Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et le Gouvernement fédéral de la Répiublique Fédérale de Yougoslavie relatif à la reprise et la réadmission de personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire de l’autre Etat membre signé à Belgrade le 19 juillet 2002 ».17 décembre 2015, n° 37259 du rôle, disponible sur : www.jurad.etat.lu

Ces deux ensembles de dispositions ont des champs d’application distincts en ce qui concerne tant les Etats liés que les personnes et les impôts visés, de manière qu’ils sont susceptibles de s’appliquer parallèlement à une situation donnée.La directive 2011/16 prime cependant dans les relations entre Etats membres de l’Union européenne sur les conventionsde

Ces deux ensembles de dispositions ont des champs d’application distincts en ce qui concerne tant les Etats liés que les personnes et les impôts visés, de manière qu’ils sont susceptibles de s’appliquer parallèlement à une situation donnée.La directive 2011/16 prime cependant dans les relations entre Etats membres de l’Union européenne sur les conventionsde

Ces deux ensembles de dispositions ont des champs d’application distincts en ce qui concerne tant les Etats liés que les personnes et les impôts visés, de manière qu’ils sont susceptibles de s’appliquer parallèlement à une situation donnée.La directive 2011/16 prime cependant dans les relations entre Etats membres de l’Union européenne sur les conventionsde

3) Le ministre statut sur la demande complète comportant les informations et documents énumérés par règlement grand-ducal dès que possible et en tout état de cause dans un délai de quatre mois suivant la date de dépôt de la demande.Quant au fond, force est au tribunal de constater qu’il découle des dispositions précitées que le ministre accorde une

En tout étatde la « Proposition de résolution du Parlement européen sur le rapport 2016 de la Commission concernant l’Albanie », d’un rapport de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada du 15 septembre 2015, intitulé « Albanie : information information sur la police d’État de l’Albanie (Albanian State Police - ASP), y compris sur sa

Par courrier du 18 octobre 2017 de son litismandataire, Madame .....sollicita l’octroi d’un sursis à l’éloignement sur base des dispositions des articles 130 à 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », en raison de son état de santé, demande qui futJ’ai l’

Par courrier de mise en état du 2 août 2017, le directeur invita Madame .... à lui fournir, notamment,Vu la mise en état du directeur des contributions du 2 août 2017, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), et la réponse y relative de la réclamante du 7 septembre 2017 ;Considérant que l’instruction au contentieux a révélé que les

Par un courrier du 20 février 2017, le mandataire de la société ... prit position par rapport à cette invitation en faisant état de ce que le bourgmestre seul ne serait pas appelé à intervenir dans la procédure d’approbation d’un plan d'aménagement particulier et qu’il appartiendrait au collège échevinal d’analyser la conformité du projet du plan d'

A cet égard, elle souligne que son expert-comptable aurait envoyé à l’administration des Contributions directes un courrier électronique faisant état de l’envoi du courrier de réclamation portant la date du 4 novembre 2016, laquelle serait bien antérieure à l’expiration du délai légal de réclamation, et que

1 « Les acteurs des persécutions ou des atteintes graves peuvent être : a) l’Etat ;b) des partis ou des organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;2 « (1) La protection contre les persécutions ou les atteintes graves ne peut être accordée que par : a) l’Etat, ou b) des partis ou organisations, y compris des

avantages ayant la nature d’une recette pouvant être qualifiée de revenu de capitaux mobiliers et troisièmement, conformément au principe de non-aggravation, les conventions préventives de la double imposition ont exclusivement l'effet négatif de délimiter les compétences d'imposition originaires des Etats signataires instaurées par leurs droits internes2

En date du 22 août 2018, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande aux autorités espagnoles en vue de la reprise en charge du demandeur en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement placé au Centre de Rétention au Findel, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 septembre 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable pour connaître de sa

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la sociétédéposées par l’Etat ne seraient pas communiquées mais pourraient uniquement être consultées au greffe, ce qui ne permettrait pas une instruction sérieuse du dossier.A ce titre, Monsieur ... se réfère encore au projet de loi n°6539 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation

Tel n'est pas le cas lorsque l'Etat ne s'est pas trouvé dans l'A titre liminaire en ce qui concerne la question de la communication du dossier administratif, dans la mesure où la partie étatique a versé le dossier administratif en cours d’instance et que le demandeur est resté en défaut de faire état d’une éventuelle communication incomplète du dossier

Il se réfère à une décision du Conseil d’Etat belge du 23 juin 2016 ayant décidé qu’au vu de l’importance du taux de reconnaissance des demandeurs d’asile originaires d’Albanie, ledit pays ne saurait être considéré comme pays d’origine sûr.4. ne pas être considéré comme constituant une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou

sphères de l’Etat kosovar.Ils ajoutent qu’un dénommé ..., qui serait un criminel particulièrement dangereux, aurait été libéré et versent divers articles relatant la corruption au sein des institutions kosovares, ce qui entretiendrait la méfiance des Kosovars à leur égard et qui fragiliserait l’Etat de droit kosovar.Ils auraient ainsi démontré à suffisance

2015, de sorte à se prévaloir, en tout état de cause, du bénéfice de la protection subsidiaire.Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres ci-après désignée par « la directive 2005/85/CE », ni à celles de l’article 30 (2) de la loi du 18 décembre 2015.

fait masse des frais et les impose pour moitié à la Ville de Luxembourg et pour moitié à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.