Décisions des juridictions administ. depuis leur création

France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de l’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________3. des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2007 à 2014, émis le 4 novembre 2015 ;bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2007 à 2014, émis le 4

en matière d’impôts ____________________________________________________________________________représentée par son gérant actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 mars 2016 rejetant les réclamations du 8 octobre 2012, respectivement du 26 février

tendant à la réformation d’une décision implicite de rejet prise par le directeur de l’administration des Contributions directes du fait de ne pas avoir répondu à sa demande de remise gracieuse introduite le 4 décembre 2015 au sujet des bulletins de l’impôt sur le revenu, des bulletins de calcul de la contribution dépendance et des bulletins de lasection des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuportant rejet de la réclamation introduite à l’encontre des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des années 2007, 2008 et 2009 et contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2010, 2011 et 2012, tous émis en date du 2

s.à r.l., Luxembourg, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialet tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 octobre 2014 (n° C 19777 du rôle) rejetant une réclamation introduite par la requérante en date du 2 mai 2014 contre les bulletins de l’impôt sur le revenu

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________à déposer leur déclaration de l’impôt sur le revenu de l’année 2014 pour le 6 décembre 2015 au plusDans la mesure où les époux ... omirent de donner suite à la sommation

En date du 24 novembre 2014, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de Monsieur ...

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur les traitements et salaires ______________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 24 mars 2016,

F), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques __________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiquestendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 juin 2016 par laquelle il a déclaré non fondée sa réclamation datée du

Recours formés par Monsieur ..., Luxembourg, contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques __________________________________________________________________________1) des bulletins de l’impôt rectificatifs sur le revenu des personnes physiques des années 2008 à 2013

F), contre un jugement du tribunal administratif du 28 février 2017 (n° 37835 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieLe 14 avril 2015, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du

et un bulletin de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôt foncier en matière d’impôt foncierinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro E 3903, tendant à la réformation sinon à l’annulation du bulletin de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôt foncier au 1er janvier 2013, émis le 6 novembre

immatriculée sous le numéro fiscal ... à titre de l'impôt sur les traitements et salaires:Société Anonyme en faillite, dont notamment le paiement des impôts dus par ...En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de

en matière de remise gracieuse d’impôtsremise gracieuse introduite auprès de lui en date du 19 avril 2013 au sujet de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2007 ;ainsi qu’un bénéfice de cession suivant l’article 99ter de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après dénommée « LIR », tout en précisant que suivant « l’

représentée par son collège des bourgmestre et échevins, actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 février 2016 concernant la participation de la commune de ... au produit de l’impôt commercial perçu en 2015 et, (ii)

représentée par son collège des bourgmestre et échevins, actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 février 2016 concernant la participation de la commune de ... au produit de l’impôt commercial perçu en 2015 et, (ii)

F), contre un jugement du tribunal administratif du 31 janvier 2017 (n° 36657 du rôle) en matière de remise gracieuse d’impôts _____________________________________________________________________________dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 31 janvier 2017 (n° 36657 du rôle), suite à son recours tendant à la réformation,

contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________représentée par son gérant, Monsieur ....., actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialliquidateur, Monsieur ... ..., dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 juillet 2016, par lequel ledit tribunal a déclaré