Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Considérant qu'aux termes de l'article 164 alinéa 3 L.I.R., il y a distribution cachée de bénéfices si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d'une société ou d'une association dont normalement il n'aurait pas bénéficié s'il n'avait pas eu cette qualité ;Il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un

Considérant que lors de ses prémices pétulantes, en 2000, la requérante annonçait fièrement que « l'image de Monsieur ..... et les marques développées par ce dernier sont susceptibles d'intéresser principalement des entreprises localisées aux Pays-Bas et en Espagne », « le revenu annuel attendu de l'exploitation et de la commercialisation desdites image et

Par décision du 18 mars 2015, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 23 mars 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les époux...que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme non fondées, tout en leur enjoignant de quitter le territoire dans un délai deS'

Par décision du 5 décembre 2014, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », déclara la deuxième demande de protection internationale des consorts ..... irrecevable sur base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006.Par décision du 18 février 2015, notifiée

Par un rapport du 3 décembre 2013, le service de police judiciaire informa le ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, que suivant les déclarations des intéressés, ces derniers auraient séjourné au pays depuis le 18 septembre 2013 et qu’ils auraient séjourné auparavant pendant 6 à 7 mois en Belgique avant de se rendre au Luxembourg.

Avant de se rendre en Belgique, les intéressés auraient vécu en Autriche pendant 9 années où ils auraient déposé une demande d’asile,Sur base de leurs empreintes digitales, il a pu être constaté dans la banque de données EURODAC que les intéressés avaient introduit des demandes de protection internationale en date du 20 avril 2005 à Bruxelles en Belgique et

Par décision du 11 septembre 2014, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 15 septembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les époux ... qu’il avait été statué sur le bienfondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur

règles et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etas membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit, « règlement Dublin III ».Par décision du 30 septembre 2015, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 1er octobre 2015, le

Par décision du 22 juillet 2014, envoyée aux intéressés par courrier recommandé le jour même, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le «ministre», rejeta leur demande comme étant non fondée, tout en leur enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Ceci dit, concernant la demande principale d’asile, l’article 2 a)

Par décision du 31 juillet 2013, notifiée aux intéressés par courrier recommandé du 2 août 2013, le ministre de du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration rejeta la demande de protection internationale lui ainsi soumise, décision qui fut définitivement confirmée par un arrêt de la Cour administrative du 5 juin 2014, inscrit sous le numéro 34311C du rôle.

Les époux ...et la société anonyme ...font en effet valoir que la requête introductive d’instance déposée en date du 1er octobre 2014 ne respecterait pas le délai de recours contentieux de trois mois commençant à courir à partir du jour où l’intéressée a pu prendre connaissance de l’acte litigieux en vertu de l’article 13 (1) de la loi du 21 juin 1999, cette

peine entraîne la nécessité de définir les infractions en termes suffisamment clairs et de préciser le degré de répression pour en exclure l'arbitraire et pour permettre aux intéressés de mesurer exactement la portée de ces dispositions et le principe de la spécification de l'incrimination est le corollaire de celui de la légalité des peines.Dans la mesure

Aux termes de l’article 5 paragraphe 5 de la loi du 21 juin 1999 « Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse », le défendeur et le tiers intéressé étant tenus, en vertu de l’article 5 paragraphe 1 de la même loi, de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requêteEn

Attendu que les parties intéressées ont été valablement convoquées pour le 16 décembre 2013 et entendues en leurs explications et arguments après nouvelle convocation suite à une remise demandée par le réclamant et le représentant de la société ...concernant les opérations électorales pour la désignation des délégués du personnel, article qui interdit de

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