Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Quant au fond, le délégué du Gouvernement résiste au recours en relevant que le demandeur n’aurait fait état d’aucune crainte raisonnable de persécution

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-déclarant agir en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure ..., née le 27 avril 1987 à Hun (Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant également à l’adresse précitée, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal

à Pec (Kosovo, Etat de Serbie-Monténégro), agissant tant en son nom propre qu’en nom et pour compte de ses enfants mineurs ..., tous de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait

Vu la requête inscrite sous le numéro 19156 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2005 par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état, néLe délégué du Gouvernement relève en particulier que le demandeur n’aurait fait état d’aucune

Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leL’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédure pré-contentieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire

Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef

Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-d’abord basés sur le constat d’un défaut de crédibilité et de cohérence au niveau du récit présenté par le demandeur à l’appui de sa demande, le ministre, dans sa décision initiale du 4 novembre 2004, ayant fait état à cet égard de toute une série d’

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédure administrative et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

Il s’ensuit que le seul élément concret dont le demandeur fait état ne permet pas de retenir dans son chef un risque de persécution au sens de la Convention de Genève.

Il se dégage des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel de l’instruction du dossier, le recours laisse d’être fondé.

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

Vu la requête inscrite sous le numéro 19504 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 mars 2005 par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état, né leLe délégué du Gouvernement rétorque que le demandeur n’aurait fait état d’aucune crainte raisonnable

à Gniljane (Kosovo, Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leà Pasjane (Kosovo/etat de Serbie-Monténégro), agissant tant en leur nom propre qu’en nom de leur enfant mineur ... ..., tous de nationalité serbo-monténégrine, demeurant ensemble à L1460 Luxembourg, 28, rue d’Eich, tendant à la réformation d’une décision du ministre des

Le délégué du Gouvernement relève en particulier que le demandeur n’aurait fait état d’aucune crainte raisonnable de persécution correspondant à l’un des motifs de fond prévus par la Convention de Genève et relève le défaut de crédibilité du récit du

L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédure gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature àForce

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

possession et plus particulièrement du rapport de l’OSCE sur les élections du 2 octobre 2004, que la campagne électorale se serait déroulée sereinement, qu’il n’y aurait pas eu des rapports faisant état de tentatives d’intimidation, que la liberté de mouvement, d’association et d’expression aurait été respectée et que le processus électoral se seraitEn l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 19506 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 mars 2005 par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état, né leA titre subsidiaire, il relève que le demandeur n’aurait fait état d’aucune crainte raisonnable de

autre Etat et ainsi bénéficier d’une possibilité de fuite interne.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à