Décisions des juridictions administ. depuis leur création

intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont normalement il n’aurait pas bénéficié s’il n’avait pas eu cette qualitéLa situation concernée est celle où un gestionnaire prudent et avisé n’aurait pas accordé un avantage similaire à un tiers

dans le chef de Monsieur ... en arguant que le fait par ce dernier de se comporter en apparence comme tel vis-à-vis des tiers serait inopposable au bureau d'imposition et insuffisant pour lui conférer la qualité de gérant d’une copropriété faute d’une décision, publiée en due forme, de l’assemblée générale des indivisaires le nommant à ce posteCe dernier ne

Par une décision du 8 octobre 2014, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée le 10 octobre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... et lui ordonna de quitter leLa clause d’exclusion définie par la Convention de Genève relève du pouvoir

Par décision du 5 mai 2011, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée en date du 9 mai 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... de ce que leur demande avait été rejetée comme non fondéeLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme

Il convient dès lors d’examiner de prime abord les moyens d’irrecevabilité présentés par les parties tierces intéressées autres que celui fondé sur un défaut d’intérêt à agir, ces moyens n’ayant pas encore été tranchés, ni par le tribunal administratif, ni par la Cour administrativeQuant à la décision du 18 novembre 2005, n° ..., les parties tierces

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validitéAttendu que l’intéressé ne justifie pas l’objet et les conditions du séjour envisagéAttendu que l’intéressé ne justifie pas de ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour

Par décision du 16 mars 2020, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre informa les consorts ... que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme non fondées, tout en leur enjoignant de quitter le territoire luxembourgeoisAux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’

En l'espèce, outre l'absence de preuve que les travaux ont effectivement commencé à l'époque indiquée, à supposer même que tel ait été le cas, les défenderesses restent en défaut d'établir que les époux ..., se prévalant de la qualité de tiers intéressés, aient eu, plus de trois mois avant l'introduction du recours contentieux, une connaissance suffisante du

intéressés, surtout les habitants de la Commune, de présenter leurs observations quant au projet de Y. S.ADans cet ordre d’idées, elle soutient que l’article 13 de la loi précitée du 9 mai 1990 prévoit un délai de recours de 40 jours et qu’à l’égard de l’administration communale de Bertrange, qui ne serait pas à considérer comme partie intéressée au sens de

Par décision du 28 janvier 2019, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 5 février 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », après avoir souligné que Monsieur ... avait introduit une première demande de protection internationale au Luxembourg le 18 août 2016 sous l’identité de ..., né leLa

ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoireA titre subsidiaire afin de pouvoir bénéficier d'une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l'article 78, paragraphe (1), point c) de la loi du 29 août 2008 précitée, votre mandante doit témoigner de liens personnels intenses,

Par contre, il s’agirait de permettre à l’exploitant de faire appel, par l’intermédiaire d’un groupement reconnu, aux services d’un tiers pour le dépanner pour l’hypothèse où il se trouve, pour des raisons médicales, dans l’incapacité de travaillerConcernant Monsieur ..., le représentant étatique relève que le certificat d’affiliation du Centre commun

Par décision du 18 février 2014, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 19 février 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, ciaprès désigné par « le ministre », refusa d’accorder une autorisation de séjour à Monsieur....., déclara irrégulier le séjour de ce dernier et lui ordonna de quitter lefaire

Par décision du 7 octobre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suitConcernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur

obligation de quitter le territoire ne devraient pas être prises » à l’encontre du détenu, en joignant au même courrier le résultat de l’enquête diligentée par le service de recherche et d’enquête criminelle de la police grand-ducale relative à l’identité et à la situation de l’intéresséVu la situation de l’intéressé conformément à l’article 103 de la loi

Les parties défenderesse et tierce intéressée ont soutenu au cours de l’audience des plaidoiries qu’il n’existerait aucune disposition légale ou réglementaire qui interdirait à un pouvoir adjudicateur de modifier en cours de procédure les conditions et critères de la soumission publique

mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin IIIPar une décision du 7 février 2017, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre

Par décision du 22 juillet 2019, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le 24 juillet 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015Aux

vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin

Quant à la demande subsidiaire tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires, le ministre a retenu que l’intéressée ne ferait pas état de motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité tels que prévus à l’article 78 (1) d) de la loi du 29 août 2008 portant notamment sur la libreIl informa l’intéressée par ce même courrier que