Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 29 juillet 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étantAux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A

Par décision du 29 juillet 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui

Dans le cas d'une société, conformément aux termes du § 103 AO, ces obligations incombant aux employeurs sont transmises à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers.Considérant qu'il s'avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu'en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l'auteur du

Par une décision du 4 février 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 6 février 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « leLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2, point f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être

Par décision du 1er septembre 2020, notifiée à l’intéressé en mains propres le 3 septembre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le1 Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants de pays tiers ou les

Une recherche dans les fichiers EURODAC menée le 3 novembre 2017 révéla que l’intéressé avait déposé des demandes de protection internationale en Italie en date du 8 novembre 2011, en Suisse en date du 24 juillet 2012 et en Autriche en date du 15 juillet 2014.Par arrêté du 18 septembre 2020, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre prit à son encontre

Tout en rappelant que l’intérêt à intervenir devrait se vérifier par rapport aux qualité et intérêt à former tierce opposition, la demanderesse affirme que dans la mesure où, d’après elle, la simple qualité de signataire du MoU ne serait pas suffisante, il conviendrait d’apprécier l’intérêt à intervenir au regard de la seule question de savoir si unl’

Par arrêté du 26 août 2020, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre ordonna le placement en rétention de Monsieur ... pour une durée d’un mois à partir de la notification dudit arrêté, afin de préparer l’exécution de la mesure de son éloignement.Attendu que l'intéressé s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité

Par décision du 16 avril 2019, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le 19 avril 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,La notion de « réfugié » est définie par l’article 2, point f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d

de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé avait précédemment déposé une demande de protection internationale en Allemagne en date

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données Eurodac, ainsi queressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, demande à laquelle les autorités grecques firent droit le 20 août 2020.2 Directive n°2011/95 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes

Par décision du 7 août 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 10 août 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :qui ne serait pas contredit par l’examen individuel de la demande de protection internationale de l’intéressé.Quand bien même

Par décision du 3 juin 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 5 juin 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... auprès du service de police judicaire, ainsi qu’auprès de la direction de l’Immigration, comme suit :La notion de « réfugié » est définie

Par décision du 26 juillet 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 29 juillet 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,La notion de « réfugié » est définie par l’article 2, point f), de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec

Par décision du 18 juillet 2018, notifiée à l’intéressée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Madame ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire dès sa libération du Centre pénitentiaire de Luxembourg à destination du pays dont elle a la

Par décision du 26 mars 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain et avisé le 3 avril 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demandetout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec

Par décision du 22 juillet 2019, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le 24 juillet 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015,Aux

Par décision du 5 mars 2020, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,En effet, elle serait devenue de manière inconsciente une ennemie de l’... du fait d’avoir eu la malchance d’avoir été la voisine d’un membre de cette organisation dans une

désignée par « la loi du 18 décembre 2015 », demande qui fut rejetée par décision ministérielle du 2 juillet 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain.établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 2 avril 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le