Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suivant un rapport de police portant la référence n°35081/2018, les autorités policières furent appelées le 23 mars 2018 à l’Hôpital du Kirchberg dans lequel les consorts ... s’étaient rendus en raison de l’état de santé de leur fils.ministre pour justifier le fait qu’il a procédé à la division de la cellule familiale, l’argument selon lequel le demandeur se

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ni la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés,Il

Le même jour, Monsieur... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

2), de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.Il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance,

Le même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) numéro 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

En date du 21 septembre 2017, Monsieur ... fut, en application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ouL’

En date du 1er décembre 2016, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la reprise en charge de Monsieur..... conformément à l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membrel’un

A titre liminaire, il y a lieu de relever que c’est à juste titre que la partie gouvernementale souligne que la requête introductive d’instance fait état d’un recours en réformation dirigé à l’encontre d’une décision relative à la prolongation d’une mesure de placement de la demanderesse alors qu’en l’espèce, la décision déférée du 27 mars 2018 constituec) l

1 Cour adm., 1er mars 2016, n° 37573C du rôle, disponible sous www.ja.etat.lu.Au vu des développements qui précèdent et en l’état actuel du dossier et à défaut d’autres moyens, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité, ni le bien-fondé de la décision déférée.

Au vu des développements qui précèdent et en l’état actuel du dossier et à défaut d’autres moyens, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité, ni le bienfondé de la décision déférée.

En date du 21 septembre 2017, Monsieur... fut, en application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un

1 Cour adm., 1er mars 2016, n° 37573C, disponible sous www.ja.etat.lu.de l’Etat membre dans lequel le vol vers Alger est opéré, soit en l’espèce, l’autorisation des autorités belges de transiter jusqu’à l’aéroport de Bruxelles.Au vu des développements qui précèdent et en l’état actuel du dossier et à défaut d’autres moyens, le tribunal ne saurait utilement

En date du 8 février 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la réadmission de Monsieur ... en application de l’article 6 (2) de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourIl suit

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ni la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et le Protocole relatif auIl

Le 12 décembre 2014, les autorités luxembourgeoises sollicitèrent auprès des autorités grecques plusieurs informations sur la personne se nommant ... en vertu de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

L’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel par confirmation des conclusions du tribunal.Finalement, il convient encore de rappeler que si le moyen était fondé, il ne pourrait entraîner, en application des dispositions de l’article 7 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat

Il ressort des pièces et éléments soumis au tribunal que les autorités luxembourgeoises ont relancé par courrier du 5 février 2018, les autorités consulaires algériennes pour les interroger quant à l’état d’avancement du dossier d’identification du demandeur.Au vu des développements qui précèdent et en l’état actuel du dossier et à défaut d’autres moyens, le

ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’étant pas applicable à une telle

Le 12 décembre 2014, les autorités luxembourgeoises sollicitèrent auprès des autorités grecques plusieurs informations sur l’alias ... en vertu de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

En ce qui concerne tout d’abord le reproche de la demanderesse que la décision déférée ne serait pas suffisamment motivée, le tribunal est amené à conclure que, s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décisiontout état de