Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les antécédents judiciaires de l’intéresséAttendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableintéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse au Grand-Duché de Luxembourgvue de l’éloignement de l’intéressé seront engagées dans les plus brefs délaisSi, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’

Par un arrêté du même jour, le ministre ordonna le placement de l’intéressé au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification dudit arrêté, intervenue le 26 juin 2018Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valableAttendu que l'intéressé sAttendu que l'intéressé n'est pas disposé à retourner

Par décision du 3 octobre 2016, notifiée à l’intéressé en mains propresjuin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement DublinPar

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 30 août 2018, remise à l’intéressée en mains propres le 27 septembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Madame... comme suittout ressortissant d’un pays tiers ou

administratives, désignée ci-après par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties même si la partie défenderesse ou un tiers intéressé ne comparaît pas dans le délai prévu à l’article 5 de cette même loi

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », assigna Monsieur... à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du KirchbergPar décision du 16 août 2018,

Par décision du 17 août 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suitintéressédésintérêt évident de l’intéressé envers sa demande ce qui serait incompatible avec l’existence d’une crainte de

Par arrêté du 25 septembre 2018, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ...sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité qui resterait à

parties défenderesse ou tierces intéressées présentes au litigeDans la mesure où, en l’espèce, le recours en annulation a été signifié tant à l’Université qu’à la société ... par exploit d’huissier du 21 juin 2017 et que la partie tierce-intéressée disposait d’un délai jusqu’au 21 novembre 2017 pour déposer son mémoire en réponse, le mémoire en réplique de

tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de laAux

Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, il convient de relever qu’un pays est à considérer comme sûr au sens de l’article 30 de la loi du 18 décembre 2015 dans les conditions suivantes : « (1) Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, la Chine, ou du pays qui

Le même jour, l’intéressée fut entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes

État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ciaprès « le règlement Dublin IIIIl s’avéra à cette occasion que l’intéressé avait précédemmentPar décision du 28 mai 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain

Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un passeport en cours de validitéAttendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un visa en cours de validitéAttendu que l'intéressé n'est ni en possession d'une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d'une autorisation de travailrisque de fuite dans le chef de l'intéressé

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 28 mai 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre informa Monsieur ... de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais vers l’Autriche, sur base des dispositions de l’article 28 (1) de la loi

Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, il convient de relever qu’un pays est à considérer comme sûr au sens de l’article 30 de la loi du 18 décembre 2015 dans les conditions suivantes : « (1) Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr

Par arrêté du 17 mai 2018, notifié à l’intéressé le 18 mai 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit un arrêté constatant son séjour irrégulier et lui enjoignit de quitter sans délai le territoire à destination du Nigéria, ou du pays qui lui aurait délivré un document de voyage en cours de validité ou dans

A cet égard, il invoque un défaut de qualité respectivement d’intérêt à agir des consorts ..., tout en soulignant qu’il ne suffirait pas que soit affectée la situation de l’intéressé, mais que celui-ci devrait encore établir l’existence d’un lien suffisamment direct entre l’acte querellé et sa situation personnelle, en faisant référence, à cet égard, à un

Pour ce qui est, finalement, de la prétendue violation des dispositions du Code civil, elle donne à considérer que la conformité d’une demande d’autorisation par rapport aux dispositions urbanistiques en vigueur entraînerait en principe dans le chef du bourgmestre l’obligation de délivrer les permis sollicités sous réserve des droits des tiers sansDe plus,