Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 28 septembre 2012, notifiée à l’intéressé en mains propres le 10 octobre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’en vertu des dispositions de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006 sa demande de protection internationale est irrecevable.Vu les articles 111, 120

Le 8 décembre 2010, Madame le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle, ci-après désignée par « le ministre », saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire pour procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Madame ..., conformément à l’article 56 (2) de la loi modifiée du 16 avril 1979Vu

fait partie des habitats naturels de l’annexe 1 de la directive 92/43/CEE présents au Luxembourg, biotope au sens de l’article 17 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et les ressources naturelles dont la réduction, la destruction ou le changement sont interdits, sauf pour des motifs d’intérêt général qui ne sont pasLe

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;de ce qu’il envisageait de révoquer son droit de séjour en application de l’article 24, paragraphe 2 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 »

Au fond, la société ... reproche aux premiers juges d'avoir retenu que ses plans modificatifs, d'ailleurs effectivement réalisés, qui renseignent une hauteur libre sous plafond des pièces de 2,55 mètres, ne respecteraient pas l'article 3.1. du règlement sur les bâtisses qui exigerait une hauteur de 2,60 mètres.L'article 3.1. du règlement sur les bâtisses

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une

Vu la constitution de nouvel avocat à la Cour, déposée au greffe du tribunal administratif par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, en date du 11 janvier 2011 ;Vu l’avis du tribunal administratif du 11 juillet 2012 ;Vu le mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal

une décision dudit ministre du 13 janvier 2009, refus confirmé par jugement du tribunal administratif du 11 novembre 2009, n° 25493 du rôle.Par décision du 21 septembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, dorénavant en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », déclara cette nouvelle demande irrecevable sur la base de l’

Par décision du 25 septembre 2012, expédiée par courrier recommandé le 26 septembre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts...qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1)

ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire endéans un délai de trente jours.Etant

Par décision du 24 septembre 2012, expédiée par courrier recommandée le même jour, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame ...qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a) , b) et c)

Monsieur ...fut entendu le 1er août 2012 par un agent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale, Madame ... ayant de son côté été entendue le 11 septembre 2012.de l’article 20 (1), a), c) et g) de la loi du 5 mai 2006 et que leur

Par décision du 21 septembre 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 24 septembre 2012, le ministre informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bienfondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur le fondement de l’article 20 (1), points a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que

Par décision du 5 octobre 2012, expédiée par courrier recommandé le 9 octobre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les époux...qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a), b)

N° 31531 du rôle Inscrit le 11 octobre 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 31531 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2012 par Maître Arnaud Ranzenberger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leen se fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a) et c)

l’autorisation de construire sollicitée sous le numéro n° 29/11.L’article 5 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en ses paragraphes (5) et (6) queIl convient encore de relever qu’aucune prorogation de délai n’a été demandée au président du tribunal conformément à l’article 5 paragraphe (7)

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2012 ;protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que sa demande avait été refusée comme non fondée sur base des trois cas visés aux points a), b) et c) de l’article 20 (1) de la loi du 5 mai 2006 tout en lui ordonnant de

En date du même jour, soit le 17 octobre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », prit une décision de retour à l’égard de Monsieur ... sur le fondement des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par «

Par un arrêté du 11 septembre 2008, l’entrée et le séjour furent refusés à Madame ... et elle fut invitée à quitter le pays.article 73, paragraphe (4) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.Par ailleurs, étant donné que votre mandante se trouve en séjour irrégulier et que l'entrée et le séjour lui ont été

Par décision du 11 février 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Monsieur ... ..., de nationalité iranienne, un titre de séjour « en qualité de vie privée » valable jusqu’au 31 janvier 2011.Dans son jugement du 24 mai 2012, le tribunal administratif rappela qu’en application de l’