Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 19 janvier 2010 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, sinon par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à Luxembourg

Vu l’exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 19 janvier 2010 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, sinon par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-2090Vu

Vu l’exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 19 janvier 2010 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, sinon par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-2090Vu

Vu l’exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 19 janvier 2010 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, sinon par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-2090Vu

Vu l’exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 19 janvier 2010 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, sinon par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-2090Vu

11 février 2009 une déclaration de prise en charge, donnant ainsi suite à une demande afférente de l’administration communale de Pétange.En application des dispositions de l’article 4, paragraphe 2, de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », ainsi que de l’article 3

des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours introduit contre une décision du directeur ayant statué sur les mérites d’une réclamation contre un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités, un bulletin de l’impôt commercial communal, un bulletin d’établissement de laAux

Vu l'exploit de l'huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 19 janvier 2010, portant signification du prédit recours à l'administration communale de Kehlen en la personne de son bourgmestre ainsi qu’à la société ..., préqualifiée ;Vu la constitution d’avocat à la Cour

Vu l'exploit de l'huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 19 janvier 2010, portant signification du prédit recours à l'administration communale de Kehlen en la personne de son bourgmestre ainsi qu’à la société ..., préqualifiée ;Vu la constitution d’avocat à la Cour

Appel formé par l’administration communale de la Ville de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 16 décembre 2009 (n° 24816 du rôle), en présence de la société anomyme ...,Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 1er février 2010 par Maître Julie ASSELBOURG, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des

adressa à l’administration communale de Mersch, en date du 20 février 2009, au nom et pour le compte de la société anonyme Voyage ..., une demande d’autorisation en dérogation aux dispositions du règlement grand-ducal du 4 juin 1984 pour l’apposition de deux enseignes posées soit à plat, soit en saillie sur la façade principale de l’agence de ... sise à L-

Le 11 mars 2009, le collège échevinal de la commune de Kehlen annula la mise en adjudication de la fourniture du fourgon d’incendie en application de l’article 91 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics.en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de

Le 27 mars 2009, le collège échevinal de la commune de Colmar-Berg, sur avis du ministre de l’Intérieur du 27 janvier 2009 et après saisine de la commission des soumissions étatiques du 20 février 2009, annula la mise en adjudication de la fourniture du fourgon d’incendie en application de l’article 91 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portantLa

Elle insiste sur le nécessaire respect du délai contentieux de trois mois prévu par l’article 13, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, dont le respect s’imposerait spécialement en matière financière pour des raisons de sécurité juridique.L’appelante estime ensuite que ce

Suivant le tribunal, le principe de la coopération loyale entre l’administration et les administrés impose au moins à l’administration d’entreprendre des recherches auprès des autorités communales pour connaître la nouvelle adresse de l’administré et ce ne serait qu’au cas où ce dernier serait parti sans indiquer sa nouvelle adresse qu’il ne saurait sel’

La maison a été érigée suite à une autorisation communale du 24 mai 1964.Toutefois, les conditions de l'autorisation communale n'ont pas été respectées : « Par la présente je vous autorise à construire une maison d'habitation à ... au lieu-ditLa loi précitée ne prévoyant pas de délai de recours spécial pour l’introduction du recours en réformation, il y a

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 13 juillet 2009 portant signification de ce recours à l’administration communale de Fischbach ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 31 juillet 2009 par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Appel formé par Madame XXX XXX et consorts, XXX contre un jugement du tribunal administratif du 26 novembre 2009 (nos 25205 et 25363 du rôle) ayant statué sur leurs recours dirigés contre une délibération du conseil communal de la Ville de XXXen matière de délibération communale --------------------------------------------------------------------------------

Appel formé par l'administration communale de XXX contre un jugement du tribunal administratifVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 26535C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 janvier 2010 par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Diekirch, au nom de l'administration communale de

Allemagne) contre une décision de l’Administration communale de Mondercange,tendant à l’annulation d’une décision de l’administration communale de Mondercange du 13 mai 2009, intervenue sur recours gracieux du 7 mai 2009 et confirmant la décision de l’administration communale de Mondercange du 24 avril 2009 écartant l’offre de la société ... relative à des