Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que l'article 20 (1) de la Loi requiert que les sociétés de titrisation agréées disposent d'une organisation et de moyens adéquats pour l'exercice de leur activité et la surveillance par la CSSF ;Considérant que l'article 20 (2) de la Loi requiert que les membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance d'une société de

Après avoir disparu en mars 2003 pendant une période de dix ans, Monsieur ... ... fut finalement transféré le 11 mars 2013 vers le Luxembourg après avoir déposé en GrandeBretagne une demande de protection internationale sous l’alias ...Par décision du 17 juin 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres en date du 21 juin 2013, le ministre du Travail, de l’

En date du 11 janvier 2005, la concubine du demandeur et ses enfants furent transférés vers les Pays-Bas au motif qu’elle avait introduit une demande d’asile aux Pays-Bas avant de venir au Luxembourg.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;l’intéressé, il n’existe

de l’article 20 (1) a), b), g), h) et e) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination de l’Algérie ou de tout autre pays dans lequel il est autorisé à séjourner.Enfin, s’agissant de la protection subsidiaire, le ministre retint que

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par courrier du 19 avril 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... de ce qu’il envisageait de révoquer son droit de séjour en application des articles

la condition de détention minimale requise par l’article 166 L.I.R. (1) n’est pas remplie, le bénéfice de liquidation desdites sociétés n’est pas exonéré.la condition de détention minimale requise par l’article 166 L.I.R. (1) n’est pas remplie, le bénéfice de liquidation desdites sociétés (... Euros ) n’est pas exonéré ».L’appelante reproche au tribunal d’

de l’article 20 (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination de la Bosnie-Herzégovine ou de tout autre pays dans lequel il serait autorisé à séjourner.considérés comme des persécutions au sens de la Convention de

dispositions de l’article 20 (1) a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée au motif que les faits invoqués sont d’ordre purement économique et médical et qu’il n’est pas établi que Monsieur ... court un risque actuel et justifié d’être persécuté en ARYM en raison de l’un des motifs de persécution prévus par la

Le 11 octobre 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration s’adressa par courrier à la direction générale de la police grand-ducale, afin de faire signaler Monsieur ... et de faire découvrir sa résidence actuelle.En date du 29 mai 2013, les autorités norvégiennes sollicitèrent de la part des autorités luxembourgeoises la reprise en charge de

Le 11 juillet 2013, sa peine d’emprisonnement expira.Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Etant donné que l'article 123, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août

Après examen, la demande satisfait, à mon avis, aux conditions légales de l'octroi de l'échange de renseignements tel que prévu par l'article 26 de la prédite convention fiscale et de l'échange de lettres y relatif.entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Suède tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’

Par décision datant du 23 septembre 2003, confirmée le 26 novembre 2003 sur recours gracieux, le ministre de la Justice rejeta la demande de Monsieur ... comme étant manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires deEn outre, vos récits ne contiennent pas de motifs sérieux et

Monsieur ... et Madame ... furent entendus séparément le 11 novembre 2011 parEn mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 5 octobre 2011, ainsi que les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères du 11 novembre 2011.vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;la violation de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes et du principe audi alteram partem, au motif que le bourgmestre aurait manqué

Dès lors votre mandant est dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En effet, une demande en obtention d'une autorisation de séjour est irrecevable alors que selon l'article 39, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29

Vu le courrier de reprise de mandat déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2012 par Maître Ardavan Fahtolahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour le compte des demandeurs ;Par un arrêt de la Cour administrative du 11 janvier 2011 (n° 27394C du rôle), la demande en obtention d’une

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2012 par Maître Steve Helminger avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Junglinster ;Lors de sa séance du 17 février 2012, le conseil communal de la commune de Junglinster décida « de frapper des

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2013 par Maître André Lutgen pour compte de la société anonyme ...Veuillez me faire parvenir le détail des écritures comptables concernant la réduction de capital décidée le 11 décembre 2009 et les références du compte bancaire sur lequel le montant a été versé.Les bases

Par requête déposée le 11 février 2009 au greffe du tribunal administratif, les époux ... introduisirent un recours contentieux à l’encontre de la prédite décision du ministre du 12 janvier 2009, ledit recours contentieux ayant été définitivement rejeté par un arrêt de la Cour administrative du 27 octobre 2009 (n° 25948C du rôle).Les époux ... sollicitèrent