Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 4 avril 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma

Par décision du 28 mars 2018, notifiée à l’intéressé en mains propres le 4 avril 2018, le ministre résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit : « En mains le rapport1) Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr conformément au paragraphe (2) ne peut être considéré comme tel pour un demandeur déterminé, après examen individuel de la demande

Par décision du 12 mars 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur

public, qu’il ne justifierait pas l’objet et les conditions du séjour envisagé, qu’il n’aurait pas de ressources personnelles suffisantes tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel son admission serait garantie, qu’il se serait maintenu sur le territoire au-delà de la durée de

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par courrier du 13 mars 2018, notifié à l’intéressé le 19 mars 2018, le ministre informa Monsieur ... de sa

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 28 mars 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre résuma les

Par arrêté séparé du 27 mars 2018, notifié à l’intéressée le même jour, le ministre ordonna le placement de Madame ... en rétention administrative au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, afin de préparer l’exécution de la mesure d’éloignement, ledit arrêté étant fondé sur les motifs et les

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 15 janvier 2018, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna la prorogation de l’assignation à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg

de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou unPar décision du 24 janvier 2018, notifiée par envoi recommandé du 25 janvier 2018, le ministre informa l’intéressé que le Grand-Duché de Luxembourg a pris la décision de le transférer dans les

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 19 avril 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée avisée leVous auriez purgé deux tiers de la peine à

Par décision du 15 février 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur

un pays tiers dans lequel son admission est garantie, qu’il se serait maintenu sur le territoire au-delà de la durée de trois mois à compter de son entrée, qu’il ne serait pas en possession d’une autorisation de travail ou de séjour valable et qu’il existerait en conséquence un risque de fuite dans son chef, tout en lui interdisant l’entrée sur le territoire

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 7 mars 2017, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et

protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 29 janvier 2018, notifiée par courrier recommandé envoyé le 30 janvier 2018, le ministre informa l’intéressée que le Grand-Duché de Luxembourg a pris la décision de la transférer

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après par « règlement Dublin III ».Par arrêté du 9 février 2018, et notifié à l’intéressé le 12 février 2018, le ministre prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans à l’encontre de

133-1 du Code du travail, est interdite l’activité exercée, en dehors des règles régissant le travail intérimaire et le prêt temporaire de main d’œuvre, qui consiste à mettre des travailleurs engagés dans le cadre d’un contrat de travail à la disposition de tiers qui utilisent ces travailleurs et qui exercent surConsidérant qu’une telle option relevant du

ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Le 4 décembre 2017, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités autrichiennes en vue de la prise, respectivement de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de la considération que suivant les indications se dégageant de la banque de données EURODAC, l

Par décision du 19 avril 2017, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 21 avril 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée, décision qui est rédigée comme suit :Il y a lieu de relever qu’aux termes de l

Par décision du 7 février 2018, remise à l’intéressé en mains propres le 8 février 2018, le ministre résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit : « Monsieur, il ressort de vos dires que vous auriez vécu et travaillé, pendant six ans, en Italie avant de retourner dans votre pays d’origine après l’expiration de votre carte de séjour italienne.

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après par « règlement Dublin III ».Par arrêté du 9 février 2018, et notifié à l’intéressé le 12 février 2018, le ministre prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans à l’encontre de Monsieur ....