Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fut entendu en date du 13 avril 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir,

Monsieur ... fut entendu en dates des 17 avril, 15 mai et 5 juin 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du

De ce fait, une audition concernant les motifs personnels de votre demande d’asile n’a pas pu être faite.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une

Ils furent encore entendus séparément en date des 26 février et 11 mars 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Par décision du 29 octobre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration les informa que leur demande d’asile avait été refusée.La reconnaissance du statut de réfugié politique n

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le tribunal est compétent pour analyser le recours introduit.La reconnaissance du statut de

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le tribuanl est compétent pour analyser le recours introduit.La reconnaissance du statut de

En dates des 24 septembre et 11 octobre 2004, il fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le 20 juillet 2004 vous déposez une demande d’asile auQuoi qu’il en soit, la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale

En 2000, vous seriez parti en Suède, vous y auriez demandé l’asile, il vous aurait été refusé et vous seriez retourné en BosnieHerzégovine en décembre 2003.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur

Le demandeur sollicite la réformation de la décision déférée et demande au tribunal d'ordonner sa mise en liberté immédiate, aux motifs qu’il serait marié avec Madame Mohamed DEEGA qui aurait présenté une demande d’asile au Luxembourg et que toute décision d’éloignement vers l’île de Malte entraînerait une séparation de son épouse, ce qui serait contraire «

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions au sens de la

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que seul un recours en réformation a pu être dirigé contre la décision ministérielle déférée.

Il fut entendu le 20 septembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en

Il fut encore entendu le 9 décembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 10 décembre 2004, notifiée le 16 février 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’

Or, en l'espèce, l'information orale, donnée par des personnes non autrement identifiées, portant essentiellement sur la situation légale des demandeurs qui, en tant que demandeurs d'asile déboutés, sont légalement obligés de rentrer dans leur pays d'origine, paraît ne pas répondre aux exigences légales pour constituer une décision administrative.

Or, en l'espèce, l'information orale, donnée par des personnes non autrement identifiées, portant essentiellement sur la situation légale des demandeurs qui, en tant que demandeurs d'asile déboutés, sont légalement obligés de rentrer dans leur pays d'origine, paraît ne pas répondre aux exigences légales pour constituer une décision administrative.

Vous avez déposé vos demandes d’asile le 20 juin 2003.Ce comportement doit être interprété comme un refus de collaboration manifeste de votre part et considéré comme omission flagrante de vous acquitter d’obligations importantes imposées par les dispositions régissant les procédures d’asile.En effet, l’article 6 paragraphe 2f) du règlement grand-ducal du 22

Il ressort du rapport du Service de Police Judiciaire du 12 décembre 2003 que vous auriez déposé une demande d’asile en Norvège en novembre 2001 et que vous seriez retournés volontairement en Bosnie-Herzégovine en mars 2002.Vos demandes d’asile datent du lendemain.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement

en vigueur, le tribunal doit statuer dans une affaire portant sur une décision ayant déclaré une demande d’asile comme étant manifestement infondée dans un délai d’un mois, de sorte qu’il serait en droit de fixer des délais pour la production des différents mémoires afin de garantir ainsi les droits de la défense de toutes les parties en cause.Il échet

état d’un quelconque fait concret pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève, en se référant plus particulièrement à ses déclarations faites lors de son audition par un agent du ministère de la Justice sur les motifs qui l’ont amené à introduire une demande d’asile au Luxembourg.

Par une décision du ministre de la Justice du 14 novembre 2003, confirmée par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration le 30 septembre 2004, Monsieur... fut exclu de la procédure d’asile en application de l’article 1 F) de la Convention de Genève.Par un jugement du tribunal administratif du 14 février 2005 (n° du rôle 18807), Monsieur... fut