Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Enfin, les intimés demandent à se faire allouer, aux frais de l’appelante, une indemnité de procédure d’un import de 1.000.- € pour l'instance d'appel, sous réserve d'augmentation en cours d'instance, sur le fondement de l'article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.

a fait entreprendre le susdit jugement, sollicitant, par réformation du susdit jugement, en substance l’annulation de la décision ministérielle attaquée et le renvoi du dossier devant l’autorité ministérielle, le tout avec condamnation du « ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration » à lui payer une indemnité de procédure d’un import de 650.-€.La

L’intimé conclut à la confirmation du jugement entrepris et à l’allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 2.000.-La demande de l’intimé tendant à se voir allouer une indemnité de procédure d’un import de 2.000.- € est à rejeter pour ne pas suffire aux exigences légales en la matière.

Au regard de la solution du litige, la demande des appelantes tendant à se voir allouer une indemnité de procédure d’un import total de 2 x 5.000 = 10.000.- € est à rejeter pour ne pas suffire aux exigences légales en la matière.

Ce même soir Monsieur Steve Nyembo Katamba, directeur de la Direction Générale des Impôts et secrétaire adjoint du parti politique PPRD aurait été assassiné dans le

Enfin, la société appelante sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 2.000.- € sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 2.000.- €, formulée par la partie appelante, est à

Enfin, il sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure d’un import de 3.000.-

arrêt à intervenir endéans le délai imparti et il sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 5.000.- €, sous réserve de toute somme même supérieure à arbitrer ex aequo et bono par la Cour.

arrêt à intervenir endéans le délai imparti et il sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 5.000.- €, sous réserve de toute somme même supérieure à arbitrer ex aequo et bono par la Cour.

arrêt à intervenir endéans le délai imparti et il sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 5.000.- €, sous réserve de toute somme même supérieure à arbitrer ex aequo et bono par la Cour.

arrêt à intervenir endéans le délai imparti et il sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 5.000.- €, sous réserve de toute somme même supérieure à arbitrer ex aequo et bono par la Cour.

arrêt à intervenir endéans le délai imparti et il sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 5.000.- €, sous réserve de toute somme même supérieure à arbitrer ex aequo et bono par la Cour.

arrêt à intervenir endéans le délai imparti et il sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 5.000.- €, sous réserve de toute somme même supérieure à arbitrer ex aequo et bono par la Cour.

arrêt à intervenir endéans le délai imparti et il sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 5.000.- €, sous réserve de toute somme même supérieure à arbitrer ex aequo et bono par la Cour.

arrêt à intervenir endéans le délai imparti et il sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 5.000.- €, sous réserve de toute somme même supérieure à arbitrer ex aequo et bono par la Cour.

La commune demande la condamnation de la partie appelante au paiement d’une indemnité de procédure d’un import, aux termes du dispositif de son mémoire, de 500.- €, tandis que dans le corps dudit mémoire il est question d’un montant de 1.500.-

La commune demande la condamnation de la partie appelante au paiement d’une indemnité de procédure d’un import de 1.500.-

relatives aux impôts directs de l'Etat à l'exception des impôts dont l'établissement et la perception sont confiés à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines et à l'Administration desBien au contraire, en l’absence de tout texte légal spécifique prévoyant des décisions administratives successives distinctes, comme en matière d’impôts sur le

Le jugement, après avoir retenu que les prestations visées par le recours ne sauraient être qualifiées d’impôts au sens de l’article 8 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, a qualifié les bulletins de cotisation litigieux de décisions individuelles à l’encontre desquelles seul un recours en annulation

Dans son mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 9 juillet 2007, la BCEE réitère les faits à la base de l’affaire et conclut à la confirmation du jugement entrepris avec condamnation de l’appelant aux frais, ainsi qu’à sa condamnation à payer une indemnité de procédure d’un import de 1.000.-