Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 24 janvier 2003, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 22 septembre 2004, notifiée par voie de courrier recommandé expédié le 23 septembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Monsieur ... de ce que sa demande d’asile avait été

Le délégué du gouvernement explique que la famille ... s'est vu refuser le droit d'asile au terme d'une procédure administrative et juridictionnelle qui s'est terminée par un arrêt de la Cour administrative du 6 mars 2003.

A l’appui de sa requête d’appel, l’appelant rappelle tout d’abord les faits se trouvant à la base de sa demande d’asile, à savoir notamment le fait qu’il aurait dû quitter au cours des années 1998 et 1999, ensemble avec sa famille, leur village natalLa reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’

relevé à partir des éléments du dossier administratif que l’actuel appelant a été identifié à l’aide de ses empreintes digitales comme ayant déposé une demande d’asile en Belgique en date du 3 juin 2001 sous le nom deSierra Léone, laquelle demande a été refusée le 28 juin 2001, ainsi qu’une demande d’asile sous ce même nom en Allemagne le 14 août 2001,

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.Il suit de tout ce qui

Les premiers juges ont justifié leur décision en retenant que contrairement à ce qui a été soutenu en première instance par l’actuel appelant, déclarant être originaire du Kosovo, celui-ci n’a pas présenté une demande tendant à se voir délivrer un titre de séjour pour des raisons humanitaires, mais une demande d’asile au sens de la Convention de Genève, qui

Les premiers juges ont justifié leur décision en retenant que ..., en sa qualité de ressortissant de la Fédération de Russie, a introduit une demande d’asile manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;étant donné qu’elle constitue un recours

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 17d’asile aux Pays-Bas en date du 20 février 2003, ainsi qu’en Belgique en date desEn effet le délégué du Gouvernement a relaté que le demandeur a déposé une demande d’asile au Luxembourg le 17 mars 2005 et que le système EURODAC a révélé qu’il avait précédemment demandé l’

Elle fait expliquer qu’elle serait entrée sur le territoire luxembourgeois en qualité de demandeur d’asile et qu’en avril 2003 elle serait arrivée en fin de procédure contentieuse de sorte qu’elle ne bénéficierait plus de la protection de la Convention de Genève.

Cette procédure d’asile fut définitivement clôturée par un jugement non appelé du tribunal administratif du 10 avril 2002 (n° 14039 du rôle).Le 23 décembre 2004, les époux ...-... firent déposer une nouvelle demande d’asile au Luxembourg.Par décision du 24 décembre 2004, notifiée le 29 décembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 17d’asile à Malte en date du 30 juin 2004 ;En effet le délégué du Gouvernement a relaté que le demandeur a déposé une demande d’asile au Luxembourg le 17 mars 2005 et que le système EURODAC a révélé qu’il avait précédemment demandé l’asile à Malte.En ce qui concerne l’existence

Il fut encore entendu le 24 janvier 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le 1er février 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996

Pour s'opposer à la demande, le délégué du gouvernement : - expose que Monsieur ... séjourne de manière illégale au Grand-Duché de Luxembourg depuis le refus définitif de sa demande d’asile par jugement du 22 octobre 2003 ;

A l’appui de leur recours, les demandeurs exposent liminairement que depuis le rejet d’une première demande d’asile en 1997, Monsieur ... aurait déjà fait l’objet de plusieurs mesures de placement en 1997, 2001, 2002 et 2004, mais qu’aucune de ces mesures n’aurait pu être suivie d’un rapatriement, étant donné que le consulat de Bosnie-Herzégovine n’aurait

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.Il suit de ce qui précède

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2. de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.A défaut par le demandeur d’

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A, 2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.Le recours en annulation des

Les articles 12(4) et 14(2) de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile fixent les délais d’appel en la présente matière à la durée d’un mois à partir de la notification du jugement de

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2. de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.L’appelante étant par