Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à Rozaje (Monténégro/Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état de persécutions.Or, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions.La République fédérale de Yougoslavie a cessé d’exister et a été remplacée

Monténégro / Etat de Serbie et Monténégro), et de Madame ..., née leEn effet le nom de mon mandant figure parmi les personnes à arrêter immédiatement en cas de retour au Monténégro du fait que ce dernier est accusé pour ses agissements contre l’Etat Fédéral et qu’il a été accusé de l’organisation et de préparation d’un coup d’Etat.Sur la base de ces éléments

Or, l’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à

Comme l’a relevé à juste titre le tribunal administratif, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit,En

Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité bosniaque, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef

Monténégro, Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à LL’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste

à Mitrovica (Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Vous précisez que, avant le conflit au Kosovo, votre père aurait travaillé à la Sécurité de l’Etat et que, actuellement, des inconnus voudraient se venger.sévi au Kosovo, son père aurait travaillé en tant qu’inspecteur dans le « service de sécurité d’

Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire

Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut

à Dragas (Kosovo/Etat de Serbie-et- Monténégro), et de son épouse Madame ..., née leLa République fédérale de Yougoslavie a cessé d’exister pour être remplacée par un Etat de Serbie et de Monténégro.Rappelons que tout Etat européen peut devenir membre duEn l’espèce, l’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives du 23

à Jablanica-Rozaje (Monténégro / Etat de Serbie-et- Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Vous même, vous ne faites pas état de persécutions personnelles.Force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions personnelles et que vous neLa République fédérale de Yougoslavie a cessé d’exister et a été remplacée

1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage ;1 L’article 16 1. e) vise la reprise en charge, par l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile, d’un ressortissant d’un pays tiers dont il a rejeté la demande et qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d’un autre

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), demeurant actuellement à L-Le tribunal a justifié sa décision en retenant tout d’abord que des considérations d’ordre matériel et économique, des motifs d’ordre personnel et familial, ainsi qu’un sentiment général d’insécurité, sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Les premiers juges ont décidé que l’actuel appelant, en sa qualité de membre de la minorité ethnique des Goranais vivant au Kosovo et exposant avoir fait l’objet d’agressions de la part d’Albanais contre lesquelles les autorités actuellement en place au Kosovo

Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-saurait faire état d’une impossibilité pour lui de pouvoir bénéficier d’une possibilité de fuite interne dans son pays d’origine.

Ils ont notamment souligné à juste titre que l’appelant fait essentiellement état de sa crainte de subir des persécutions de la part de personnes inconnues qui auraient proféré des menaces de mort afin de le contraindre à quitter le parti LDK, que cette crainte s’analyse en substance en un sentiment général de peur, en soi insuffisant à établir une crainte

Ils ont notamment souligné à juste titre que les menaces et persécutions dont fait état l’actuel appelant remontent à l’année 1999 et qu’il a cessé d’après ses dires toute activité politique depuis cette date.L’appelant a résidé de mai à juillet 2003 en Suède et il n’a fait état d’aucune menace ni persécution à son retour au Kosovo en juillet 2003.L’appelant

suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes en lui retirant son droit de séjour sans respecter la procédure contradictoire prévue impérativement par cette disposition réglementaire.

restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section