce qu’ils auraient dû quitter Vitina en 2004 après la mise à feu de leur maison pour rejoindre Mogila et que, du fait du stress provoqué par les Albanais, Madame ... aurait fait deux fausses couches.Ils font également état de coups de feu tirés en l’air, ainsi que de cadavres d’animaux retrouvés devant leur maison.Ainsi,

La partie étatique fait finalement état de la redevance brute deque la décision directoriale déférée du 9 août 2013 porte exclusivement sur l’évaluation des DPI au moment de leur cession et l’imposition subséquente, dans le chef de la société ....., de la plus-value retenue par le directeur à ce sujet au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités et de

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgadministrative le 4 décembre 2015 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, agissant pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en vertu d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration et de l’Asile le 3 décembre 2015, dirigé contre un jugement rendu par le

S’agissant de prime abord du moyen fondé sur un défaut de motivation, force est de de constater qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et les catégories de décisions yS’il est

A l’appui de son recours et en fait, le demandeur fait état de ce qu’il serait propriétaire de l’immeuble sis au n° 13 de la rue ....3 Cour adm. du 21 mars 2013, numéros 31933C et 31941C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.luQuant à l’impact des nouvelles constructions sur la disponibilité de places de stationnement dans la rue, l’argumentation du

Le 12 novembre 2014, les époux...passèrent séparément un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III ».

Le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 10 février 2015 concernant l'état de santé de votre mandant et suivant son avis du 3 mars 2015, un sursis à l'éloignement est refusé à l'intéressé conformément aux articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.Considérant que

Au vu de l’état de santé du demandeur qui ne lui permettrait pas de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, le ministre se serait trouvé dans l’impossibilité de tenir compte d’éventuels besoins du permis de conduire.27 février 2013, n° 30584 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu

Malgré le fait que l’Etat n’a pas comparu, bien que la requête introductive d’instance lui ait été notifiée par voie du greffe en date du 6 juin 2014, le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties suivant un jugement ayant les effets d’une décision juridictionnelle contradictoire conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi

Le tribunal est encore amené à conclure que le moyen du demandeur suivant lequel la décision déférée contreviendrait aux articles 5, respectivement 6 de la CEDH et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, n’est pas fondé, dans la mesure où le premier prévoit expressément la possibilité pour un Etat signataire de placer une personne en

L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris sur base des développements et conclusions y contenus.Pour le surplus, les consorts ... n’établissent pas que les déboires professionnels dont ils font état, à savoir le licenciement de Monsieur ... et la charge de travail et la réduction de salaire dans le chef de Madame ..., soient en rapport avec les

Ainsi, les différents représentants de l’Etat kosovar auxquelsL’Etat demande la confirmation du jugement entrepris sur base des développements et conclusions y contenus.En effet, des personnes privées, et plus précisément des Kosovars d’origine albanaise, sont seulement à qualifier d’acteurs de persécutions au cas où les acteurs visés aux points a) et b) de

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 37061C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 octobre 2015 par Maître Katia AÏDARA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état, né leSous cet aspect, l’appelant ne s’oppose pas à ce qu’il soit soumis à une expertise médicale

et des articles 18, paragraphe (1), b) et 25, paragraphe (2), du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, pourLe 26

Par courrier du 13 décembre 2013, Monsieur ..., prenant appui sur les articles 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, exigea de la part du bourgmestre une prise de position par rapport à ses propres objections, prise de position qui lui fut notifiée par

Vu la requête inscrite sous le numéro 34556 du rôle et déposée le 19 mai 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Joram Moyal, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé de l’Etat, demeurant à L-Monsieur ... fut engagé pour une durée indéterminée avec effet au 1er mars 2011 en tant qu’