Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19687C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 avril 2005 par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 18 septembre 1963 à XXX (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame XXX XXX, née le 23 mars 1970 à XXX (Monténégro/Etat de Serbie et

seulement attaqué et mis le feu à leur maison familiale mais également assassiné son père, n’a pas fait état d’actes de persécution émanant de la part des autorités publiques du Soudan, mais d’actes commis par des rebelles à l’encontre de lui-même, ainsi que d’autres membres de sa famille.Il fait encore état de ce que la communauté des « rastafari » baserait

Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Le tribunal a retenu que c’est à bon droit que le ministre a refusé au demandeur le statut de réfugié politique alors que celui-ci, membre de la communauté serbe du Kosovo ne ferait pas état des persécutions au sens de la Convention de Genève mais que la

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19397C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 février 2005 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXXj, né le 21 décembre 1983 à XXX (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, dirigée contre unKosovo

auraient détruit les récoltes de sa famille et tué ses parents et qu’il serait par ailleurs sans nouvelles depuis lors de la part de son épouse et de ses deux enfants, a présenté un récit dont le contenu reste à l’état de simples allégations non confortées par un quelconque élément de preuve tangible et que ce récit a trait à des faits se situant dans lePar

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposédifférents membres de sa famille dont il a fait état.sous les côtes, non utilement contestées en tant que telles par l’Etat.Sur base de ce constat et au vu de ce que le caractère cohérent et crédible des

Ils ont notamment souligné à juste titre que, abstraction faite de certaines contradictions dans son récit, le demandeur fait principalement état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre par des rebelles en raison de son refus de rejoindre leurs rangs, et qu’il se prévaut d’actes de persécution émanant non pas des autoritésOr l’

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19631C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 avril 2005 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 9 novembre 1968 à XXX (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame XXX XXX, née le 4 avril 1975 à XXX, agissant tant en leur nom personnel

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19653C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 13 avril 2005 par Maître Adrian Sedlo, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 22 août 1964 à XXX (Serbie, Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, dirigée contre un jugementIl

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19715C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 avril 2005 par Maître Edmond Dauphin, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 12 août 1962 à XXX (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, dirigée contre un jugementLes

à Pristina (Kosovo/Etat de SerbieMonténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son

A l’appui de son recours, M. ... reproche d’abord au ministre le non-respect de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes et de l’article 12 de la loi prévisée du 3 avril 1996 en ce que les décisions critiquées n’indiqueraient pas une motivation suffisante

à Nova Varos (Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-religion d’Etat dans ce pays mais la Constitution fait référence aux principaux groupes confessionnels : orthodoxe, musulman et catholique.défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son

à Vitomirica (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance

Votre frère Raymond serait aux Etats-Unis depuis 2000, votre sœur Rita Marie Consolée depuis 2001 et votre mère y serait demandeur d’asile depuis 2001.Après avoir fait des études universitaires en Belgique de 1985 à 1990, vous auriez travaillé comme journaliste auprès de la radio nationale d’Etat « Radio Rwanda » (ORINFOR) de décembre 1990 à novembre 1993.

situation de conflit qui existe entre l’Etat d’Israël et les territoires palestiniens et que les attaques armées dans son quartier n’auraient pas été de nature à le viser personnellement.

à Pec (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe

A l’appui de son recours, la demanderesse fait état notamment de persécutions généralisées à l’égard de sa famille en raison de son origine bochniaque, persécutions qui se seraient concrétisées par l’assassinat de son fils Enes ... en 1999 par des extrémistes albanais.L’examen des déclarations faites par les demanderesses lors de leurs auditions respectives,

à Podgorica (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-En ce qui concerne votre récit proprement dit, je constate d’emblée que la plupart des problèmes que vous évoquez restent à l’état de supposition.demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons

1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage ;En l’espèce, parmi les motifs énoncés comme se trouvant à la base de l’arrêté de placement critiqué, le ministre a fait état du fait que l’entrée et le séjour ont été refusés au demandeur par arrêté ministériel du 9 juin 2005 et que le demandeur ne