Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ainsi, vous avez perçu jusqu’ici des prestations sociales non contributives de la part du Fonds4) La charge pour le système d’assistance sociale est évaluée en prenant notamment en compte le montant et la durée des prestations sociales non contributives qui ont été accordées, ainsi que la durée du séjour ».l’Asile, ayant entretemps repris le dossier, se

Ainsi, vous avez perçu jusqu’ici des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité à hauteur de

Aux termes de l’article 24, paragraphe (4), « La charge pour le système d’assistance sociale est évaluée en prenant notamment en compte le montant et la durée des prestations sociales non contributives qui ont été accordées, ainsi que la durée du séjour ».Or, il résulte des pièces versées en cause, et notamment de la fiche signalétique du demandeur de même

déraisonnable pour le système d’assistance sociale par le fait qu’il serait bénéficiaire de prestations sociales non contributives de la part du Fonds National de Solidarité, alors que la Cour de justice de l’Union Européenne aurait consacré, dans son arrêt du 4 juin 2009 (Athanasios Vatsouras et Josif Koupatantze c/ Arbeitsgemeinschaft Nürnberg 900, Affaire

Je constate que votre situation n’a pas changé depuis mars 2012, étant donné que vous êtes toujours bénéficiaire de prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité de sorte que vous êtes à considérer comme une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale.

4) La charge pour le système d’assistance sociale est évaluée en prenant notamment en compte le montant et la durée des prestations sociales non contributives qui ont été accordées, ainsi que la durée du séjour ».

Il affirme encore être le père d’un enfant luxembourgeois à l’entretien duquel il contribuerait financièrement en fonction de ses capacités contributives.

Elle reproche encore aux premiers juges une approche exclusivement économique dans l’application de l’article 24 de la loi du 29 août 2008 en se fixant sur les seuls montant et durée de prestations sociales non contributives lui accordées et en faisant de la sorte abstraction d’autres éléments admis par cette disposition, dont sa volonté non équivoque de4)

4) La charge pour le système d’assistance sociale est évaluée en prenant notamment en compte le montant et la durée des prestations sociales non contributives qui ont été accordées, ainsi que la durée du séjour.assistance sociale le montant et la durée des prestations sociales non contributives sont, entre autres, à prendre en considération, ainsi que la

en compte le montant et la durée des prestations sociales non contributives qui ont été accordées, ainsi que la durée du séjour ».