Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je tiens à vous informer ensuite que le contrat de location concernant le bureau à ... a été terminé à l’initiative du bailleur avec effet au 31 janvier 2014 ce qui a été accepté par ma mandante.Je tiens enfin à confirmer que Monsieur ..., en tant que gérant, s’engage à assurer une présence régulière au siège, laquelle est cependant fonction du temps qu’il

Subsidiairement, je tiens à signaler qu’alors que votre mandant ne témoigne pas d’une vie familiale effective préexistante avec sa mère et son frère, il n’est pas porté atteinte à son droit à une vie privée et familiale, ni à celui de sa mère et de son frère, en lui refusant une autorisation de séjour pour des raisons privées.En droit, le demandeur fait

Requête de tierce opposition formée par la société à responsabilité limitée ... s.à r.l.,Vu la requête de tierce opposition, inscrite sous le numéro 35568C du rôle, déposéeVu la notification de cette requête de tierce opposition à l’Etat effectuée par le greffe de la Cour administrative le 8 décembre 2014 ;a fait introduire une tierce opposition à l’encontre

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 26 février 2015, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 27 février

introduit endéans le délai légal, de sorte qu’à défaut d’autres contestations, l’intérêt à intervenir ne prête pas à critique étant donné qu’il est à qualifier de tiers intéressé comme il est l’époux de la demanderesse au principal et est imposé collectivement avec celle-ci.Dans la mesure où la demande de renseignements émanant des autorités espagnoles et

Quant à l’appel principal dirigé contre le jugement entrepris ayant accordé le statut de la protection subsidiaire à Monsieur ..., conformément aux articles 2, sub f), et 37 de la loi du 5 mai 2006, la protection subsidiaire peut être accordée au ressortissant d'un pays tiers qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifsces

visible que ces offres de service n'auraient à aucun des renouvellements été précédées d'un appel d'offres et qu’il n'aurait jamais eu à connaître de concurrence de la part d'autres intéressés.Ainsi, cette visibilité à l'égard des tiers se seraitrefuse de faire droit à la demande de l’intéressé;Cette disposition consacre dès lors le principe que, d’une

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 19 janvier 2015, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 21 janvier

Il constata toutefois qu’il ressortait de la lettre du président de la CNPF du 30 avril 2004 que le comité-directeur avait expressément délibéré de la question de la prolongation du stage de l’intéressé et qu’iltelle que prévue par l’article 14, point 7, du règlement grand-ducal précité du 7 janvier 1999, le tribunal souleva d’office la question si, en l’

Il y a d'abord lieu de relever que les parties tierces-intéressées n'ont pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal leur imparti, bien que la requête introductive leur ait été valablement signifiée par voie d'huissier en date du 18 juillet 2013.devant les juridictions administratives, le tribunal statue néanmoins à l'égard de toutes les parties,

Par décisions du 13 janvier 2015, notifiées aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 27 janvier 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame ... et son fils, Monsieur ..., qu’il avait statué sur le bienfondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédureLa notion de

confidentialité et ne devraient pas être automatiquement divulguées à des parties tierces intéressées à la poursuite d’une action civile en dommages et intérêts sous peine de miner l’efficacité des programmes de clémence, la société ... estimant qu’en tout état de cause ni le Tribunal administratif, ni son Président ne seraient habilités à ordonner la

Par décision du 6 août 2014, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre refusa de faire droit à cette demande pour les motifs suivants :ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre et avisée favorablement avant son entrée sur le territoire.Selon l'article 39, paragraphe (2) de la loi du 29 août 2008 précitée, le

Considérant que la circulaire L.I.R. n° 164bis/1 du 27 septembre 2004 retient que le régime d'intégration fiscale ne vise pas à instaurer une base légale pour l'imposition du résultat consolidé au sens propre d'un groupe de sociétés, mais se limite à permettre aux sociétés intéressées de regrouper ou de compenser leurs résultats fiscaux pendant la période d'

Par décision du 16 décembre 2014, notifiée aux intéressés en mains propres le 9 janvier 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), points a)

Par décision du 22 décembre 2014, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 2 janvier 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20

Par courrier ministériel du 15 mars 2012 les intéressés ont été informés qu'une autorisation de séjour sera accordée à l'Or, force est de constater que les intéressés n'ont jamais présenté de copies conformes de leurs passeports.A titre subsidiaire, une demande en obtention d'une autorisation de séjour est irrecevable alors que selon l'article 39, paragraphe

généralement quelconques des tiers.Concrètement, les appelants entendent contrer l’argumentaire des premiers juges en ce qu’ils mettent en avant qu’aucune disposition d’ordre urbanistique ne prévoirait que seraient exclues de facto toutes les toitures présentant une surface représentant plus d’un tiers de la surface du toit du bâtiment.pertinents sous l’

Par décision du 23 juillet 2014, envoyée aux intéressés par courrier recommandé du 24 juillet 2014, le ministre informa les consorts .....-..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale et qu’elle avait été refusée comme non fondée.Or, s'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des

Par décision du 15 avril 2014, notifiée aux intéressés par lettre recommandée du 16 avril 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ..... que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée, tout en leur enjoignant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours,