Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En application de l’article 35, paragraphe (2), deuxième alinéa, de la loi du 18 décembre 2015, le président de chambre ou le juge qui le remplace doit débouter le demandeur de sa demande de protection internationale au cas où il estime « que le recours est manifestement infondé ».comme manifestement infondé et que le demandeur est à débouter de sa demande

Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur qui serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié, partant, en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant, en déboute ;

au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;

Par jugement du tribunal administratif du 30 décembre 2016, portant le numéro 38902 du rôle, Monsieur ... fut débouté de son recours contentieux introduit à l’encontre de l’arrêté ministériel, précité, du 3 décembre 2016 ayant ordonné son placement au Centre de rétention.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

En l’espèce, les négociations quant à un éventuel achat par l’Etat de la parcelle ..... auraient débuté le 19 août 2010 avec Monsieur .....,Le propriétaire débouté s'adressa à la Cour européenne des droits de l'homme en invoquant l'article 6, paragraphe 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant, en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant, en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Il ressort d’un jugement du tribunal administratif du 28 novembre 2016, inscrit sous le numéro 38726 du rôle, qu’en date du 11 avril 2006, Monsieur ..... déposa une demande de protection internationale auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, demande dont il fut définitivement débouté par un arrêt de la Cour administrative du 21 juin

En application de l’article 35, paragraphe (2), deuxième alinéa, de la loi du 18 décembre 2015, le président de chambre ou le juge qui le remplace doit débouter le demandeur de sa demande de protection internationale au cas où il estime « que le recours est manifestement infondé ».Il s’ensuit que le recours est à déclarer comme manifestement infondé et que

Le propriétaire débouté s'adressa à la Cour européenne des droits de l'homme en invoquant l'article 6, paragraphe 1er de la CEDH qui garantit à toute personne l'accès à un tribunal.

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

quant au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

le déclare non fondé et en déboute ;

En date du 21 août 2015, un acte d’écrou, émis par le Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, fut communiqué au ministère des Affaires étrangères et européennes, avec l’indication que Monsieur ... avait été condamné pour « vols, armes prohibées » à une peine d’emprisonnement de 15 mois dont l’exécution avait débuté en date du 13 novembre 2014 pour se

Par jugement du tribunal administratif du 31 août 2016, portant le numéro 38398 du rôle, Monsieur ... fut débouté de son recours contentieux introduit à l’encontre de l’arrêté ministériel, précité, du 19 août 2016 ayant prorogé la mesure de placement en rétention susmentionnée.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Par jugement du tribunal administratif du 2 novembre 2016, portant le numéro 38612 du rôle, Monsieur ... fut débouté de son recours contentieux introduit à l’encontre de ladite décision de placement en rétention.Par jugement du tribunal administratif du 28 novembre 2016 portant le numéro 38728 du rôle, Monsieur ... fut débouté de son recours contentieux

quant au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;