Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, qui dispose que « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours sous examen est à déclarer

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Il aurait été débouté de sa demande au bout d’un an et demi par les autorités françaises et il se serait immédiatement rendu en Suisse, où il aurait également déposé une demande de protection internationale en 2012 suite à son arrestation par des policiers suisses.débouté de sa prédite demande.Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. Par jugement du 10 novembre 2016, portant le numéro 38636 du rôle, Madame... ... ... fut déboutée de son recours contentieux introduit à l’encontre de l’arrêté ministériel, précité, du 19 octobre 2016 ayant ordonné son placement en rétention.Par requête séparée, déposée au greffe du tribunal administratif le même jour, inscrite sous le numéro 38721 du rôle,

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  5. au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;

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    • Chambre : 2
  6. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
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  7. Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, qui dispose que « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.manifestement infondé et que les demandeurs sont à débouter de leur demande de protection

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    • Chambre : 2
  8. au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

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  9. Enfin, la partie demanderesse estime qu’en tant que réclamant débouté tant par le conseil communal que par le ministre elle aurait incontestablement un intérêt à agir contre les décisions déférées tel que le reconnaîtrait d’ailleurs une jurisprudence constante.

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  10. au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

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  11. au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

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  12. Ce moyen est à rejeter, étant donné que le tribunal vient d’écarter dans son ensemble l’argumentation des demandeurs ayant trait au caractère vicié ab initio de la procédure d’adoption du PAG et de débouter les consorts ..... de leur recours tendant à l’annulation de la délibération du conseil communal du 27 avril 2015.de même que le volet de l’approbation

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  13. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

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  14. déclare non justifié le recours principal en réformation introduit contre la décision ministérielle du 26 juin 2017 de statuer dans le cadre d’une procédure accélérée, contre la décision ministérielle du même jour portant refus d’une protection internationale et contre l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte, partant en déboute ;

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  15. Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.

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  16. quant au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

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  17. Par jugement du tribunal administratif du 10 février 2016, inscrit sous le numéro 37329 du rôle, les consorts ... furent définitivement déboutés de leur recours contentieux introduit à l’encontre de la susdite décision ministérielle du 24 novembre 2015.Par jugement du tribunal administratif du 11 juillet 2016, inscrit sous le numéro 38055 du rôle, les

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  18. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

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  19. Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, qui dispose que « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours sous examen est à déclarer

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  20. Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il s’ensuit que le demandeur est à débouter de sa demande de protection internationale.au fond, déclare le recours en réformation dirigé contre ces trois décisions manifestement infondé et

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