Décisions des juridictions administ. depuis leur création

déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 5 mars 2013, ledit bulletin déclarant Madame ... codébiteur solidaire d’un montant deIl est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...Finalement, la société aurait été déclarée en état de faillite le 5 mars 2013.condamne l’Etat aux frais.

Considérant que la disposition de l’article 164 alinéa 3 L.I.R. est l’application du principe suivant lequel il y a lieu, pour les besoins du fisc, de restituer aux actes leur véritable caractère et doit partant s’interpréter en fonction de cette finalité (Conseil d’État du 13 janvier 1987, n° 6690 du rôle)3) L’employée veillera à ce que le bureau de ...

Considérant qu’en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d’État du 06.02.1996, n° 8925 du rôle)Considérant qu’en guise de motivation, la réclamante fait valoir que En tout état de cause, il ressort des éléments qui précèdent que

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 39420C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 18 avril 2017 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui délivré par le ministre des Finances le 3 avril 2017,

Après avoir relevé que le jugement entrepris n’aurait pas fait état de la voie « adéquate » en l’espèce et qu’il n’aurait partant pas démontré que la solution choisie par le contribuable soit à considéreraurait été élu en 2009 président de l’Association des Professionnels de l’Energie Solaire Indépendants (APESI) et aurait participé à toutes les discussions

Dans son argumentation justifiant le refus de la déduction des redevances, le bureau d’imposition (...) fait également état du fait que la marque «De la sorte, l’Etat, en invoquant des redevances « fictives », se placerait clairement sur le plan de l'article 164 (3) LIR, et non sur celui de l'abus de droit.L’Etat considère par contre que ce serait à tort que

Dans son argumentation justifiant le refus de la déduction des redevances, le bureau d’imposition (...) fait également état du fait que la marque «De la sorte, l’Etat, en invoquant des redevances « fictives », se placerait clairement sur le plan de l'article 164 (3) LIR, et non sur celui de l'abus de droit.L’Etat considère par contre que ce serait à tort que

Dans son argumentation justifiant le refus de la déduction des redevances, le bureau d’imposition (...) fait également état du fait que la marque «De la sorte, l’Etat, en invoquant des redevances « fictives », se placerait clairement sur le plan de l'article 164 (3) LIR, et non sur celui de l'abus de droit.L’Etat considère par contre que ce serait à tort que

Dans son argumentation justifiant le refus de la déduction des redevances, le bureau d’imposition (...) fait également état du fait que la marque «De la sorte, l’Etat, en invoquant des redevances « fictives », se placerait clairement sur le plan de l'article 164 (3) LIR, et non sur celui de l'abus de droit.L’Etat considère par contre que ce serait à tort que

b) son prix d'acquisition ou de revient diminué des subventions éventuellement accordées par l'Etat ou une autre collectivité publique pour l'acquisition ou la constitution du bien »qu'il n'est partant point indiqué de tirer des conclusions de fond inappropriées et partant injustifiées (en l'espèce dans le contexte de la portée de la notion d' «

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...Considérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant co-débiteur solidaire de l’impôt sur les traitements et salaires des années 2011 à 2015 au motif qu’il aurait, en sa qualité de représentant légal de la société anonyme ..., actuellement en état de faillite, commis une faute en ne

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par :qui attribue au tribunal administratif notamment la compétence de connaître « des contestations relatives : a) aux impôts directs de l’Etat, à l’exception des impôts dont l’établissement et la perception sont confiés à l’Administration de l’Enregistrement et de Domaines et à l’Administration des Douanes et

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par :En effet, la compétence des juridictions administratives en matière fiscale est réglée par l’article 8 (1) de la loi du 7 novembre 1996 qui attribue au tribunal administratif notamment la compétence de connaître « des contestations relatives : a) aux impôts directs de l’Etat, à l’exception des impôts dont

Considérant qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d'État du 06.02.1996, n° 8925 du rôle);Dans ces conditions, ledit article doit être lu en ce sens qu’il valide l’organisation de l’impression et de l’expédition des bulletins

Considérant qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d'État du 06.02.1996, n° 8925 du rôle);L’Etat oppose à cette demande en premier lieu un moyen tiré du non-respect par l’appelante de ses obligations de collaboration et de

par ailleurs, pour éviter une double imposition, une concertation mutuelle entre les autorités fiscales des deux Etats dans le cadre d'une procédure amiable, éventuellement à la demande de la partie requérante, aurait été plus appropriée qu'une action unilatérale des autorités fiscales espagnoles.mars 2010 précitée, lequel prévoirait que l’Etat contractant

exécution de l’article 27 de la Convention et publié dans le cadre de la loi du 31 mars 2010 précitée, lequel prévoirait que l’Etat contractant requérant devrait d’abord avoir utilisé pour obtenir les renseignements tous les moyens disponibles sur son propre territoire, hormis ceux qui susciteraient des difficultés disproportionnées.sursis est rejeté si l’

BULLETIN D'APPEL EN GARANTIE (HAFTUNGSBESCHEID) émis en vertu du § 118 de la Loi Générale des Impôts (AO) Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société

a) aux impôts directs de l'Etat, à l'exception des impôts dont l'établissement et la perception sont confiés à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines et à l'Administration des Douanes et Accises etde relever que si l’article 2 envisage la possibilité (« peut ») de séjourner dans le logement en question, c’est à tort que la commune d’Esch-sur-

Une telle activité n’est généralement pas une source de profits, mais un objet de dépenses (tel que confirmé par le Conseil d’Etat du 7 mai 1958).».auraient suspendu leur activité d’élevage de moutons à cause des prix de marché trop peu élevés et la nécessité d’une remise en état des installations.Les demandeurs sont en tout état de cause d’avis que compte