Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

de quitter le territoire, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur son recours subsidiaire en annulation dirigé contre ce même acte et l’a condamné aux frais et dépens ;condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne le requérant aux frais et dépens.

Elle se réfère dans ce contexte à un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme (« CourEDH ») ayant condamné la Pologne pour violation de l’article 3 de la CEDH à la suite de renvois au Bélarus de demandeurs de protection internationale par les autorités responsables du contrôle aux frontières.condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Monsieur ... fut condamné à 48 mois d’emprisonnement, dont 12 avec sursis, peine ayant commencé à courir le 13 juillet 2021 pour s’achever le 27 juin 2024.condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Elle fait encore état, dans ce contexte, d’un arrêt du 18 juillet 2023, dans lequel la Cour européenne des droits de l'Homme, ci-après désignée par « la CourEDH, qui aurait condamné la Belgique pour ne pas avoir attribué immédiatement une place d’accueil à un demandeur decondamne la demanderesse aux frais et dépens.

Ils font encore état, dans ce contexte, d’un arrêt du 18 juillet 2023, dans lequel la Cour européenne des droits de l’Homme, ci-après désignée par « la CourEDH », aurait condamné la Belgique pour ne pas avoir attribué immédiatement une place d’accueil à un demandeur de protectioncondamne les demandeurs aux frais et dépens.

Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.Pour les mêmes motifs, et en application de l’article 32 de la loi du 21 juin 1999, aux termes duquel « Toute partie qui succombera sera condamnée aux

condamne la société demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.