Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il ressort des éléments du dossier que le ministre de la Justice s’est basé sur l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire et sur l’article 3 du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des article 8 et 9 de la loi précitée du 3

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation.La reconnaissance du

Il fut entendu en outre en date du 29 janvier 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Seul un recours en annulation étant prévu à l’encontre d’une décision ministérielle déclarant une demande d’asile manifestement infondée par application de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1)

Vous auriez déposé votre demande d’asile ici en 2002.Vous n’auriez cependant pas demandé l’asile en Belgique.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir,

En date du 10 mars 2004, le ministère de la Justice soumit aux autorités belges compétentes une demande de prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 9 paragraphe 4 du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asileSuivant

Le 7 janvier 2004, M. ... fut invité par le ministère de la Justice à se présenter au Bureau d’accueil pour les demandeurs d’asile.A l’appui de son recours, le demandeur ne conteste pas que son séjour au Luxembourg soit irrégulier, mais il fait valoir qu’il aurait déposé une nouvelle demande d’asile dans une requête déposée au tribunal administratif le 14

Il fut entendu le 31 décembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Il souligne que le demandeur a nié avoir fait une demande d’

En date du 2 mai 2003, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 (1) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire prévoit qu’en matière de demandes d’asile déclarées non fondées

Du même rapport il résulte que des recherches dans le système EURODAC ont révélé que Monsieur ... a déjà introduit le 18 juin 2003 une demande d’asile aux Pays-Bas et le 5 janvier 2004 une demande d’asile en Allemagne.En date du 9 avril 2004, les autorités luxembourgeoises ont contacté les autorités néerlandaises en vue de sa reprise en charge sur le

Du même rapport il résulte que des recherches dans le système EURODAC ont révélé que Monsieur ... a déjà introduit le 7 novembre 2003 une demande d’asile en Suède.Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 13 avril 2004 ;déposé une demande d’asileEn date du 20 avril 2004, les autorités luxembourgeoises ont contacté les

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, seule une demande en réformation a pu être dirigée contre la décision ministérielleLa

septembre 2003 du chef d’état-major des forces armées bissau-guinéennes, pour en déduire que la crainte alléguée à l’appui de la demande d’asile de Monsieur ... de se faire tuer ou emprisonner par le Gouvernement Yala ne serait plus fondée, étant entendu que le général Verissimo Cabra Correia a déclaré assurer la présidence par interim jusqu’à la tenue d’

asile ne saurait être suffisante pour justifier l’octroi du statut de réfugié et que les demandeurs resteraient en défaut d’établir que leur situation particulière serait telle qu’elle laisserait supposer une crainte justifiée de persécution au sens de la Convention de Genève.police judiciaire qu’ils avaient été enregistrés comme demandeurs d’asile en

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le recours en réformation, introduit par ailleurs dans les formes et délai de la loi, est

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le recours en réformation ayant été introduit dans les formes et délai de la loi estLa

Par décision du 28 août 2003, notifiée le même jour, le ministre de la Justice l’informa que sa demande avait été refusée au motif que des craintes de persécution commises par des groupes ou des personnes qui ne sont pas sous le contrôle du Gouvernement ne peuvent être invoqués à l’appui d’une demande d’asile que si les autorités gouvernementales soutiennent

dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève », en se basant sur la survenance de nouveaux éléments depuis l’examen de sa première demande d’asile ;Par décision du 22 juillet 2003, le ministre de la Justice déclara cette nouvelle demande en obtention du statut de réfugié introduite par Monsieur ... irrecevable sur base de l’article 15 de la

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 5 avril 2004 ;qu’il est signalé au système EURODAC comme ayant déposé une demande d’asile aux Pays-Bas en date du 20 février 2004 ;En date du 7 avril 2004, le ministère de la Justice soumit au ministère de la Justice néerlandais, service d’immigration et de naturalisation, une

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître en tant que juge du fond de la demandeLa

Monsieur, il résulte de vos déclarations que vous demandez l’asile politique et surtout la possibilité d’avoir un travail.Vous n’invoquez pas d’autres motifs au soutien de votre demande d’asile.En outre, il ressort de vos déclarations que les motifs de votre demande d’asile sont surtout de nature économique.Par ailleurs, la situation générale dans le pays d’