Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’agence pour le développement de l’emploi du 11 avril 2012 portant refus de libérer les fonds nécessaires à la liquidation de la créance salariale déclarée dans le cadre de la faillite de la société à responsabilité limitéeOr, l’ADEM, en la personne de son directeur, informa Madame ... en date du 11

dispositions de l’article 20 (1) a) b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination du Monténégro ou de tout autre pays dans lequel il est autorisé à séjourner.Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des

La demande en obtention du statut de tolérance au sens de l’article 22, applicable à l’époque, de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 », introduite par Monsieur ... le 24 juillet 2008 fut définitivement rejetée par un arrêt de la Coursur base de l'

Le tribunal conclut que si les faits dont les consorts ... se plaignaient étaient certes répréhensibles, ceux-ci étaient restés en défaut d’établir que les raisons les ayant amenés à quitter l’Albanie constituaient une forme de persécution fondée sur un des motifs énumérés à l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006, à savoir leur race, leur religion, leurs

savoir au 15 septembre 2009, et d'avoir bénéficié d'un contrat à durée indéterminée auprès de cette commune (article 52), soit rester au service de la commune et intervenir dans l'enseignement fondamental par le biais d'une convention conclue entre l'Etat et la commune et à condition que le chargé de cours bénéficiât d'un contrat à duréeindéterminée à l'

Iran), contre un jugement du tribunal administratif du 11 mars 2013 (n° 30462 du rôle) en matière de police des étrangersIran), les deux de nationalité iranienne, dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 mars 2013 (n° 30462 du rôle), les ayant déboutés de leur recours tendant à l’annulation d’une

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos

Par courrier de leur litismandataire du 11 avril 2012, les consorts ..... firent adresser au ministère des Affaires étrangères une demande tendant à l’octroi d’un sursis à l’éloignement afin que leur fils mineur,J'ai l'honneur de me référer à votre courrier daté au 11 avril 2012 et reçu par télécopie du 13 avril 2012 dans lequel vous sollicitez un sursis à l

un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Qui plus est, Monsieur ..., vous avez indiqué que « mes problèmes ont commencé en 2010 » (p. 6/11).Enfin, en vertu de l'article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Enfin, en vertu de l'article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection et du règlement grand-ducal du 1 er avril 2011 modifiant

L’assemblée générale ayant été convoquée conformément à l’article 88(5) de la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse pour élire le collège des syndics et pour décider si le droit de chasse sur les fonds non bâtis et non retirés composant le lot devait être donné en location par voie d’adjudication publique ou si le contrat de bail devait prorogé pour unPar

In Erwägung dass Artikel 18 dieser Konvention bestimmt: « Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d'un État contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet État »dass jedoch laut Artikel 111 bis, Absatz 2 die Auszahlung frühestens mit 60

convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, vos récits ne contiennent pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 37 de la loi modifiée

tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 juillet 2012 rejetant sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;Il

à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 octobre 2012 de fournir des renseignements en vertu de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande, adressée à la banque ...Par courrier du 11

tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 octobre 2012 de fournir des renseignements en vertu de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande, adressée à la banquePar courrier du 11

à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 octobre 2012 de fournir des renseignements en vertu de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande, adressée à la banque ...Par courrier du 11

tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 octobre 2012 de fournir des renseignements en vertu de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande, adressée à la banquePar courrier du 11

2006, 7) Bulletin de l’impôt commercial communal 2001, 8) Bulletin de l’impôt commercial communal 2002, 9) Bulletin de l’impôt commercial communal 2003, 10) Bulletin de l’impôt commercial communal 2004, 11) Bulletin de l’impôt commercial communal 2005, 12) Bulletin de l’impôt commercial communal 2006, 13) Bulletin de l’impôt sur la fortune 2003 et 2004, 14)

Bulletin de l’impôt commercial communal 2004, 11.L’article 10 de la loi du 27 novembre 1933, dans la teneur lui conférée par la loi du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2000, dispose comme suit : « La créance du Trésor se prescrit par cinq ans.162 (7) AO impose la tenue d’un registre reprenant