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Une recherche effectuée à cette occasion dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit une demande de protectiond’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 13 mai 2024,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Par décision du 22 août 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée en date du 29 août 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ..., tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.tiers ou apatride qui, parce qu'il
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, il s’avéra que Monsieur (A) avait introduit une demande de protection internationale en Grèce en date du 24 janvier 2020.Par décision du 19 janvier 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 23 janvier 2023, le ministre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait franchi irrégulièrement la frontière italienne le 31 juillet 2023 et avait introduit une demande de protection internationale en France en date du 30 août 2023.établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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intéressé se présenta sous l’alias de ..., déclarant être né ... à ... au Kenya et être de nationalité kényane.internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », que l’intéressé avait franchi illégalement la frontière espagnole le 19 mars 2014 et introduit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 19 septembre 2019, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... que le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit trois demandes de protection internationale en Francedemande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Par décision du 15 septembre 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 18 septembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », l’informa de ce qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27, paragraphe (1),
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant franchi irrégulièrement la frontière italienne le 26 août 2023.Le 18 janvier 2024, les autorités italiennes refusèrent de faire droit à la demande de prise en charge de Monsieur ... leur adressée le 23 novembre 2023 par leurs homologues
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour » ainsi que de la part des autorités italiennes pour « Interdiction d’accès/séjour ».détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Par décision du 26 avril 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), points a) et c) de la loi du 18 décembre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Par décision du 17 octobre 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étantAux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 25 avril 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre des Affaires
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 9 avril 2024, notifiée à l’intéressé en mains propres le 24 avril 2024, le ministre informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg n’examinera pas
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Par décision du 15 décembre 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 21 décembre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur (A) en la déclarant non fondée au sens des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant deAux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Par décision du 17 avril 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », refusa de faire droit à sa demande de protection internationale pour les motifs suivants :Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27 (1) de la loi du 18 décembre 2015,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Par décision du 20 juin 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que le statut conféré par la protection subsidiaire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Quant au fond, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 sub f) de la loi du 18 décembre 2015 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Par décision du 26 janvier 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48252.pdf
l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 3 mars 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre informa Monsieur ... que sur base des dispositions de l’
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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