Décisions des juridictions administ. depuis leur création

3539 résultat(s) trouvé(s)
  1. La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du ...Me référant à l’affaire sous rubrique, j’ai l’honneur de vous informer que toute personne originaire d’un Etat tiers a besoin d’une autorisation valable et doit remplir les mêmes critères de qualification professionnelle et d’honorabilité et effectuer les mêmes démarches que les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. ainsi qu’à une interdiction de conduire de 20 mois, assortie d’un sursis à exécution de 12 mois, du chef de l’infraction de conduite en état d’ivresse.au motif qu’il aurait refusé de produire un rapport psychiatrique, ainsi que les résultats d’analyses toxicologiques de ses cheveux, de sorte qu’il y avait lieu d’admettre qu’il présenterait un état général

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du ...Me référant à l’affaire sous rubrique, j’ai l’honneur de vous informer que toute personne originaire d’un Etat tiers a besoin d’une autorisation valable et doit remplir les mêmes critères de qualification professionnelle et d’honorabilité et effectuer les mêmes démarches que les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. Le même jour, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises en vue de la réadmission de Monsieur ... en application de l’article 20, paragraphe (5), du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 25 mai 2018 par Maître Ana ALEXANDRE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 3 juillet 2018 par Maître

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. 2 Voir en ce sens : trib. adm., 14 octobre 2015, n° 34786, disponible sur www.jurad.etat.lu.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. Elle aurait, en outre, reçu tout au long de ses études, de 2012 à 2017, l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, deprofessionnelles, ci-après désigné par « le RNCP », son diplôme serait certifié par l’Etat français Niveau I, l’enregistrement d’un diplôme au répertoire national des certifications professionnelles conférant, conformément à l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. En droit, la demanderesse soulève en premier lieu une violation des formes destinées à protéger ses intérêts privés et plus particulièrement une violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. Le demandeur ajoute qu’en tout état de cause, les faits ayant conduit à sa condamnation pénale auraient eu lieu le 3 mars 2010, soit près de 8 années avant la décision litigieuse et constituerait un incident isolé qui ne saurait justifier une mesure dont la finalité primordiale serait celle de protéger1 Trib. adm., 27 février 2013, n° 30584 du rôle,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. opportun d’introduire dans les délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d’État du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)2 Trib. adm., 9 juillet 2018, n° 39597 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. En ce qui concerne le moyen du demandeur relatif au défaut de motivation de la décision déférée, le tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Il se dégage ensuite du dossier administratif qu’une recherche

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. En ce qui concerne le moyen du demandeur relatif au défaut de motivation de la décision déférée, le tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. En ce qui concerne le moyen du demandeur relatif au défaut de motivation de la décision déférée, le tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. inapte à la rétention pour cause d’un état d’intoxication mixte », celui-ci fut libéré avec effet immédiat du placement en rétention.présenté avec un interprète et ceci malgré le fait qu’il ne parlerait que la langue arabe, de sorte que ses droits de voir un médecin et de consulter un avocat ne lui auraient en tout état de cause pas été valablement notifiés,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 décembre 2018 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Monsieur ... passa encore le même jour un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. de nécessiter le soutien matériel de ce ressortissant ou de son conjoint afin de subvenir à ses besoins essentiels dans l’Etat d’origine ou de provenance de ce membre de la famille au moment où il demande à rejoindre ledit ressortissant [4 Trib. adm., 25 septembre 2013, n° 31593 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.5 Cour adm., 27 mars 2018, n° 40516C

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. Soudan), de nationalité soudanaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 décembre 2018 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. Or, force est de constater que concomitamment avec son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement a versé au greffe du tribunal administratif une copie du dossier administratif et que les demandeurs n’ont pas fait état d’éléments qui leur feraient défaut ni d’éléments qui leur permettraient d’affirmer qu’ils n’auraient pas eu communication de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  1. Page précédente
  2. ...
  3. Page  58
  4. Page  59
  5. Page  60
  6. Page  61
  7. Page  62
  8. ...
  9. Page suivante