Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du secrétaire d’Etat à la Force publique et une décision du Premier Ministre en matière d’heures de travail supplémentairesde l’Etat ;prestées selon lui et de règlement des indemnités afférentes conformément aux dispositions des articles 18 et suivants de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’

fonctionnaire de l’Etat auprès de l’administration des Contributions directes, a bénéficié, consécutivement à un congé de maternité, d’un congé pour travail à mi-temps à compter du 1er septembre 1995 jusqu’au 31 août 2001.procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes pour ne pas indiquer les motifs à sa base par l’énoncé au

HOFFMANN, directeur du service de l'énergie de l'Etat, demeurant à L-tendant à conférer un effet suspensif au recours en réformation, subsidiairement en annulation introduit le même jour, portant le numéro 11875 du rôle, dirigé contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 20 décembre 1999 confirmant la décision

considérations à la base de la décision litigieuse ne se trouvent en tout état de cause pas énervées par le contenu de cette pièce.

Par ailleurs, la requête présentée est également tardive pour avoir été présentée au mépris de l’article 525 NCPC au vœu duquel « celui qui voudra récuser, pourra le faire en tout état de cause mais, à peine d’irrecevabilité, jusqu’à la clôture des débats ».

Sans préjudice des dispositions concernant la réglementation du personnel, les contestations auxquelles donnent lieu les décisions administratives relatives à la fixation des traitements en principal et accessoires et des émoluments, à la mise à la retraite ou à la pension des fonctionnaires communaux, sont de la compétence du Conseil d’Etat, Comité duEn

CHRISTNACH, sans état particulier, demeurant à L-tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du gouvernement en conseil du 11 juin 1999 portant radiation de Monsieur CHRISTNACH de la liste des candidats qui se sont classés en rang utile aux examens-concours pour l’admission au stage dans la carrière de l’expéditionnaire-technique et de l’

en matière de régime des employés de l’Etat - appel -Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 24 août 1999 et signifiée à l’Etat du Grand-Duché le 19 août 1999, le sieur ... ... a relevé appel d’un jugement du tribunal administratif du 21 juillet 1999 lequel a déclaré non justifié son recours contre une décision du ministre de l’Education

contre le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière de régime des employés de l’EtatVu l’arrêt du 17 février 2000, n° 11494C du rôle ensemble les mémoires déposés par l’appelant ... ... le 13 octobre 2000 et par l’Etat le 9 mars 2001.Considérant qu’il appert de la lecture de l’article 15 (3) de la loi budgétaire du 19

DALEIDEN, fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-

en matière de régime des employés de l’Etat - appel -Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 24 août 1999 et signifiée à l’Etat du Grand-Duché le 19 août 1999, le sieur ...Dans son mémoire en réponse du 14 décembre 1999, l’Etat du Grand-Duché reprend à titre principal les moyens d’incompétence de la juridiction administrative et d’

en matière de régime des employés de l’Etat - appel -Vu l’arrêt du 17 février 2000, n° 11493C du rôle ensemble les mémoires déposés par l’appelant Michel Thilman le 13 octobre 2000 et par l’Etat le 9 mars 2001.Considérant que par l’arrêt intervenu le recours a été déclaré irrecevable en ce qu’il concerne la question de l’allégement par leçon (coefficient) la

en matière de régime des employés de l’Etat - appel -Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 24 août 1999 et signifiée à l’Etat du Grand-Duché le 19 août 1999, le sieur ...Dans son mémoire en réponse du 14 décembre 1999, l’Etat du Grand-Duché reprend à titre principal les moyens d’incompétence de la juridiction administrative et d’

en matière de régime des employés de l’Etat - appel -Vu l’arrêt du 17 février 2000, n° 11495C du rôle ensemble les mémoires déposés par l’appelant Jean Dupont le 13 octobre 2000 et par l’Etat le 9 mars 2001.Considérant qu’il appert de la lecture de l’article 15 (3) de la loi budgétaire du 19 décembre 1983 et du règlement grand-ducal afférent du 13 avril 1984

en matière de régime des employés de l’Etat - appel -Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 24 août 1999 et signifiée à l’Etat du Grand-Duché le 19 août 1999, le sieur ...Dans son mémoire en réponse du 14 décembre 1999, l’Etat du Grand-Duché reprend à titre principal les moyens d’incompétence de la juridiction administrative et d’

en matière de régime des employés de l’Etat - appel -Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 24 août 1999 et signifiée à l’Etat du Grand-Duché le 19 août 1999, la dame ...Dans son mémoire en réponse du 14 décembre 1999, l’Etat du Grand-Duché reprend à titre principal les moyens d’incompétence de la juridiction administrative et d’

en matière de régime des employés de l’Etat - appel -Vu l’arrêt du 17 février 2000, n° 11496C du rôle ensemble les mémoires déposés par l’appelant Fernand EMMER le 13 octobre 2000 et par l’Etat le 9 mars 2001.Considérant qu’il appert de la lecture de l’article 15 (3) de la loi budgétaire du 19 décembre 1983 et du règlement grand-ducal afférent du 13 avril

en matière de régime des employés de l’Etat - appel -Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 24 août 1999 et signifiée à l’Etat du Grand-Duché le 19 août 1999, la dame ...Dans son mémoire en réponse du 14 décembre 1999, l’Etat du Grand-Duché reprend à titre principal les moyens d’incompétence de la juridiction administrative et d’

estime que cette décision serait dès lors motivée à suffisance de droit et de fait et soutient qu’en tout état de cause la sanction de l’obligation de motiver une décision administrative consisterait en la suspension des délais de recours, l’administration étant en droit par ailleurs de produire et de compléter les motifs postérieurement et même pour la

de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;substitution ne constitue ni une rétrogradation au sens de l’article 47 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ni, en principe, une sanction disciplinaire.