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Type de contentieux
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19809C.pdf
Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2. de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19828C.pdf
Il y a lieu de rappeler que l’appelant a été demandeur d’asile en Allemagne de 1993 à 2000, qu’il s’est rendu en février 2003 au Luxembourg pour rendre visite à sa famille et qu’il est retourné au Kosovo après deux mois pour revenir au Grand-Duché en traversant la Macédoine, la Grèce, l’Italie et la France.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19857C.pdf
Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2. de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20404.pdf
Une demande d’asile introduite le 14 avril 2005 par Monsieur ..., alias D. Y., fut rejetée comme manifestement infondée par décision du 10 juin 2005 du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », décision contre laquelle aucun recours contentieux ne fut exercé.Le représentant étatique estime que le recours est
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20417.pdf
Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date d’aujourd’hui ;qu’il est signalé au système EURODAC comme ayant déposé des demandes d’asile en Belgique en date du 3 juin 2003 et le 16 avril 2004 ;d’asile ».A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer que le 12 septembre 2005, il aurait présenté une demande d'asile auprès
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20179.pdf
Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, seule une demande en réformation a pu être dirigée contre les décisions ministérielles entreprises.La reconnaissance
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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19751.pdf
Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions au sens de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19775.pdf
Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions au sens de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19665.pdf
ce seul fait exposée à des persécutions au sens de la Convention de Genève, étant donné qu’une crainte de persécution afférente doit reposer nécessairement sur des éléments suffisants desquels il se dégage que considéré individuellement et concrètement, le demandeur d’asile risque de subir des persécutions.Il faut en plus que le demandeur d’asile ait
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19709.pdf
Il fut en outre entendu le 10 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 27 décembre 2004, notifiée le 10 février 2005 à l’intéressé en mains propres, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande d’asile avait été
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19779.pdf
Elle fut encore entendue en date du 29 septembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du lendemain.Or, lors du dépôt de votre demande d’asile vous avez pourtant indiqué sur votre fiche de données personnelles être née le 19 juin 1980.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19790.pdf
Elle fut encore entendue en date des 14 et 30 juin 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande d’asile date du 15 décembre 2003.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19550.pdf
Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions au sens de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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19543.pdf
Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître en tant que juge du fond de la demandeLa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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20344.pdf
En date du 10 juin 2005, il fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.demande d’asile ;Etant donné que l’article 10 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 précitée prévoit un recours en annulation en matière de demandes d’asile déclarées manifestement infondées au sens de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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20345.pdf
En date du 8 juin 2005, elle fut entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 10 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 précitée prévoit un recours en annulation en matière de demandes d’asile déclarées manifestement infondées au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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19501.pdf
Il fut en outre entendu le 9 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 29 décembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Après avoir déposé une demande d’asile en Suisse sousIl y a
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20322C.pdf
Par jugement du 20 juillet 2005, le tribunal administratif s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation dirigé par contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration des 15 mars 2005 et 24 mai 2005 qui ont rejeté comme manifestement infondée la demande d’asile politique du demandeur.Le tribunal a retenu que
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20321C.pdf
Par jugement du 20 juillet 2005, le tribunal administratif s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation dirigé par ... contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration des 25 avril 2005 et 31 mai 2005 qui ont rejeté comme manifestement infondée la demande d’asile politique du demandeur.Le tribunal a retenu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20323C.pdf
Par jugement du 20 juillet 2005, le tribunal administratif s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation dirigé par ... contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration des 27 avril 2005 et 31 mai 2005 qui ont rejeté comme manifestement infondée la demande d’asile politique du demandeur.l’asile au regard des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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