Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2012 ;Cette première audition fut complétée par une seconde, le 11 septembre 2012.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 13 mars 2012 et les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères des 23 mai et 11

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2012 par Maître Georges KRIEGER pour compte de l’administration communale de Beaufort ;Nonobstant ce fait, le tribunal statue néanmoins contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

En vertu de l'article 31.1 du statut général des fonctionnaires, le congé pour travail à mi-temps qui vous a été accordé pour la période du 19 août 1995 au 18 août 2001 « est considéré - le non-paiement de la moitié du traitement et le droit à moitié du congé annuel mis à part - comme période d'activité de service intégrale pour l'application des avancements

Suite à une demande d'échange de renseignements du 11 décembre 2012 de la partsuivants pour le 11 février 2013 au plus tard.En ce qui concerne la compétence du tribunal pour connaître du recours en annulation de la société ...S.A., la procédure prévue par les dispositions des articles 2 à 6 de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions

Bosnie-Herzégovine), de nationalité bosnienne, demeurant actuellement à L-9554 Wiltz, 11, rue du Pont, tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 10 septembre 2012 refusant de faire droit à sa demande de protection subsidiaire et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le

N° 30675 du rôle Inscrit le 11 juin 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 30675 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2012 par Maître Nicolas Decker, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-Par requête déposée au greffe du tribunal administratif en

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du chef d’Etat-Major de l’armée du 11 janvier 2013 portant continuation de la suspension de l’exercice de son emploi ;Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 25 février 2013 ayant rejeté une demande en sursis à l’exécution de la décision du 11 janvier 2013 en attendant que le

Audience publique du 11 juillet 2013pour les frères ... et ... ... en s'appuyant sur les dispositions de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ci-après « CEDH ».Le tribunal retint d'abord que du fait que les demandes sous analyse et celles ayant donné lieu au jugement précité du 9 mars 2010 étaient

ci-après « le directeur », et d’une décision de refus non datée qui émanerait du même directeur d’organiser son examen de fin de stage dans un délai utile tenant compte de sa réduction de stage de 11 mois pour qu’il pût obtenir sa nomination de fonctionnaire de l’Etat avec effet à partir du 1er février 2011.Le tribunal analysa la décision litigieuse de ne

Audience publique du 11 juillet 2013convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à

Audience publique du 11 juillet 2013Le 13 décembre 2012, sur convocation lui envoyée le 29 novembre 2012, Madame ..... se présenta devant la commission consultative des étrangers, laquelle rendit son avis en date du même jour, avis dans lequel elle retint que Madame ..... remplissait les conditions fixées à l’article 56 de la loi du 29 août 2008 et devait

Audience publique du 11 juillet 2013sur instruction du directeur de l’administration des services de secours, ci-après « le directeur », et d’une décision de refus non datée qui émanerait du même directeur d’organiser son examen de fin de stage dans un délai utile tenant compte de sa réduction de stage de 11 mois pour qu’il pût obtenir sa nomination de

Audience publique du 11 juillet 2013Quoi qu’il en soit, étant donné que votre mandant ne remplit pas les conditions fixées à l’article 34 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration et qu’il n’est pas en possession d’une autorisation de séjour pour une durée supérieure à trois mois, son séjour est

Audience publique du 11 juillet 2013La loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance résultant de l’expiration d’un délai pour agir en justice dispose en son article 1er que « si une personne n’a pas agi en justice dans le délai imparti, elle peut, en toutes matières, être relevée de la forclusion résultant de l’expiration du délai si, sans qu’il y

Audience publique du 11 juillet 2013Le représentant étatique estime qu’en vertu de l’article 34, paragraphe 6, de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 », la notification estD’ailleurs, le dépôt de la requête d’appel vaudrait signification à l’Etat en vertu du

Audience publique du 11 juillet 2013Après examen, la demande satisfait à mon avis aux conditions légales de l’octroi de l’échange de renseignements tel que prévu par l’article 22 de la prédite convention fiscale et de l’échange de lettres y relatif.L’article 6 (1) de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la

Audience publique du 11 juillet 2013Ladite décision ministérielle est basée sur les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », ainsi que sur les considérations que l’intéressée n’était en possession niviolation de l’article 11 du règlement

Audience publique du 11 juillet 2013Par un premier arrêté du 28 novembre 2011, non notifié, le ministre refusa à Madame ..... l’entrée sur le territoire pour une durée de 5 ans, en application de l’article 124 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation et l’Immigration, appelée ci-après « la loi du 29 août 2008 », décision qui est

Audience publique extraordinaire du 11 juillet 2013Le même jour, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », prit à l’encontre de Monsieur ... un arrêté ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question sur le fondement des articles 111

Audience publique du 11 juillet 2013Le 11 avril 2012, Monsieur ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».ministre »,