Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 3 août 2022, des « Avis au public en matière de commodo et incommodo », concernant la prédite demande d’autorisation d’exploitation furent publiés par l’administration communale de Strassen, ci-après désignée par la « commune », dans quatre journaux luxembourgeois et affichés du 4 au 19 août 2022 inclus à la maison communale de Strassen, ainsi qu

les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2014 à 2022,Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;littéral des termes employés (principe de l’effet utile), la requête est à considérer comme

Recours formé par Monsieur (A), ..., contre le règlement grand-ducal du 16 novembre 2023 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone « Ditgesbaach » sise sur le territoire de la commune d’Ettelbruck, en matière d’acte réglementaireimmatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B251584,

Recours formé par l’association sans but lucratif (AA) ASBL, ..., et l’association sans but lucratif (BB) ASBL, ..., contre une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, en présence de l’administration communale de Pétange et de la société à responsabilité limitée (CC),Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick

Considérant qu’il y a lieu de noter que sur demande tacite de l’Administration communale, et en application de l’article 3 du règlement grand-ducal du 21 décembre 1962 modifiant certaines dispositions en matière d’impôt foncier, l’Administration des contributions directes s’est chargée de la confection, pour le compte et au nom de la commune de ..., et des

Cadastre (P1) (pas protégé au niveau du PAG communal, authenticité, permis de démolition en cours).Dans sa séance publique du 8 novembre 2021, le conseil communal de Clervaux émit un avis défavorable à l’égard de l’intention du ministre de proposer le classement comme monument national de l’immeuble visé.Dans sa séance publique du 20 juillet 2022, le conseil

organisation des juridictions de l’ordre administratif, un recours en annulation n’est possible qu’à l’égard des décisions non susceptibles d’un autre recours d’après les lois et règlements.La demanderesse invoque ensuite une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l

Finalement, je tiens à vous informer du fait qu’en vertu de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des communes, vous disposez d’un délai de huit jours à partir du jour de la notification de da présente pour présenter vos observations par écrit ou être entendue enEn

fiscal, alors que la notion du domicile du droit fiscal, autonome et dérogatoire par rapport à la définition du domicile en droit civil et plus particulièrement des articles 102 ss du Code civil, s’attache à des faits et des actions réels plutôt qu’à des déclarations qu’imposent les lois et règlements, ces déclarations étant toutefois susceptibles deque les

contre une délibération du conseil communal de Beckerich et une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement généraltendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de Beckerich du 3 avril 2023 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 28 février 2022 portant signification de ce recours 1) à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison

contre une décision du conseil communal de Beckerich et une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation de 1) la « délibération du conseil communal de Beckerich du 3 avril 2023 [la délibération du conseil communal du 3 avril 2023 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général [Vu l’

En date du 31 janvier 2022, l’ancien mandataire de la société en commandite par actions, ayant le statut de société d’investissement en capital à risque, (AA), ci-après désignée par « la société (AA) » déposa la déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités et l’impôt commercial communal de l’année 2020 de ladite société.1999 portant règlement de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER, demeurant à Luxembourg, des 30 juin et 1er juillet 2025 portant signification de cette requête d’appel 1) à l’administration communale de Hesperange, établie à L-5886 Hesperange, 474 route de Thionville, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, et 2) à la société anonyme (BB),

ayant statué sur son recours dirigé contre une délibération du conseil communal de la commune de Bourscheid et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte)représentée par son conseil de gérance en fonctions, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg du 3 décembre 2024 (n°

portant le numéro C 29597 du rôle, ayant rejeté sa réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2017 et contre le bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2017, tous les deux émis à son égard le 8 avril 2021, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, rejetant

contre des décisions de l’administration communale de la Ville de Luxembourg,Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 22 décembre 2023, portant signification de ce recours à 1) l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ayant sa maison communale à L-2090 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, représentée par son

impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2015, 2016 et 2017, ainsiLe 3 août 2022, le bureau d’imposition émit à l’égard de la société (AA) les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2018 et 2019 avec l’indication

et 2016, et des bulletins rectificatifs de l’impôt commercial communal des années 2012 à 2016, tous émis le 16 février 2022, (ii) des bulletins d’établissement séparé des bénéfices et de l’impôt commercial communal des années 2017 à 2019, tous émis le 16 février 2022, (iii) des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des années 2012 à 2016, tousle

Après avoir relevé que seul le règlement général de police modifié de la Ville de Luxembourg du 26 mars 2001, ci-après désigné par « le règlement général de police », aurait partiellement encadré au moment des faits l’exercice du droit de manifester, il estime qu’en tout état de cause, par sa présence à un « rassemblement (pacifique) organisé au départ de la