Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Madame ... a déposé en date du 9 avril 1999 une demande de carte de séjour en faisant état d’une carte d’identité portugaise, apparemment valable du 2 avril 1998 au 2 avril 2008.

la Justice pour la durée d’un an (confirmation du 25.7.2000) - diplôme de l’Université Polytechnique d’Etat de Kharkiv (Ukraine) - déclaration de prise en charge du futur conjoint étranger (28.8.2000)Il y a lieu de relever d’abord que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête

Les demandeurs considèrent finalement que la mesure de refoulement de Monsieur ..., mise à exécution le 5 octobre 2001, serait contraire, entre autres, à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui implique l'interdiction de l'expulsion d'une personne vers un autre Etat chaque fois qu'il y a des motifs

Force est de constater qu’en l’état actuel de la législation, une décision relative à l’entrée et au séjour d’un étranger au Grand-Duché au sens de la loi modifiée du 28 mars 1972 précitée, relève de la seule compétence du ministre de la Justice, ceci conformément aux dispositions de l’article 11 de ladite loi et sous les restrictions y énoncées tenant

En droit international, il est de principe que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers.Cependant, les Etats qui ont ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ont accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la mesure des dispositions de ladite convention.Sans remettre

Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification par voie de greffe du dépôt de la requête introductive d’instance des demandeurs, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.

Cet état de fait s’est concrétisé par la suite, alors que votre mandant, depuis le 1er septembre 2000 a quitté le foyer conjugal pour s’établir à L-Malgré le fait que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg se soit vu signifier le recours, il n’a pas comparu, ne faisant déposer aucun mémoire dans le délai légal, de sorte que conformément aux dispositions de l’

Qu’en effet s’il est exact que le ministre de la Justice, dans la décision attaquée fait état du défaut de moyens d’existence propres dans le chef de l’intéressé, visant par là la dissolution du lien matrimonial et, sans que cela ne soit expressément dit, l’absence d’un permis de travail, le ministre du Travail et de l’Emploi, dans les décisions accordant le

Dans son mémoire en réplique, le demandeur rectifie les faits avancés dans le cadre de sa requête introductive d’instance en précisant que les époux H.-W. toucheraient actuellement une pension de retraite de l’Etat chinois.En droit international, il est de principe que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des

Dans la mesure où il est constant en cause qu’au moment de la prise de la décision déférée, Anes RASLJANIN était déjà marié avec Jasmina BIBULJICA qu’il a épousée à Rodange pardevant l’officier de l’état civil en date du 9 juillet 2000 et qu’il entend maintenant exercer les droits et devoirs découlant de son mariage, à savoir notamment habiter ensemble avec

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 24 octobre 2000 par Maître Lucy DUPONG, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, Ibrahim HIRKIC, né le 22 novembre 1982 à Tuzla (BIH), étudiant, et son épouse Emira TANJIC, née le 4 juin 1972 à Lukavac (BIH), sans état particulier, demeurant ensemble à L-4709

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 26 avril 2001 par le délégué du Gouvernement Guy Schleder au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.

Encore que ledit recours fut signifié à l’Etat par courrier du greffe datant du 8 mars 2001, l’Etat n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive, prévu à l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.Il se dégage

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 25 avril 2001 par la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbruck au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.

Monsieur AHMAGJEKAJ ayant entre-temps contracté mariage avec Madame ... ..., préqualifiée, pardevant l’officier de l’état civil d’Esch-sur-Alzette en date du 17 mai 2000, il s’est adressé par l’intermédiaire de son mandataire au ministre de la Justice par courrier datant du 28 juillet 2000 pour solliciter une autorisation de séjour au Luxembourg en joignant

SELMOVIC, sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant à L-en l’état actuel de l’instruction du dossier.purement gratuite » en l’état actuel du dossier.et les demandes de carte d’identité des indications inexactes sur son état civil, ses lieux de résidences antérieures et ses antécédents judiciaires ;ou qui donné sciemment à l’autorité chargée

Vu l’information communiquée par le délégué du gouvernement au greffe du tribunal administratif en date du 2 février 2001, par laquelle il sollicitait, en ordre principal, le rejet des pièces nouvelles et, à titre subsidiaire, la rupture du délibéré afin de permettre à l’Etat de prendre position par rapport à ces pièces nouvelles ;Il soutient que le ministre

à Lukavac (BIH), sans état particulier, demeurant ensemble à L-L’Etat ne serait pas tenu de laisser un étranger pénétrer sur son territoire pour y créer des liens familiaux nouveaux.Ils relèvent encore que le recours tendrait à interdire à l’Etat luxembourgeois « d’expulser » Monsieur ... qui disposerait au Luxembourg de liens familiaux « anciens ».En droit

Après avoir épousé en date du 9 juillet 2000 devant l’officier de l’état civil de la commune de Pétange Madame ..., de nationalité yougoslave, demeurant à ..., Monsieur RASLJANIN s’adressa au ministre de la Justice par courrier de son mandataire datant du 11 septembre 2000 pour solliciter une autorisation de séjour.force est de constater en l’espèce que le

de sa vie privée et familiale au sens de l’article 8 prérelaté, la gravité des atteintes d’ores et déjà portées à l’ordre public luxembourgeois à travers le nombre impressionnant d’infractions pénales commises par le demandeur, dénotant dans son chef la constance d’un état d’esprit peu respectueux des lois du pays, entraîne qu’il y a lieu de retenir à partir