Décisions des juridictions administ. depuis leur création

passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l

Attendu que l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales du Grand-Duché de Luxembourg ou de l'un des Etats parties à une convention internationale relative au franchissement des frontières extérieures, liant le Grand-Duché de Luxembourg ;relevant de l’Etat et des communes.

Quant au premier moyen tiré d’un défaut de motivation de la décision déférée du 2 mai 2017, force est de rappeler que, s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et

Le 23 mai 2011, Monsieur ... fut transféré vers l’Allemagne, en application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, dit « règlement Dublin II ».

dans les plus brefs délais, le tribunal relève que depuis la mesure initiale de placement du 20 janvier 2017, le ministre a contacté les autorités marocaines par courriers des 23 janvier, 8 février, 3, 17, 31 mars 2017 et 7 avril 2017 en vue de l’identification du demandeur et afin de connaître l’état d’avancement de son dossier, étant relevé que le Consulat

Toujours le même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Le 23 janvier 2017, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat-membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

1 Cour adm., 1er mars 2016, n° 37573C, disponible sous www.ja.etat.lu.A l’appui de ses affirmations, le demandeur cite un jugement du tribunal administratif du 27 mars 1997, inscrit sous le numéro 9734 du rôle, concernant l’application de l’article 30 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de

Quant au premier moyen tiré d’un défaut de motivation de la décision déférée du 3 avril 2017, force est de rappeler que, s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 »,

jour, par lequel ces dernières s’étaient enquises quant à l’état d’avancement de la procédure d’identification du demandeur, les autorités algériennes avaient informé leurs homologues luxembourgeois du fait que ladite procédure était toujours en cours auprès des services algériens compétents et que par courrier du 20 janvier 2017, les autoritésautorités

Le 25 octobre 2016, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat-membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Quant au premier moyen tiré d’un défaut de motivation de la décision déférée du 4 avril 2017, force est de rappeler que, s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 »,

Le 2 décembre 2016, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat-membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Le 19 janvier 2017, l’Etat fit relever appel contre le prédit jugement du tribunal administratif du 18 janvier 2017.Par un arrêt rendu le 26 janvier 2017, inscrit sous le numéro 38989C du rôle, la Cour administrative déclara recevable l’appel interjeté par l’Etat contre le jugement précité du 18 janvier 2017.utile et qu’il n’aurait pas pu introduire son

Le 10 mars 2017, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités françaises une demande de reprise en charge sur base de l’article 18, paragraphe 1b), du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de

pays d’origine, en faisant état, dans ce contexte, de ce que le demandeur aurait donné plusieurs identités dans d’autres pays où il aurait également déposé des demandes de protection internationale et que le fait qu’il serait dépourvu d’un document d’identité rendrait les recherches ministérielles d’autant plus compliquées.du 20 janvier 2017, le ministre a

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Dans le même ordre d’idée, il convient encore de souligner que la suspension sollicitée de la décision de prorogation de placement ne sera en tout état de cause pas de nature à entraîner les conséquences manifestement voulues par le demandeur, à savoir demeurer sur le

février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, laquelle fut acceptée en date du 16 décembre 2013, de sorte que le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », seLe

condamne l’Etat aux frais.

mise en contact avec les autorités diplomatiques espagnoles au Luxembourg, mais d’avoir, en revanche, saisi les services espagnols en vue d’une reprise en charge, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’