Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement du 16 décembre 2019, le tribunal administratif reçut ce recours en la forme, au fond, le déclara non justifié, partant en débouta, le tout en condamnant la société demanderesse aux frais.telle que sollicitée par l’appelante, n’est pas justifiée et l’intéressée est à en débouter.

mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement, ainsi que les mémoires supplémentaires déposés par la société ..., respectivement par la société ..., au fond, le déclara non fondé, partant en débouta, et dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, le tout en condamnant la société ... aux frais.

Grand-Duché de Luxembourg le 8 mai 2019 (n° 40830 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 28 novembre 2017 (n° GR 224.17 du rôle) refusant de faire droit à sa demande de remise gracieuse relative au bulletin de l’impôt sur la fortune

Par jugement du 9 juillet 2019, le tribunal administratif reçut le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclara non justifié, partant en débouta, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et débouta la demanderesse de sa demande tendant à l’obtention d’une indemnité de procédure de ....- €, tout en

Par jugement du 9 juillet 2019, le tribunal administratif reçut le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclara non justifié, partant en débouta, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et débouta la demanderesse de sa demande tendant à l’obtention d’une indemnité de procédure de ....- €, tout en

Par jugement du 9 juillet 2019, le tribunal administratif reçut le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclara non justifié, partant en débouta, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et débouta la demanderesse de sa

Par jugement du 9 juillet 2019, le tribunal administratif reçut le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclara non justifié, partant en débouta, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et débouta la demanderesse de sa demande tendant à l’obtention d’une indemnité de procédure de 2.000.- €, tout

dans son salaire brut en vue du calcul de l’impôt mensuel dû, ne se trouve pas réunie à suffisance en cause, la partie étatique étant à débouter de ce volet de son appel.

La société requérante est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire.

communiquer aux autorités fiscales islandaises toutes informations collectées ou à collecter, en exécution de la décision d’injonction, se rapportant à l’année fiscale 2012 et à la période postérieure au 4 novembre 2016, requête dont elles furent déboutées par ordonnance du président du tribunal administratif du 7 novembre 2019.Il appert encore que les

Sàrl ne débute qu'à partir de 2012.

Les parties requérantes sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure provisoire, prise en son double volet, sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage le moyen leur opposé en défense de l’irrecevabilité de leur recours, lequel ne vise pas, de manière spécifique, l’irrecevabilité de la mesure de sursis à exécution sinon de mesure de

Le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle d’un risque de préjudice grave et définitif, en tout état de cause non précisé et documenté, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l

Contributions directes du 7 juillet 2017 (n° C 22543 du rôle), au fond, a déclaré ce recours non justifié pour en débouter la demanderesse, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamné la demanderesse aux frais ;Quant au fond, il déclara ce recours non justifié et en débouta la demanderesse, tout en disant qu’

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 25 juin 2018 (n° 39259 du rôle), par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 décembre 2016 (nos C 18543a, C 18544a et C

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 25 octobre 2018 (n° 40647 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 octobre 2017 (n° C 23177 du rôle) ayant déclaré partiellementDans son

Il apparaît clairement à la lecture de la motivation du jugement du 4 juillet 2018 que les époux ...-... ont été déboutés de leur première demande de réduction des cotes d’impôt à travers l’application du régime d’exonération partielle instauré par l’article 50bis, paragraphe (1), LIR pour les redevances perçues durant les années 2011 à 2014 inclus.

enfin" se dit-elle, elle débute les cours de hautbois dans la classe de

Le moyen en question ne présente dès lors, en l’état actuel des débats et d’instruction de l’affaire, pas le sérieux requis, de sorte qu’il y a lieu de débouter les sociétés requérantes de leur demande en institution d’une mesure provisoire, les conditions afférentes devant en effet être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces

Considérant qu’il en résulte que la période transitoire des trois années débute en 2012 pour prendre fin en 2014 ;Ainsi, la période transitoire d’imposition en classe 2 de trois ans aurait débuté en 2015 pour prendre fin en 2017 inclus.La période transitoire aurait dès lors débuté en 2012 pour seest amené à retenir que la période transitoire de trois ans a