Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

En date du 25 septembre 2018, le Conseil de discipline de certaines professions de santé fut à nouveau saisi par le président du Conseil supérieur de certains professions de la santé et fut amené, par décision du 22 octobre 2019, à condamner Madame (A) à la suspension de l'exercice de la profession d'assistante d'hygiène sociale pour une durée de deux ans.

été jugé et condamné à une peine d'emprisonnement de 4 à 5 mois, et sa voiture et son domicile auraient été saisis car il aurait été contraint de payer des frais de dédommagement en contrepartie d'une libération : « ils ont trouvé un accord et ont saisi la maison et la voiture pour payer les frais (...) c'est seulement après la vente qu'il a pu quitter la

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

vous auriez participé à huit reprises, entre 2014 à 2016, à ces manifestations organisées par (A9) et qu'elles visaient également, en dehors des critiques relatives à la dégradation des conditions de vie, à condamner le fait « qu'ils arrêtent de rechercher (A7) et qu'ils le laissent tranquille » (p.8 de votre rapport d'entretien, Monsieur).condamne les

dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

Il rejeta encore la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la demanderesse et la condamna aux frais de lcondamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

vous craindriez d’être condamné en Biélorussie à une peine de prison dépassant les dix ans, pour être accusé d’être le « Helfer des grössten Oppositionspolitikers » (p. 4 du rapport d’entretien).auraient de toute façon déjà arrêté et qu’il ressort des informations en mes mains qu’elles ont recours à des arrestations et condamnations d’activistes et d’

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’administration communale de ... aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.