Décisions des juridictions administ. depuis leur création

permettant à l’étranger d’assurer son séjour au Grand-Duché indépendamment de l’aide matérielle ou de secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.son enfant au Portugal, pays dont l’enfant aurait la nationalité et où la mère serait légalement admissible, de sorte qu’il y aurait possibilité pour les intéressés de s’

Concernant la violation de l’article 8 alinéa 1er de la Convention européenne des droits de l’homme, le représentant étatique estime qu’en l’espèce, il n’y aurait pas eu ingérence au sens de ladite disposition, au motif qu’il n’y aurait eu ni vie familiale effective entre Madame X. et son fils ni impossibilité pour les intéressés de s’installer et mener une

un minimum de 20 heures par semaine étant requis », en précisant encore que « l’intéressée estun certificat d’affiliation à la sécurité sociale - des renseignements et des preuves concernant le logement de l’intéressée au pays - une copie conforme du passeport de l’intéressée », en spécifiant encore que les documents précités étaient susceptibles de

En ce qui concerne la cinquième personne, il est fait état de ce que la personne intéressée n’aIl fait encore préciser l’offre de preuve formulée dans sa requête introductive d’instance en proposant d’entendre Monsieur X. en tant que témoin afin d’« établir que les candidats assignés par l’ADEM n’ont pas accepté le poste, qu’ils n’ont même pas pris soin de s

selon l’art 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers la délivrance d’une autorisation de séjour est en effet subordonnée à la possession de moyens d’existence suffisants permettant à l’étranger d’assurer son séjour au Grand-Duché indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tiercesComme l’

Par ailleurs, je tiens à vous informer que les artistes peuvent être autorisées à résider au Luxembourg pendant une période successive de six mois par année.A la suite d’une proposition d’arrangement formulée par un mandataire de différents établissements de cabaretage, le ministre a, par lettre du 23 juillet 1997, confirmé ses courriers antérieurs des 2 et

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 10 septembre 2025, notifiée à la partie intéressée en mains propres le jour même, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le «

Par décision du 15 septembre 2025, notifiée à l’intéressé par courrier recommandéJe tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée alors qu'il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au

Par décision du 14 novembre 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée en date du 16 novembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur (A).Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève

Je tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de la demande de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée alors qu'il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l

ans, tout en retenant que l’âge donné par l’intéressé, à savoir [Par décision du 29 février 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 1er mars 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après le « ministre », l’informa que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de

Par décision du 23 juillet 2025, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa Madame (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27, paragraphe (1),

Par décision du 28 août 2025, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’Je

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », et en date du 1er juin 2023, les autorités Suédoises leur répondirent que la demande de protection internationale de l’intéressé fut rejetée en date du 8 mars 2022, ce dernier ayant

Par décision du 1er août 2025, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé en date du 4 août 2025, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationaleJe tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de

Par décision du 26 janvier 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée le 31 janvier 2024, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-aprèsAux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout ressortissant d'un

Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé faisait l’objet de deux signalements dans le Système d’information Schengen (SIS), par l’Allemagne et la Belgiquepour le motif suivant : « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour ».qu’à ces mêmes dates, la partie intéressée fit l’objet d’un contrôle d’identité par les forces de l’ordre lors

Il s’avéra à cette occasion, à la suite d’une recherche effectuée la veille dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait franchi deinternationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », sont devenues responsables pour connaître de sa demande de

Il s’avéra, en outre, suite à une recherche dans la base de données du Système d’Information Schengen que la partie requérante avait été signalée le 1er juillet 2024 par les autorités danoises au motif de recherche « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour ».intéressée que l’Allemagne lui avait délivré une autorisation de séjour valable

Par décision du 18 juillet 2025, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », refusa de faire droit à sa demande de protection internationale, et à celle de son enfant mineur, pour les motifs suivants :échet de relever qu’en vertu de l’article 2 f) de la loi