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Instance
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Type de contentieux
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  1. saurait automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas valablement faire état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine qui interdirait son éloignement vers ce pays.L’article 19 de la loi du 5 mai 2006, dans sa version applicable à la date de la décision en cause, ne prévoit pas

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. En conséquence, le tribunal débouta la société ... de son recours.Il s’ensuit que l’appel laisse d’être fondé et que l’appelante doit en être déboutée.le dit cependant non fondé et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  3. des persécutions subies, les demandeurs soulignent que les menaces de mort par téléphone auraient débuté dès que Monsieur ... se serait inscrit sur la liste électorale en vue de l’élection du 11 mai 2008, de sorte que ces menaces seraient directement liées à l’engagement politique du requérant et devraient dès lors être qualifiées de motifs de persécution au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. Par ces motifs, le soussigné président du tribunal administratif, statuant contradictoirement et en audience publique, reçoit le recours en sursis à exécution introduit en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, reçoit la demande subsidiaire en institution d'une mesure de sauvegarde introduite en la forme, au fond la déclare non justifiée et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  5. tous de nationalité kosovare, demeurant actuellement au Kosovo, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 6 juillet 2011 (n° 27353 du rôle), par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant à l’annulation de deux décisions respectivement du 1er et du 4 octobre 2010 par lesquelles le ministre du Travail, de l’Emploi et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  6. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.appartenait en premier lieu au demandeur débouté d’apporter des éléments ou des faits nouveaux qui augmentent de manière significative la probabilité qu’il remplisse les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. au fond, le dit non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. Par jugement du 9 juin 2011, le tribunal administratif les débouta de leur recours.individuellement concernés et, réciproquement, il y a encore lieu de débouter d'une telle demande les personnes qui se trouvent individuellement dans une situation de nonrespect de leurs droits fondamentaux si, par ailleurs, le régime sous lequel ils vivent déploie des efforts

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  10. Ayant, ensemble avec son mari, renoncé en 2000 à une première demande d'asile et ayant été déboutée définitivement d'une seconde demande d'asile par arrêt de la Cour administrative en 2002, Madame ... ...-..., agissant tant en son nom personnel qu'en celui de ses deux enfants mineursPar jugement du 20 juillet 2011, le tribunal administratif débouta les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  11. dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 6 avril 2011 (n° 27058 du rôle), l'ayant débouté de son recours en réformation, sinon en annulation dirigé contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l'Etat du 23 mars 2010 prononçant à son égard la sanction disciplinaire de laencontre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  12. déboute la société ... de son appel incident,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  13. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. au fond le déclare non justifié et en déboute,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. déclare la demande de sursis à exécution non justifiée et en déboute,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  17. Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel laisse d’être fondé et que l’appelant doit en être débouté.le dit cependant non fondé et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  18. dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 20 juillet 2011 (no 28495 du rôle), les ayant déboutés de leur recours tendant à la réformation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 8 mars 2011 portant rejet de leur demande en obtention d’une protection internationale et à l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  19. dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 juillet 2011 (no 28513 du rôle), les ayant déboutés de leur recours tendant à la réformation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 21 mars 2011 portant rejet de leur demande en obtention d’une protection internationale et à l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  20. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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