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- Urbanisme et aménagement du territoire
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41773.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41623.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41750.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41405.pdf
En 2005, ... aurait été condamné en Belgique à une peine de vingt ans de prison et vous auriez alors continué à habiter avec ses parents.condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41537.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41385.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33558a.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39927.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41219.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41254.pdf
Le demandeur se réfère ensuite à un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme (CourEDH) du 28 mars 2013 dans lequel l’Autriche a été condamnée pour avoir enfreint le principe de non-refoulement en décidant de refouler un ressortissant russe d’origine tchétchène vers la Russie.condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41322.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39934.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39461.pdf
condamne la Ville de Differdange aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37837.pdf
condamne Monsieur... aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40135.pdf
condamne les parties demanderesse et intervenante aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41380.pdf
Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 1er mars 2018, Monsieur... fut condamné à une peine d’emprisonnement de quinze mois, assortie d’un sursis de six mois, du chef d’infractions à la loi du 19 février 1973.A l’appui de son recours et en fait, Monsieur... explique avoir été placé sous mandat de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39597.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39415.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39815.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39401.pdf
condamne les consorts ... aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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