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50417.pdf
Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours sous examen est à déclarer manifestement infondé et que Monsieur ... est à débouter de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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50503.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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50508.pdf
En date du 2 mai 2023, Monsieur ... introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, demande dont il fut débouté par une décision du ministre desPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47868.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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49993C.pdf
au fond, dit l’appel justifié, partant, par réformation du jugement entrepris du 19 décembre 2023, déclare non fondé le recours en annulation formé par l’intimé à l’encontre des décisions ministérielles des 11 mars et 29 juin 2021 et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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50089C.pdf
dirigé contre le jugement rendu le 1er février 2024 (n° 48499 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 janvier 2023 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationaleDe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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50080C.pdf
dirigé contre le jugement rendu le 22 janvier 2024 (n° 48603 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 janvier 2023 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitter le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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50480.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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50499.pdf
Par jugement du tribunal administratif du 14 juillet 2017, portant le numéro 38413 du rôle, confirmé en instance d’appel par un arrêt de la Cour administrative du 9 novembre 2017, portant le numéro 40052C du rôle, Monsieur ... fut débouté de son recours contentieux introduit à l’encontre de la décision ministérielle, précitée, du 25 juillet 2016.Par jugement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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50481.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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50467.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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48252.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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48261.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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50376.pdf
dont il se prévaut pour invoquer l’existence de défaillances systémiques en France avec sa situation personnelle de demandeur de protection internationale débouté.internationale débouté repris en charge par les autorités françaises sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, ni fourni d’indices concordants permettant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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50358.pdf
S’y ajoute que le demandeur n’a pas pris position par rapport aux conditions de vie minimales auxquelles il pourrait prétendre en tant que demandeur de protection internationale débouté repris en charge par les autorités françaises sur le fondement de l’articleprotection internationale débouté, celle-ci faisant soit référence à des demandeurs de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48305.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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50422.pdf
Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il s’ensuit que le demandeur est à débouter de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47038.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47071.pdf
Je me réfère au jugement du 19 octobre 2021 par lequel mon mandant a définitivement été débouté de sa demande de protection internationale.Je me permets de vous informer que ladite demande a été refusée en date du 16 novembre 2021 étant donné que votre mandant a été débouté définitivement de sa demande de protection internationale par un arrêt de la CourEn
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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50385.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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