Décisions des juridictions administ. depuis leur création

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois

Par décision du 10 janvier 2013, notifiée par courrier recommandé envoyé aux intéressés le 14 janvier 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts .... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l

Vu le mémoire sur requête en intervention volontaire, déposé au greffe du tribunal administratif le 27 mars 2009 par Maître Charles Ossola pour le compte de l’asbl ... et consorts, ledit mémoire ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat aux mandataires des parties défenderesse et tierce intéresséeVu le mémoire sur requête en intervention

tiers intéressés, dispose que « les communications entre avocats constitués et entre le délégué du Gouvernement et les avocats constitués peuvent être faites moyennant signification par ministère d’huissier ou notification par voie postale ou par voie directe ou par voie de greffe en ce qui concerne les communications avec le délégué du Gouvernement5) Le

Considérant que l’intéressée a été invitée à quitter le pays en date du 6 mars et 16 juillet 1998 alors qu’elle y séjourne illégalementConsidérant qu’un risque de fuite réel nécessite que l’intéressée soit placée au Centre Pénitentiaire de Luxembourg en attendant son éloignementavocat, se serait révélée fausse par la suite, de sorte qu’à défaut d’un

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 22 mai 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le moisEn l’espèce, il ressort des éléments du dossier que les mémoires en réponse respectifs des parties défenderesses et tierce intéressée ont été communiqués au mandataire des

Par arrêté du 7 octobre 2016, notifié à l’intéressé le 13 octobre 2016, le ministre prit à l’encontre de Monsieur ... une décision d’interdiction de territoire pour une durée de cinq ansVu les antécédents judiciaires de l’intéresséAttendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’il existe un risque de fuite dans

forme de recours contre une décision administrative, lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif » et qui vise la situation spécifique où l’administré après avoir introduit une demande initiale n’a

en décidant que la production de ces pièces devra intervenir dans un délai de deux semaines à compter de la notification du jugement en question et avec les réserves que lesdites pièces ne seront communiquées ni au demandeur ni à la partie tierce intéresséeserait légalement tenue et du respect des intérêts de tiers qu’elle devrait assurerprécité du tribunal

le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressésIl convient de constater que la société B. est le bénéficiaire de l’autorisation de démolir et de construire litigieuse et comme tel directement intéressée à la solution du présent litige, de sorte que c’est à bon droit que la requête introductive d’instance lui a été

l’autorisation de construire délivrée à la société E. respectivement la tenir au courant, en tant que tiers-intéressé, de l’ouverture d’une procédure de permis de construireLorsqu’une décision administrative est susceptible d’affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l’autorité administrative doit lui donner une publicité adéquate mettant les

permettant de supporter leurs frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle et des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à leur faire parvenir, ceci sur base des dispositions de l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 précitéeAu vœu de l’article 2 précité, une autorisation de séjour peut dès lors être

Les autres motifs que vous invoquez, à savoir les menaces des Albanais (incendier la maison, tirs isolés) et les tentatives de kidnapping de votre père, même à les supposer établis, ne sont pas de nature à constituer une crainte justifiée de persécution selon la Convention de Genève, mais traduisent plutôt un sentiment général d’insécurité qu’une crainte de

sous réserve de tous droits généralement quelconques de tiers et sous le respect de diverses conditions y plus amplement spécifiéessusceptibles d’affecter les droits et intérêts de tierces personnes afin de mettre les tiers en mesure de faire valoir leurs moyens et que l’autorité administrative doit rendre publique l’ouverture de la procédure aboutissant à

Vu la durée de séjour de l’intéressé sur le territoire luxembourgeoisVu l’âge de l’intéresséVu l’état de santé de l’intéresséVu la situation familiale et économique de l’intéresséVu les antécédents judiciaires de l’intéresséle comportement personnel de l’intéressé constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’ordre public, étant donné que

examen d’une demande de protection internationale dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 22 janvier 2020, notifiée par courrier recommandé envoyé à l’intéressée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,

Le délégué du gouvernement, rejoint sur ce point par la tiers-intéressée, rétorque que la lettre du directeur des bâtiments publics du 25 juin 2003, telle qu’elle a été complétée par le courrier ministériel subséquent du 29 octobre 2003 contiendraient une motivation suffisante relativement à la décision de rejet de l’offre de la demanderesse

Considérant que l’intéressé a été intercepté par la Police Grand-Ducale en date du 19 marsConsidérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valableConsidérant qu’en attendant le résultat des recherches quant à l’identité et à la situation de l’intéressé, l’éloignement immédiat de l’intéressé n’est pas possibleConsidérant qu’il

mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar arrêté du 13 mars 2019, notifié le lendemain à l’intéressé, le ministre ordonna le placement en rétention de