Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et contre une décision de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtstendant à la réformation, sinon à l’annulation, premièrement, d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 1er mars 2018 portant rejet de sa réclamation introduite à l’encontre d’une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités visant les années d’imposition 2013 et 2014.de l’année 2013 irrecevable et rejeta la réclamation

déclarant Madame ... codébiteur solidaire d’un montant de ... euros, en principal et intérêts, au titre des retenues d’impôt qui auraient dû être effectuées par la société ... sur les traitements et salaires de son personnel pour l’année d’imposition 2009.à titre de l’impôt sur les traitements et salaires :En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi

dirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 mai 2017 (n° ... du rôle) portant rejet de sa réclamation dirigée contre le bulletin complémentaire de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires des années 2014 et 2015, émis en date du 25 janvier 2017, de manière à avoir, par réformation partielle, dit que

En date du 27 juin 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « A.O.BULLETIN D'APPEL EN

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 août 2017 portant le numéro C23156 du rôle ayant rejeté comme non fondée sa réclamation du 8

Considérant que l’inexécution fautive de vos obligations a empêché la perception d’impôt sur les traitements et salaires d’un montant de ...qu’ainsi, en omettant de verser les retenues d’impôt sur les traitements et salaires, respectivement en omettant de surveiller que ces retenues d’impôt soient versées, le réclamant a engagé sa personnalité ;qu’au même

Le 17 août 2017, le bureau d’imposition Sociétés 2, d’Esch-sur-Alzette, ci-après désigné par « le bureau d’imposition » émit les bulletins sur le revenu des collectivités et les bulletins de l’impôt sur la fortune des années 2013 et 2014 à l’égard de l’association sans but lucratif ...ASBL.euros était en souffrance au titre de l’impôt sur le revenu des

F), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _____________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 août 2017, répertoriée sous le numéro du rôle C

n° 39565 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieLe 6 septembre 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée «

en principal et intérêts au titre de l’impôt sur les traitements et salaires qui aurait dû être retenu et continué à l’administration des Contributions directes par la société ... pour les années d’imposition 2015 et 2016.à titre de l'impôt sur les traitements et salaires :SARL en faillite, dont notamment le paiement des impôts dus par la société ...En vertu

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________En exécution des paragraphes 107 et 205 de la loi générale des impôts (A0) je vous prie de bien vouloir me fournir les renseignements suivants :En date du 14 décembre 2016, le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Par un courrier du 25 octobre 2016 et en application du paragraphe 205, alinéa 3 de la loi générale d’impôt, dite Abgabenordnung, en abrégé « AO », le bureau d'imposition

représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 février 2017 concernant la participation de la commune de ... au produit de l’impôt commercial communal perçu en 2016

Recours formé par Monsieur ..., ...(B), contre un acte du bureau d’imposition Luxembourg X en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________refusant le crédit d’impôt monoparental »En date du 9 mars 2017, Monsieur ... déposa au bureau d’imposition Luxembourg X de l’administration des Contributions

Par courrier du 24 octobre 2012, le bureau d’imposition Sociétés Diekirch de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », demanda, en application des paragraphes 170 et 205, de la loi générale des impôts du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung », en abrégé « AO »), à la société anonyme ..., ci-après désignée par la

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenucontre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2011 et 2012 ;Par un courrier du 1er septembre 2016, le préposé du bureau d’imposition Pétange de l’administration des Contributions directes, ledit bureau étant désigné ci-après par le « bureau d’

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, des bulletins d’impôt commercial communal et des bulletins d’établissement de la valeur unitaire et de l’impôt surétablissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2014 et au 1er janvier 2015 et des bulletins de l’impôt sur la fortune des années 2014 et 2015, tous émis le 14 décembre 2016 ;

BULLETIN D'APPEL EN GARANTIE (HAFTUNGSBESCHEID) émis en vertu du § 118 de la Loi Générale des Impôts (AO)à titre de l'impôt sur les traitements et salaires:S.A. en faillite, dont notamment le paiement des impôts dus par la sociétéS.A. en faillite, dont notamment le paiement des impôts dus par la sociétéEn vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du

Recours formé par la société anonyme ...., ... (Malte), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et des bulletins de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et de retenue d’impôt sur revenus de capitauxtendant principalement à la