Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Il ressort des explications non contestées du délégué du gouvernement qu’après avoir fait l’objet de procès-verbaux de la police grand-ducale du chef de vols avec violence les 1er et 14 septembre 2010, Monsieur ..., alias ..., ci-après désigné par « Monsieur ...», fut condamné par une juridiction répressive luxembourgeoise à une peine d’emprisonnement de six

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur au frais.

condamne les demandeurs au frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 12 mai 2011, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel du 29 juillet 2011, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 30 mois pour violation de la législation concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, pourPar un

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 12 juillet 2012, il fut condamné à une peine d’emprisonnement de 30 mois, dont 24 mois avec sursis, qu’il purgea jusqu’au 13 juillet 2012.Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 6 mars 2013, Monsieur ... fut condamné à

Par jugement du 2 juillet 2013 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement ferme de 6 mois, du chef de vol.Par jugement du 11 juillet 2013 du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une peine d’

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

iii) au fond, le déclara non justifié, partant en débouta, (iv) dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation introduit à l’encontre de l’arrêté ministériel du 20 mai 2016 ayant ordonné le placement en rétention de la demanderesse, (v) condamna la demanderesse aux frais du volet du recours dirigé contre l’arrêté ministériel

condamne la demanderesse aux frais du volet du recours dirigé contre l’arrêté ministériel du 20 mai 2016 ayant ordonné son placement en rétention et réserve les frais pour le surplus ;

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 6 novembre 2008, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de quinze mois du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, ci-après désignée par « la loi sur les

condamne le demandeur aux frais.

fut condamné par une juridiction répressive luxembourgeoise à une peine d’emprisonnement deToujours aux termes des renseignements fournis par le délégué du gouvernement, non contestés par Monsieur ..., celui-ci fut condamné le 15 décembre 2011 par une juridiction répressive luxembourgeoise à une peine d’emprisonnement de six mois pour vol.Il ressort du

Par jugements des 6 février 2014 et 21 mai 2014, Monsieur ... fut condamné par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement du chef de vol à l’aide de violences et de menaces respectivement de dénonciation calomnieuse, notamment à différentes peines d’emprisonnement.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.