Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier daté du 29 août 1997, le directeur adjoint de la police informa le ministre de la Force publique de ce que Monsieur DEBOUCHE “ se trouve en congé de maladie quasi sans interruption depuis le 13.02.1995 ” et que “ la fiche des congés de maladie du commissaire DEBOUCHE fait état d’un total de 516 jours de congé de maladie respectivement d’Il

FERBER, Bereldange contre une décision alléguée du ministre du Trésor et du Budget en matière d’employé de l’Etattendant à la réformation de la décision de son employeur du 3 janvier 2000 portant résiliation de son contrat de travail d’employée de l’Etat par elle analysé comme ayant été à durée indéterminée, avec demande en réintégration et, à titre

appréciation écrite au sujet de votre mandant qui a été incorporée à son dossier personnel en vertu de l’article 34 paragraphe 2 du statut général des fonctionnaires de l’Etat.En l’espèce, aucune disposition légale ne prévoyant un recours de pleine juridiction contre une décision refusant de faire droit à une demande de retrait d’une pièce du dossier

HOFFMANN, fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 8 mai 1999 par lequel il a été nommé au poste de directeur du service de l’Energie de l’Etat;administrative du 20 décembre 1999 confirmant une décision du 4 octobre 1999 du directeur de l’administration du

le statut du fonctionnaire de l’Etat, et prononcer la suspension de l’exercice de ses fonctions à l’égard du fonctionnaire poursuivi judiciairement pendant tout le cours de la procédure jusqu’à la décision définitive ” tout en lui signalant que Monsieur WEILER “ semble déjà avoir manifesté son désir de faire appel ” et en relevant que “ l’intégrité de l’Par

BREGER, fonctionnaire de l’Etat auprès de l’entreprise des Postes et Télécommunications, demeurant à L-BREGER, née le 4 juillet 1972, fonctionnaire de l’Etat dans la carrière de l’expéditionnaire (grade 8) auprès de l’entreprise des Postes et Télécommunications, demeurant à L-Les faits me signalés font présumer une grave infraction aux articles 9 § 1 et 10 §

NOESEN, employé de l’Etat, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du Gouvernement en Conseil du 2 avril 1999 ayant opéré dans son chef une reconstitution de carrière en tant qu’employé de l’Etat ;a été engagé comme employé de l’Etat avec effet à partir du 1er février 1991, pour une période indéterminée, conformément aux

NOESEN, employé de l’Etat, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du Gouvernement en Conseil du 2 avril 1999 ayant opéré dans son chef une reconstitution de carrière en tant qu’employé de l’Etat ;a été engagé comme employé de l’Etat avec effet à partir du 1er février 1991, pour une période indéterminée, conformément aux

article 7 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat ;Que par courrier du 20 octobre 1998 Monsieur GASPARINI s’est adressé au directeur de l’administration du personnel de l’Etat en faisant valoir que sa matricule passait sous silence plus de dix années de sa carrière comme instituteur et que ses

HALSDORF, fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-HALSDORF, fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-En ordre subsidiaire, le demandeur soulève la violation de l’article 4 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après appelé le « statut général », au motif que la Chambre des Comptes n’aurait pas respecté le

contre une décision de la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports en matière d’employé de l’Etata obtenu en date du 27 juin 1973 le diplôme de graduée en secrétariat de direction, délivré par l’Institut d’Enseignement technique supérieur de l’Etat établi à B-1060 Bruxelles, 35, rue Jean Chapelle, actuellement dénommé

BAZZI, ..., contre une décision de la Commission des Pensions des Fonctionnaires de l'Etat en matière de mise à la retraite --------------------------------------Etat du 18 juin 1998, portant déclaration que celui-ci n'est pas sujet à des infirmités qui justifieraient sa mise à la retraite pour incapacité au travail et que l'intéressé est capable de remplir

contre une décision de la Commission des pensions des fonctionnaires de l'Etat en matière de mise à la retraite --------------------------------------tendant à la réformation d’une décision de la Commission des pensions des fonctionnaires de l'Etat du 18 juin 1998, portant déclaration que celui-ci n'est pas sujet à des infirmités qui justifieraient sa mise à

Qu’elle demande au tribunal, concernant l’année 1998, de tenir compte des circonstances exceptionnelles liées à son état de santé, tout en invoquant les mêmes arguments pour l’année 1999 ;Considérant que l’impossibilité d’agir invoquée par la demanderesse en raison de son état de santé ne saurait valoir, étant constant que si celle-ci a pu faire les

statut général des fonctionnaires de l'Etat ;fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;Quant au fond, l’appelante se rapporte au dossier médical de l’intimé et rappelle qu'en vertu de l'article 32 du statut général des fonctionnaires, l'Etat doit protéger la santé du fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, en s'assurant par des contrôles

contre une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etatindéterminée au titre d’employée de l’Etat ;s’est adressée à la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle pour lui exposer ses doléances relativement aux services par elle prestés en faveur de l’Etat comme

Le principe de priorité étant consacré par une disposition légale serait self executing : cette disposition légale étant dénuée de toute ambiguïté ne nécessiterait ni règlement grand-ducal ni une référence à des travaux parlementaires pour trouver application. (cf. Conseil d'Etat, arrêt RISCHARD - 12 mai 1992, n° 8574 du rôle)

techniciens, et dans le grade 7, en ce qui concerne les commis techniques, ceci d’après l’annexe A I. de la loi du 22 juin 1963, modifiée par la loi du 27 août 1986, fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat.En ce qui concerne les employés de l’Etat, l’article 8 du règlement du Gouvernement en conseil du 1er mars 1974 fixant le régimedes

BRISBOIS, employé de l’Etat, engagé auprès de l’Administration des Services Techniques de l’Agriculture,tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 20 août 1999, prise sous la signature de Monsieur Joseph SCHAACK, secrétaire d’Etat, portant refus de réserver une suite

BORMANN, fonctionnaire de l’Etat, engagé auprès de l’Administration des Services Techniques de l’Agriculture,tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 20 août 1999, prise sous la signature de Monsieur Joseph SCHAACK, secrétaire d’Etat, portant refus de réserver une