Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Par décision du 24 février 2020, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait étéAux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. examen d’une demande de protection internationale dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 22 janvier 2020, notifiée par courrier recommandé envoyé à l’intéressée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III », demande qui fut rejetée par lesdites autorités italiennes le même jour, alors que la dernière trace de Monsieur ... en Italie remonterait au 11Attendu que l’intéressé a été signalé en date du 28 février

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. Par arrêté du 12 octobre 2019, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, afin de préparer l’exécution de la mesure d’éloignement sur base de l’article 120 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la librePar arrêté

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Ladite décision, notifiée à l’intéressé en date du 9 mars 2020 est libellée comme suit :Attendu

    • Type de contentieux : Administratif
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    • Chambre : 2
  6. Par décision du 2 avril 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27 (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, l’article 30 de la loi du 18 décembre 2015 dispose que

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. Il se dégage des explications du délégué du gouvernement qu’une recherche effectuée le 27 juin 2018 dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavantPar arrêté du 30 juillet 2018, notifié à l’intéressé le 6 août 2018, le ministre décida de transférer Monsieur ... vers la Suisse, transfert qui eut lieu le 28 août 2018.Par arrêté du 24

    • Type de contentieux : Administratif
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    • Chambre : 2
  8. Par courrier du 10 avril 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande était incomplète et qu’il devait lui faire parvenir dans les meilleurs délais une demande en obtention d’un titre de séjour pour ressortissant de pays tiers en qualité de travailleur salarié en bonne et due forme,

    • Type de contentieux : Administratif
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    • Chambre : 2
  9. Par courrier du 12 mai 2016, remis en mains propres à l’intéressée le 15 juillet 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... qu’il était disposé à régulariser son séjour auAttendu que l’intéressée s’est maintenue sur le territoire au-delà de la durée de trois mois

    • Type de contentieux : Administratif
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    • Chambre : 2
  10. Le 12 janvier 2015, le ministre contacta les autorités libyennes en vue de l'identification de l'intéressé et de l'établissement d'un laissez-passer.En date du 12 mai 2015, le ministre contacta les autorités tunisiennes en vue de l'identification de l'intéressé et de l'établissement d'un laissez-passer.Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d'

    • Type de contentieux : Administratif
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    • Chambre : 2
  11. Or, en matière d’approbation de PAG, l’administration communale en cause ne saurait être considérée comme une simple partie tierceintéressée.administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », selon lequel l’autorité administrative devrait donner une publicité adéquate à la décision

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    • Chambre : 2
  12. Par décision du 12 février 2020, notifiée à l’intéressé par un courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27 (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, un pays est à considérer comme sûr au sens de l’

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  13. Par décision du 3 septembre 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et d) de la loi du 18 décembre

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  14. Par arrêté du 5 novembre 2019, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », assigna Monsieur ... à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) pour une durée de trois mois.d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un

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    • Chambre : 2
  15. Par décision du 23 janvier 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :S’agissant du statut conféré par la protection subsidiaire, aux termes de l’article 2 g) de la loi du 18 décembre 2015, est

    • Type de contentieux : Administratif
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    • Chambre : 2
  16. membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.23, 24, 25 et 29 - le ressortissant de pays tiers ou l’apatride dont la demande aIl convient encore de

    • Type de contentieux : Administratif
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    • Chambre : 2
  17. la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec celles enregistrées dans la base de données EURODAC que Monsieur ... avait précédemment déposé une demande de protection internationale en Allemagne en date du 21 février 2018.demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un

    • Type de contentieux : Administratif
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    • Chambre : 2
  18. Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession dAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse officielle au Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant que les démarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’

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    • Chambre : 2
  19. Le lendemain, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration ordonna la libération immédiate de l’intéressé, suite à la volonté de ce dernier d’introduire une demande de protection internationale, au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ce qu’il ne fit finalement pas.Le 23 mai

    • Type de contentieux : Administratif
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    • Chambre : 2
  20. vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du

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