Décisions des juridictions administ. depuis leur création

11.Or, en vertu de l’article 22 de la Convention conclue entre la Suisse et le Luxembourg afin d’éviter les doubles impositions,Le délégué du gouvernement a déposé un mémoire en réponse en date du 17 novembre 2008 pour conclure d’abord à l'irrecevabilité du recours en ce qu’il n’aurait pas été introduit conformément aux articles 1er et 2 de la loi du 21 juin

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 février 2008 refusant de faire droit à leur demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 8 mai 2008 intervenue sur recours gracieux ;Par décision du 11 février 2008, le

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2008 ;article 19 de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés contre un arrêté du ministre de l'Environnement du 25 avril 2008 (arrêté n°1/07/0167) faisant suite à une demande du 6 avril 2007, complété en date du 3 janvier 2008,

expose à cet égard qu’aux termes de l'article 5 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi modifiée du 30 juin 2003 sur les marchés publics, une soumission restreinte avec publication d'avis consisterait à adresser une demande d'offre aux candidats sélectionnés suite à l'avis publié dans la presse qui reprend les critères d'L’

ainsi qu’à l’encontre de toute autre décision administrative qui en serait la conséquence, dont plus particulièrement celle du ministre des Travaux publics du 15 février 2008 ayant porté rejet de leur recours gracieux introduit le 11 février 2008 à l’encontre de l’arrêté ministériel prévisé du 16 janvier 2008 ;Par courrier de son mandataire du 11 février

4 der Gesellschaftssatzung vom 11.générale des impôts respectivement aux termes de l’article 8 (3) 3. de la loi du 19 novembre 1996 concernant les juridictions de l’ordre administratif.identifiable et répondrait en conséquence aux conditions de recevabilité de l’article 1er alinéa 2 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

Vu l’article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Le XXX XXX, le requérant a demandé au ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration la reconnaissance juridique de la tolérance au sens de l'article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes

Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative (article 120, L. 29 août 2008) ___________________________________________________________________________Le juge-rapporteur entendu en son rapport, Maître Bouchra Fahime en remplacement de Maître Nicky

L’appelante en déduit principalement que le tribunal n’aurait pas pu soulever spontanément cette question et subsidiairement que, même en admettant qu’il s’agirait d’un moyen d’ordre public, le tribunal aurait agi en violation de l’article 21 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives enL’article

Audience publique du 11 février 2009tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 4 février 2008 et d’un avis du directeur général de la Police du 24 janvier 2008 ayant refusé à Monsieur ... une dérogation relative au périmètre d’habitation, telle que prévue à l’article 26 du règlement grand-ducal du 27 avril 2007

Audience publique du 11 février 2009article 9 de la loi modifiée du 21Par arrêté du 25 juin 1993, le gouvernement en conseil fixa les indemnités et carrière de Madame ..., par analogie à la carrière du cytotechnicien prévue par l’article 22 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat.En vertu de l'article

Audience publique du 11 février 2009Par ailleurs, l'autorisation de séjour ne saurait vous être délivrée alors que vous n'êtes pas en possession de moyens d'existence suffisants vous permettant d'assurer votre séjour au Grand-Duché indépendamment de l'aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s'engager à vous faire

Audience publique du 11 février 2009Quant à la recevabilité du recours, la partie demanderesse estime que le tribunal administratif serait compétent pour connaître du recours quant au fond, en vertu des dispositions de l’article 11 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat.La loi précitée du 27 janvier 1972 dispose en son

Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Le requérant estime que la décision litigieuse violerait l’article 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 27 juin 1987 et disposant que «les

à feu en votre possession de sorte que l'autorisation sollicitée est refusée en application de l'article 16 alinéa 2 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions.Les dispositions pertinentes des articles 16 et 18 combinés de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, ci-après « la loi du 15 mars 1983 », disposent, d’une part, que « l

Par courrier du 11 décembre 2007, le père de Mademoiselle ..., Monsieur ... fut informé par le directeur du LTB, ci-après désigné « le directeur », que sa fille était convoquée devant le conseil de classe, siégeant en matière disciplinaire, pour le 20 décembre 2007.Le conseil de classe siégeant en matière disciplinaire de la classe X0BL1 convoqué le 20

serait impossible en raison de circonstances de fait conformément à l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ».Aucune disposition légale ne prévoyant de recours au fond à l’encontre d’une décision portant refus d’une tolérance, telle que régie par l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai

Par une lettre de son mandataire du 29 avril 2008, Monsieur ... fit introduire auprès du ministre une demande en obtention d’un statut de tolérance sur le fondement de l’article 22 (2) de la loi du 5 mai 2006.serait impossible en raison de circonstances de fait conformément à l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

serait impossible en raison de circonstances de fait conformément à l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ».Aucune disposition légale ne prévoyant de recours au fond à l’encontre d’une décision portant refus d’une tolérance, telle que régie par l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai

une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.Au vu de ce qui