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  1. et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certainLes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. à Kline e Eperme (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de Madame ..., née lePersonnellement, vous dites ne pas avoir de problèmes et vous ne faites pas état de persécutions.Vous ne faites pas état d’agressions et vous ne seriez pas membre d’un parti politique.Monsieur, vous ne faites pas état de problèmes ou de persécutions.défaut de faire état et d’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. cet égard à un rapport de l’organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) faisant état du fait que les homosexuels seraient victimes de répressions étatiques et communautaires et que d’un point de vue du droit, ils seraient punis par la mort s’ils vivent leur homosexualité.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. Vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.En ce qui concerne les raisons, qualifiées d’humanitaires, avancées par la demanderesse aux fins de justifier l’obtention de l’autorisation de séjour sollicitée, il y a lieu de constater qu’aucune disposition légale imposant, voire prévoyant l’octroi d’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Vous dites ne pas y avoir été en sécurité, mais vous ne faites pas état de problèmes concrets.Vous ne vous seriez pas senti en sécurité à Kafanchar, mais vous n’y faites pas état de problèmes concrets.Quant au fond, Monsieur ... fait exposer qu’il serait originaire du Nigeria où il aurait vécu avec sa famille à Kaduna dans l’Etat de Kaduna, assistant son

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierIl

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, alors que les dispositions des articles 15, 9 et 12 de la loi modifiée du 28 mars 1972 précitée ne prévoient pas la rétention administrative d’un demandeur d’asile entré illégalement sur le territoire d’un des Etats signataires de la Convention de Genève et ne disposant pas de moyens d’existence

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature àIl s’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. Suite à un recours gracieux formulé par lettre du 15 avril 2005 à l’encontre de cette décision ministérielle, par lequel Monsieur ... sollicita une nouvelle audition, au motif que son « état psychologique lors de la première audition était tel qu’il n’a pas déclaré ce qu’il aurait dû déclarer », le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration prit à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. à Gnjilane (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature àEn

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. Il fait dans ce contexte état de ce qu’en vertu d’une loi biélorusse, lesson départ, qui renseignerait qu’il serait recherché pour « avoir commis des actes criminels contre l’Etat », par une attestation dressée par le président du parti BHF en date du 7 août 2004, ainsi que par une attestation dressée par le président de l’association sans but lucratif «

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  15. Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19398C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 février 2005 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 9 décembre 1983 à XXX (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, dirigée contre unIls

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  16. leur a soumis des déclarations qui sont restées à l’état de simples allégations non confortées par un quelconque élément de preuve tangible, de sorte à être insuffisantes pour justifier qu’il risquait ou risque, individuellement et concrètement, de subir des persécutions au sens de la Convention de Genève dans son pays d’origine.Quant à sa situation

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  17. Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19498C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 mars 2005 par Maître Benoît Arnauné-Guillot, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 4 septembre 1980 à XXX (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, dirigée contre un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  18. Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19457C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 mars 2005 par Maître Eric Muller, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 18 mai 1978 à XXX (Monténégro-Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, dirigée contre un jugement rendu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  19. Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19687C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 avril 2005 par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 18 septembre 1963 à XXX (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame XXX XXX, née le 23 mars 1970 à XXX (Monténégro/Etat de Serbie et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  20. seulement attaqué et mis le feu à leur maison familiale mais également assassiné son père, n’a pas fait état d’actes de persécution émanant de la part des autorités publiques du Soudan, mais d’actes commis par des rebelles à l’encontre de lui-même, ainsi que d’autres membres de sa famille.Il fait encore état de ce que la communauté des « rastafari » baserait

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
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