Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dispositions de la loi du 5 août 1993 concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie, qui dans son article 15 fait expressément référence à des concepts énergétiques communaux en précisant que ces concepts énergétiques contiennent notamment la contribution des énergies alternatives, de même que l’article 16 de cette même loi dispose que le « gouvernement

Que dès lors la question de fond de la compétence de l’autorité saisie ne conditionne point la recevabilité du recours, étant constant que le paiement des indemnités litigieuses est demandé à l’Etat, quelle que soit sa contribution finale à leur règlement ;Considérant que face à la contribution aux frais de rémunération ainsi arrêtée dans le chef de l’

Que dès lors la question de fond de la compétence de l’autorité saisie ne conditionne point la recevabilité du recours, étant constant que le paiement des indemnités litigieuses est demandé à l’Etat, quelle que soit sa contribution finale à leur règlement ;Considérant que face à la contribution aux frais de rémunération ainsi arrêtée dans le chef de l’

Que dès lors la question de fond de la compétence de l’autorité saisie ne conditionne point la recevabilité du recours, étant constant que le paiement des indemnités litigieuses est demandé à l’Etat, quelle que soit sa contribution finale à leur règlement ;Considérant que face à la contribution aux frais de rémunération ainsi arrêtée dans le chef de l’

Que dès lors la question de fond de la compétence de l’autorité saisie ne conditionne point la recevabilité du recours, étant constant que le paiement des indemnités litigieuses est demandé à l’Etat, quelle que soit sa contribution finale à leur règlement ;Considérant que face à la contribution aux frais de rémunération ainsi arrêtée dans le chef de l’

Que dès lors la question de fond de la compétence de l’autorité saisie ne conditionne point la recevabilité du recours, étant constant que le paiement des indemnités litigieuses est demandé à l’Etat, quelle que soit sa contribution finale à leur règlement ;Considérant que face à la contribution aux frais de rémunération ainsi arrêtée dans le chef de l’

Le Juge Administratif en affirmant que « la simple contribution pécuniaire en vue de la satisfaction des besoins matériels d'un enfant, en l'absence d'un quelconque autre élément documentant une vie familiale effective ne saurait suffire pour justifier un droit au regroupement familial » serait en contradiction avec une jurisprudence constante de la Cour de

Considérant que les deux écrits en question se bornent à rappeler l’obligation au remboursement de Madame X. et à rechercher le demandeur au titre de contribution au règlement de la part de son ex-épouse, en tirant argument d’une clause de l’acte de modification du régime matrimonial et partage précité du 4 janvier 1995, ainsi que de l’inscription au second

Considérant que de la disposition légale en question découle le principe même de la contribution finale du fonctionnaire sanctionné aux frais de la commission spéciale ;

C'est à tort, dans ce contexte, que les demandeurs font valoir que la réglementation communautaire prévoirait une mise à contribution linéaire des producteurs laitiers à la réserve nationale, ce qui devrait se traduire par un pourcentage de l'écrêtement égal pour tous.

C'est à tort, dans ce contexte, que les demandeurs font valoir que la réglementation communautaire prévoirait une mise à contribution linéaire des producteurs laitiers à la réserve nationale, ce qui devrait se traduire par un pourcentage de l'écrêtement égal pour tous.

Considérant en effet que suivant le libellé même du projet de convention, les sommes dont le versement est exigé sont destinées, non aux frais directement et réellement nécessités par les travaux à faire, mais à une contribution forfaitaire aux charges générales du budget communal justifiées, aux dires de la commune, par l’augmentation des charges publiques