Décisions des juridictions administ. depuis leur création

rejetée par une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 2 octobre 2013, devenue entretemps définitive à défaut de recours introduit par l’intéressé.Il ressort d’un test linguistique effectué le 24 septembre 2013 par le « Bundesamt für Migration und Flüchtlinge » que malgré les déclarations de Monsieur ... quant à son origine

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Par décision du 18 mai 2017, notifiée aux intéressées par lettre recommandée envoyée le même jour, le

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale, introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 15 juin 2018, notifiée en mains propres le même jour, le ministre informa l’intéressé que le

Vu les antécédents judiciaires de l’intéressée ;Attendu que l’intéressée n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressée fait l’objet d’une décision d’interdiction d’entrée sur le territoire ;Attendu que l’intéressée constitue une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations

Par décision du 7 septembre 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « leLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa

de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 11 mai 2018, notifiée par envoi recommandé du 14 mai 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa l’intéressé que le Grand-Duché de Luxembourg a pris la décision de le transférer dans les meilleurs délais vers la France sur base

Par arrêté du 14 mai 2018, notifié en mains propres à l’intéressée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », décida que Madame ...... était en séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois, qu’elle devait quitter le territoire à destination du pays dont elle a la nationalité ou à destination du pays

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 18 juillet 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de

UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 9 mars 2018, notifiée à l’

jours à partir de la réception, que finalement je n’ai pas eu d’explications de votre part, je tiens par le présent courrier à vous notifier la confirmation de l’interdiction de l’accès et le séjour dans les moyens de transport public ainsi que dans les gares, dans les gares ferroviaires et routières et aux arrêts, d’après les dispositions de l’article 7,La

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 20 avril 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le le même jour, le ministre de

Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé avait précédemment déposé une demande deet mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».spécialiste en radiodiagnostic,

Par arrêté du 17 mai 2018, notifié à l’intéressé le 18 mai 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit un arrêté constatant son séjour irrégulier et lui enjoignit de quitter sans délai le territoire à destination du Nigéria, ou du pays qui lui aurait délivré un document de voyage en cours de validité ou dans

Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse légale au Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant que les démarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’intéressé seront engagées dans les meilleurs délais ;Par un arrêté du 3 mai 2018, notifié à l’intéressé le lendemain, le placement en

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 4 avril 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma

article 6 de la même loi, le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierce intéressée n’a pas comparu dans le délai prévu par la loi.tutélaire, existaient certes d’un point de vue juridique, mais n’ont, au vu du libellé clair et précis de la prédite

Par décision du 15 juin 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou

Par décision du 4 mai 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 octobre 2017, Monsieur ... fit introduire un recours en annulation contre la décision ministérielle précitée du 6 février 2017 portant refus de délivrance d’une autorisation de séjour pour membre de famille de ressortissant de pays tiers dans le chef de sa mère, ainsi que contre laAux

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé également en date du même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... en rétention administrative au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, afin de préparer l’exécution de la mesure d’éloignement, ledit arrêté étant fondé sur les motifs et