Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement soutient que l’arrêté ministériel déféré serait intervenu dans le respect des formes légales prescrites, de sorte que la demanderesse serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

représentée par son conseil d'administration en fonctions, dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 4 avril 2011 (n° 26456 du rôle) l'ayant déboutée de son recours en réformation d'une décision de la Commission de surveillance du secteur financier, établissement public avec siège à L-la Cour

demandeur d'asile débouté dans un Etat membre pourrait tenter d'obtenir l'asile politique dans chacun des autres Etats membres, dans le cadre de procédures successives, sur base de mêmes faits et arguments ayant motivé la demande initiale.déclare tant la demande de sursis à exécution que la demande en institution d’une mesure de sauvegarde non fondées et en

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 12 juillet 2011 (n° 27523 du rôle) l'ayant débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision prise le 7 octobre 2010 par la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'au

Par jugement du 11 mai 2011, le tribunal administratif se déclara incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçut le recours subsidiaire en annulation en la forme, au fond, le déclara non justifié, rejeta la demande tendant à obtenir l’effet suspensif du recours pendant le délai d’appel et l’instance d’appel, débouta Monsieur ... de sa

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

Par requête déposée le 31 octobre 2011 au greffe du tribunal administratif, Monsieur ... fit introduire un recours contentieux à l’égard de cette décision de placement en rétention du 13 octobre 2011, recours dont il fut débouté par jugement du 9 novembre 2011, n° 29436 du rôle.Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision de prorogation

Les persécutions dont elle fait état lui auraient été infligées par des ressortissants albanais et auraient débuté en 1999 pour se poursuivre jusqu’en 2010, année de son départ.automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas faire valablement état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel laisse d’être fondé et que l’appelante doit en être déboutée.le dit cependant non fondé et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Il y a tout d'abord lieu de rappeler que votre mandante a été définitivement déboutée de sa demande de protection internationale depuis le 5 octobre 2010.sera désormais commune à tous les étrangers en situation irrégulière, et non pas seulement applicable aux demandeurs d’asile déboutés (doc. parl. 6218, commentaire des articles).A l’appui de son recours, la

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Par ces motifs, le soussigné président du tribunal administratif, statuant contradictoirement et en audience publique, reçoit le recours en sursis à exécution en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, réserve les frais.

automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas faire valablement état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine qui interdirait son éloignement vers ce pays.