Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le 4 février 2013, les époux ...s’adressèrent au ministre pour solliciter un sursis à l’éloignement pour raison médicale dans le chef de Madame... en vertu de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le X XXX XXXX, les époux XXX-XXX s’adressèrent au ministre pour solliciter un sursis à l’éloignement pour raison médicale dans le chef de Madame XXX en vertu de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

Numéro du rôle : 32031C Inscrit le 11 février 2013administrative le 11 février 2013 par Maître Pierre BRASSEUR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., salarié, demeurant à L-Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2013 ;Par décision du

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;J'attire votre attention sur le fait que, de nationalité serbe, vous avez le droit de séjourner sur le territoire pour une durée de trois mois sur six mois sur base d’un passeport en cours de validité et si vous remplissez les

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 11 juillet 2007 (n°2250/2007), Monsieur ..... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 12 ans et à une amende de 5.000,- euros, peine d’emprisonnement qui fut réduite à 8 ans par un arrêt du 11 juin 2008 de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixièmeVu les

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Je vous signale que conformément à l’article 40, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, le ressortissant de pays tiers autorisé à séjourner sur le territoire

A défaut de dépôt de déclaration d’impôt, l’administration des Contributions directes, section des personnes physiques, bureau d’imposition Luxembourg 1, désignée ci-après par « le bureau d’imposition », émit le 3 février 2010 un bulletin de taxation d’office de l’impôt sur le revenu pour l’année 2005 sur base de l’article 217 de la loi générale des impôts

Le ministre retint que les faits dont ils font état ne pourraient, à eux seuls, établir dans leur chef une crainte fondée d’être persécutés dans leur pays d’origine au sens de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par « la Convention de Genève », ainsi que des articles 31 et 32 de la loide persécution

font état ne pourraient, à eux seuls, établir dans leur chef une crainte fondée d’être persécutés dans leur pays d’origine au sens de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par « la convention de Genève », ainsi que des articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006.Enfin, les faits invoqués par les consorts

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2013 ;En date du 11 avril 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'

psychomotricité, ainsi que l’inscription de son diplôme polonais précité au registre des titres professionnels prévu à l’article 2 (3) de la loi modifiée du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur contenu dans la même décision ;diplômes prévu à l’article 1er de la loi modifiée du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger

convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En effet, en application de l’article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesEn outre, vos récits ne contiennent pas de motifs sérieux et avérés permettant

Vous indiquez également que votre fils de 11 ans serait épileptique.convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.du SDP, l'article de presse et le rapport médical de votre fils ne sont pas pertinents dans l'analyse de votre dossier.Madame,

Considérant qu’en vertu de l’article 136 alinéa 4 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) l’employeur est tenu de retenir, de déclarer et de verser l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel ;Or, conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996

2012, notifiée le 11 juillet 2012 à la société CCC.Si la société CCC s’est certes rapportée à la prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité du mémoire en réponse tel que déposé par la société FFF AG le 14 décembre 2012, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 5 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

aux termes de laquelle Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration a décidé d’examiner la demande de la requérante sur base de la procédure accélérée prévue à l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006, relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection » ainsi qu’un « recours en réformation, sinon en annulation

Par requête déposée le 11 février 2009 au greffe du tribunal administratif, les époux ..... introduisirent un recours contentieux à l’encontre de la prédite décision du ministre du 12 janvier 2009, ledit recours contentieux ayant été définitivement rejeté par un arrêt de la Cour administrative du 27 octobre 2009 (n° 25948C du rôle).Les époux .....

Après le décès de votre père le 11 novembre 2009, son frère, qui serait imam, vous aurait dit qu’il serait impossible que vous vous épouseriez parce qu’il considérerait votre copain toujours comme un chrétien.convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2012 ;Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 131 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, dite « Abgabenordnung », ci-après dénommée « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant