Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 20 novembre 2008Il convient d’ajouter que ce pouvoir de police revient plus précisément au bourgmestre, lequel est chargé aux termes de l’article 67 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 deet lu à l’audience publique du 20 novembre 2008 par le premier vice-président, en présence du greffier Claude Legille.

Audience publique du 20 novembre 2008Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Henri FRANK et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 juillet 2008 ;Entendu Maître Henri FRANK et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’

Audience publique du 20 novembre 2008Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause sans égard aux moyens et conclusions du requérant, la loi d'impôt étant d'ordre public ;Devant le directeur, la charge de la preuve de la déclaration d’impôt incomberait partant au contribuable

Audience publique du 20 novembre 2008Luxembourg le 21 avril 2008 (n° 23323 du rôle) ayant rejeté son recours en réformation dirigé contre une décision du conseil de discipline dans la fonction publique du 15 mai 2007 ayant prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d'une amende égale d'une mensualité brute de traitement de base;Le rapporteur entendu

Audience publique du 20 novembre 2008 ===============================Vu l'exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL, immatriculé près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du XXX XXX, portant signification de la requête 1) à la personne morale de droit public Administration Communale de XXX, établie à la maison communale sise à XXX XXX, XXX, rue

Audience publique du 19 novembre 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier Lang et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives, à l’audience publique du 6 octobre 2008. ______________________________________________________________________________Monsieur Issa fut entendu en date des 18

Audience publique du 19 novembre 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Olivier LANG, ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 mai 2008. ______________________________________________________________________________Vous ajoutez avoir changé trois fois de

Audience publique du 8 juillet 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nuria Zurita Peralta, en remplacement de Maître Olivier Lang et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 juin 2009.

Audience publique du 5 janvier 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ... en ses explications et Monsieur le délégué du Gouvernement Claude LICK en ses plaidoiries à l’audience publique du 17 novembre 2008.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la

Audience publique du 19 novembre 2008 ===========================Sous réserve qu’il ne constitue pas une menace pour l’ordre public ou la sécurité publique, l’étranger ne peut être éloigné du territoire s’il établit au moyen de certificats médicaux que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des

Audience publique du 18 novembre 2008Le rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Claude LICK en sa plaidoirie à l’audience publique du 13 novembre 2008.instance à leur charge.et lu par le président en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence de la

Audience publique du 17 novembre 2008concernant les stations de base pour réseaux publics de communication mobile et leurs équipements connexes, délivrée en date du 28 août 2007 par le bourgmestre de la Ville de Luxembourg à la société anonyme ...Christian POINT, et Dominique BORNERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 septembre 2008

Audience publique du 17 novembre 2008II. étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique5. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un dommage aux propriétés publiques et privées.Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Yves KASEL et Madame le délégué du Gouvernement Claudine

Audience publique du 17 novembre 2008En effet, notons qu'à la question de l'agent en charge de l'audition « vous-mêmeEn effet, il convient de relever que des divergences entre ce que vous avez affirmé auprès de la Police Judiciaire et auprès de l'agent en charge de l'audition.et lu à l’audience publique du 17 novembre 2008 par le premier vice-président, en

Audience publique du 17 novembre 2008Par ailleurs, il fait état d’une nouvelle vie qu’il se serait créée au Luxembourg et qu’il n’aurait jamais porté atteinte à la tranquillité et la sécurité publiques.La charge de la preuve de l’impossibilité matérielle d’exécution de la mesure d’éloignement incombant au demandeur, le moyen de ce dernier tendant à dire que

Audience publique du 17 novembre 2008Le juge rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Olivier LANG, Monsieur le délégué du Gouvernement Claude LICK et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 10 et 17 novembre 2008.

Audience publique du 13 novembre 2008 ===========================Il échet en outre de rappeler dans ce contexte que la position adoptée par l’administration fiscale au niveau de l’émission de bulletins d’imposition ne bénéficie pas d’une présomption d’exactitude et que la charge de la preuve ne repose pas sur le seul contribuable ;au contraire, la charge de

Audience publique du 13 novembre 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc Mathekowitsch en ses plaidoiries à l'audience publique du 12 novembre 2008. ___________________________________________________________________________nécessité et il y aurait lieu d’éviter une telle mesure dans tous les cas où la

Audience publique du 13 novembre 2008Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Eric PRALONG, en remplacement de Maître Marianne GOEBEL, en sa plaidoirie à l’audience publique du 30 octobre 2008.concrètement sa situation de fortune et de revenus et les autres charges éventuelles dont elle serait redevable, de manière qu’elle n’avait pas mis le tribunal

Audience publique du 13 novembre 2008Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier LANG et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries à l’audience publique du 28 octobre 2008.Sur base de ces éléments et en invoquant un arrêt récent de la Cour européenne des droits de l’homme du 27 mai 2008 (affaire N. c