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Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.requises pour prétendre à l’un des statuts conférés par la protection internationale, de sorte que le recours contre la décision ministérielle de refus d’un statut de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Par ailleurs, la société demanderesse réfute l’argumentation du délégué du gouvernement selon laquelle l’engagement serait devenu caduc en application de l’article 66 (6) de la loi du 19 décembre 2008, au motif que les travaux n’auraient pas débuté endéans les deux ans de l’engagement, mais n’auraient été entamés que le 4 mars 2018.au fond, le déclare non
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, la soussignée conclut que le recours sous examen est à déclarer manifestement infondé et que les demandeurs sont à débouter de leur demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Il ajoute que le refus de lui octroyer le statut de réfugié serait encore contraire à l’article 3 de la CEDH, du fait que les demandeurs d’asile déboutés qui rentrent au Venezuela y seraient soumis à un risque de violations et de traitements inhumains dégradants, et ce d’autant plus que le président vénézuélien accuserait les Vénézuéliens de retour au pays d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;déboute le demandeur de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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51442.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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50356C.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute;déboute la société (AA) de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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51424.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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La demanderesse fait ensuite valoir qu’un retour au Venezuela ne serait « pas envisageable », alors que de nombreuses sources existeraient sur « le traitement réservé par les autorités aux demandeurs d’asile déboutés et qui retourne[Dans ce contexte, elle se réfère à un article du « Immigration and Refugee Board of Canada » daté du 5 janvier 2018 selon
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47522.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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51436.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47704.pdf
Il y a lieu de rappeler que vous avez déposé une demande de protection internationale au Luxembourg en date du 24 juin 2019, demande dont vous avez été définitivement déboutée en date du 17 octobre 2021.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48129.pdf
au fond, le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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48428.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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au fond le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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51431.pdf
Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 30 janvier 2024, Monsieur (A) fit introduire un recours tendant à la réformation de la décision précitée du 19 janvier 2024 décidant son placement au Centre de rétention dont il fut débouté par jugement du tribunal administratif du 7 février 2024, inscrit sous le numéro 50011 du rôle.Monsieur (A) fut
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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50319C.pdf
tous de nationalité afghane et élisant domicile en l’étude de leur litismandataire, préqualifié, dirigé contre le jugement du 27 mars 2024 (n° 47436 du rôle), par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutés de leur recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 mars 2022Par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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50702C.pdf
dirigé contre un jugement du 6 juin 2024 (n° 48705 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutés de leur recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 février 2023 portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et de l’ordre de quitterpar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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